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j'aurai juste une petite question. J'ai acheté un appartement en juin 2008 que j'occupe en résidance principale sans faire de changement d'adresse par la poste. Je n'ai pas prévenu le syndic de mon arrivée au sein de la copropriété. l'appartement étant acheté en cours d'année et ne recevant pas de charges, je pensais que tout allait m'être demandé en fin d'année pour régularisation (erreur de ma part) Courant décembre, j'ai recu une lettre de mise en demeure par avocat me demandant de payer mes charges, chose que j'ai fait immediatement. Aujourd'hui, avec l'appel provisionnel pour le premier trimestre 2009, je dois payer en plus des charges une somme de 150 euros pour honoraire avocat. Le syndic me dit qu'il a envoyé les appels provisionnels directement à mon ancienne adresse, qui sont revenus NPAI. Ne doivent ils pas me faire une relance à la nouvelle adresse au moins avant de passer par l'avocat? Ils m'ont expliqué que je devais prévenir le syndic par lettre AR alors que je pensais que le notaire s'occupait de le prévenir. Merci de vos réponses
effectivement il appartient au notaire d'adresser au syndic l'avis de mutation....sur lequel figurent les coordonnées de l'acheteur indiqués dans l'acte autenthique
donc le syndic entre dans son logiciel de gestion ces coordonnées
le syndic n'est pas devin et ne peut pas lire dans une boule de cristal que vous avez décidé d'occuper les lieux
il vous appartenait d'informer le syndic de l'adresse à laquelle vous souhaitiez recevoir les courriers
Pour le changement d'adresse ? Pas de problème, vous êtes en faute. D'autant que vous ne pouviez ignorer la périodicité les appels de fonds et le nécessité de préfinancer le syndicat. Ils m'ont expliqué que je devais prévenir le syndic par lettre AR . Exact.
Par contre une question : par quel miracle la mise en demeure par avocat a-t-elle été envoyée à la bonne adresse ?
Ne devaient-ils pas me faire une relance à la nouvelle adresse au moins avant de passer par l'avocat? Certainement oui. MAIS : comment-ils eu votre nouvelle adresse ?
"Art. 6 - Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction d'un lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution. Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée."
Faute de n'avoir pas fait ce qu'il convenait de faire, vous êtes "puni" ..... Ne reste plus qu'à trouver une boite de kleenex ....
honoraire avocat mise en demeure suite emmenagemen
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2009 : 13:31:38
