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 Sujet  |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
 Posté - 07 févr. 2009 : 15:27:22
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Bonjour
Est-il possible, (vote art 24 ?), de louer une partie d'une cave commune à l'un des copropriétaires ?
Si oui, comment se répartirait le loyer ?
Merci
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Elisabeth |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 15:46:12
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Répartition au tantième des parties communes.
Chaque copropriétaire devant déclarer ce revenu aux fisc |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 15:54:13
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Je ne sais pas si c'est légal parfaitement, mais ça se fait: le produit de la location est affecté aux charges communes générales (en fonction des tantièmes donc) qu'il contribue à réduire.
Pour moi ce système est fiscalement contestable, car ce revenu locatif échappe à l'impôt, à la CSG... , car dans ce cas, le fisc n'est pas informé.
Par ailleurs les rapports locataire bailleur échappent à la règle: dans la mesure où aucun lot privatif n'a été créé, aucune charge ne peut légalement être demandée au locataire.
Pour moi, pour être dans la légalité, il faudrait créer un lot privatif (avec tantièmes de propriété et de charges) susceptible d'être loué (ou vendu). Votre syndic et les autres copropriétaires vous démontreront aisément que pour une cave ce n'est pas la peine.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 16:28:10
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| pour pouvoir louer une partie commune il faut que lui soit attribué un numéro de lot |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 17:10:31
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| Pourquoi ne pas poser la question aux services fiscaux qui ont un site ? |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 17:33:38
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| Je connais une copropriété qui loue l'ancienne loge sans que rien ne soit déclaré au fisc. Pour le fisc l'occupant qui paie la taxe d'habitation est sans doute toujours le gardien. Il n'y a évidemment aucune régularisation de charges possile puisqu'il n'y a pas de lot créé. Alors quand on me demande si c'est possible, je dis oui, cela existe. Savoir si c'est légal c'est une autre question. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 19:56:29
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la location d'une cave commune ne doit pas aller très loin surtout rapportée à chaque copro ....à moins qu'elle ne fasse 100m² ?
indemnité d'occupation venant en déduction des charges possible et assurances à voir .... |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 07:53:03
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Citation :
indemnité d'occupation
c'est un autre nom pour "loyer"?
C'est une bonne chose de noter le problème d'assurance. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 10:02:49
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Citation :
Initialement posté par manech
Citation :
indemnité d'occupation
c'est un autre nom pour "loyer"?
c'est dans le cas ou le bail est échu ou résilié....et que l'occupant se maintient dans les lieux |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 17:36:13
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manech : Citation :
Je connais une copropriété qui loue l'ancienne loge sans que rien ne soit déclaré au fisc. Pour le fisc l'occupant qui paie la taxe d'habitation est sans doute toujours le gardien. Il n'y a évidemment aucune régularisation de charges possile puisqu'il n'y a pas de lot créé. Alors quand on me demande si c'est possible, je dis oui, cela existe. Savoir si c'est légal c'est une autre question.
Vous connaissez notre copropriété ??
L'appartement du gardien a été loué lorsqu'il est parti à la retraite. cette loge n'a pas de numéro de lot, l'Union encaisse les loyers et les affectent au compte de dépenses sans aucun vote des AGs.
L'année passée, les AG ont décidé d'affecter les loyers à un compte de dépenses.
Les copropriétaires sont tous indivis sur cette partie commune ( RDC), le syndic "aurait du" redistribué la quote-part à chacun des copros, chaque copro " aurait du " DECLARER ceux-ci au FISC, bien entendu !!!
Vous vous demandez si cela est normal ??? NON, bien entendu, mais le montant des loyers venant au crédit du compte de dépenses courantes, tout le monde est content de ne pas payer des charges plus élevées.
Pour info l'Union n'est pas propriétaire de cet appartment mais encaisse les loyers pour son propore compte de dépenses, le syndic répondant que tout ceci revient au-m^me, bien entendu !!!
Une petite leçon sur la fiscalité lui ferait certainement un grand bien
Une question : le directeur de l'Union encaisse des sommes qui ne lui appartiennent pas, sera t'il coupable devant le fisc, ou le syndicat qui DOIT connaitre la situation de la loge ferme les yeux; les copros ne déclarant rien au fisc - même si cette somme est minime pour chacun d'netre nous ???????
Les syndics donneurs de leçons sur les lois de la copropriété auront paua être quelque chose à dire la dessus ??? des petits arrangements entre amis ??? Tout le monde est content de cette situation, mais si je réclamais ma quote-part depuis 7 ans de location pour la déclarer au FISC !! |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 17:37:19
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| lire " compte de travaux à venir" au lieu de compte de dépenses. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 18:14:40
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Citation :
Initialement posté par océan
la location d'une cave commune ne doit pas aller très loin surtout rapportée à chaque copro ....à moins qu'elle ne fasse 100m² ?
indemnité d'occupation venant en déduction des charges possible et assurances à voir ....
L'assurance ne coute rien: la plupart des Assurances Multirisque n'augmentent pas de prime quand on ajoute par exemple la location d'un garage (box) est mon expérience personnel. On peut s'attendre à ce que l'assureur multirisque du locataire accepte le risque "cave" sans contrepartie supplémentaire.
Je dis même que cela est une bonne raison pour la copropriété de mettre la cave en location. |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 19:55:00
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Ma question était motivée par mon autre intervention
[url][/http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=76011url]
En résumé, nous avons une fourgonnette-ventouse servant d'entrepôt de tissus, sur notre parking, ainsi qu'un garage ayant le même usage (la même famille est en cause).
Donc 2 places de parking perdues.
Mon idée était donc de proposer à ces gens la location d'une partie de cave commune, relativement vaste.
C'éatit donc le but de ma question.
Comme le sujet pouvait intéresser d'autres personnes, j'ai préféré poser la question indépendamment.
Merci en tout cas pour tous vos arguments et suggestions. |
Elisabeth |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 21:08:32
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"Est-il possible, (vote art 24 ?), de louer une partie d'une cave commune à l'un des copropriétaires ?"
Le syndicat ne peut "louer" une partie commune à la maj.art.24 .
Lorsqu'il y a concession d'un droit d'usage sur une partie commune il y a forcément aliénation de cette partie commune.
Si elle n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble c'est maj.art.26.
Si elle est nécessaire c'est unanimité.
".... une partie d'une cave commune .."
Pour louer quelque chose, encore faut-il que cette chose soit identifiée distinctement de ce qui est le "commun". L'ex-loge du gardien, un garage, une cave, un ou des emplacements de parkings sont physiquement identifiables.
"Une partie d'une cave", sauf à crer un lot distinct, n'est pas matérialisé. La démarche est donc préalablement de définir ce qu'est cette "partie", de la matérialiser pour aliéner cette seule partie et ensuite d'en décider la location...
Tout ceci certainement pas à l'art.24 ... |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 09 févr. 2009 : 01:58:34
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Nous avions un moment envisager la location de la loge et j'avais contacté les impôts pour savoir comment traiter le cas d'une location ou d'une vente .... de mémoire (avec quelques trous) pour la plupart des copros la location n'était pas imposable car en dessous des seuils de déclaration ...
pour un emplacement de parking partie commune, sans n° de lot nous avons pratiqué l'indemnisation qui venait en déduction des charges de parking.
Le tissu étant inflammable ...pb d'assurances à voir ...même dans un garage individuel il n'est pas certain qu'il puisse servir d'entrepôt ou d'atelier |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 10 févr. 2009 : 00:21:54
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Concernant mon immeuble comprenant appartements et garages en sous-sol, il est précisé que les locaux ne peuvent servir d'entrepôt.
Pour ce qui est des garages extérieurs, je n'ai pas en ma possession le RC mais comme il s'agit du même constructeur, notaire etc..., je pense que le libellé est le même, donc certainement interdiction de se servir de ces garages comme entrepôt.
Parmi l'une des actions précontentieuses que signale l'ARC dans son n° 83, il y a la saisine du conciliateur de justice.
Quelqu'un saurait-il avec précision quelle est la procédure ?
Donc on en revient toujours au même problème, le syndic qui ne fait pas ce qu'il faudrait qu'il fasse. |
Elisabeth |
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Mettre en location une partie commune ?
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