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"Précision : une SCI ou une société de jouissance seraient possibles. Je n'en ai pas parlé parce qu'l y a alors une différence dans la qualité des droits individuels."
Pouvez-vous me donner des précisions sur la SCI ou la société de jouissance? Dans quels cas sont elles possibles?
Créer une SCI est toujours possible, mais cela ne rend pas "propriétaire" les porteurs de parts, ce que relève JPM.
Si vous faites une Ste avec 2 personnes ayant chacune la moitié des parts, on retombe toujours sur l'obligation de l'unanimité ! Si la Ste comprend 60 pour l'un et 40 pour l'autre, le pauvre qui ne dispose que de 40 est livré pieds et poings liés au bon vouloir du majoritaire... A mois que les statuts ne prévoient une réduction comme dans la loi de 65, ... ce qui nous fait revenir à l'accord unanime dont on ne peut sortir !
Quelque soit l'appellation ou la forme, le partage en tout ou partie d'un bien immobilier entre 2 personnes est ingérable ...
oui c'est sûr, j'ai bien compris qu'à deux, de toute façon il n'y a rien à faire, si ce n'est trouver une organisation un peu moins lourde que la copropriété, en particulier en ce qui concerne tout le formalisme des AG, etc.
Pour un petit immeuble du genre RDC surélevé d'un étage, n'est-il pas possible, un peu sur le modèle de la loi de 1938 de diviser l'immeuble comme ceci: "Acquisition par une personne de l’étage et du toit, soit d’un volume à partir de la cote NGF ... (dessus de la dalle entre le rez-de-chaussée et l’étage) sans limitation de hauteur, comprenant donc la charpente et la toiture. A noter qu’il est aussi possible de rendre la dalle mitoyenne sans créer de partie commune, s’agissant d’une mitoyenneté étrangère à la notion d’indivision commune." source: P. Redoutey.
En imaginant un escalier extérieur que viendrait desservir l'étage, et ainsi ne pas créer de parties communes. La loi l'interdit-elle formellement?
Il y a une trace de l'organisation que vous évoquez au temps d'Immeroun, roi de Sippar, deux mille ans avant J-C.
On la trouve encore en droit romain (ancien) avec un état descriptif qui est dans je ne sais plus quel musée, et à défaut d'escalier extérieur, une échelle d'accès direct puis dans l'Ancien droit français (les coutumes régionales ) et encore dans l'article 664 du Code civil (1804) désormais abrogé.
Mais vous ne la retrouvez pas dans la loi du 28 juin 1938.
La loi du 10 juillet 1965 est d'ordre public pour ce qui est de son article 1er. Depuis lors, les plus anciennes copropriétés corses (souvent deux ou trois siècles) totalement inorganisées, se sont retrouvées les unes après les autres avec un administrateur judiciaire provisoire et un règlement de copropriété établi aussi judiciairement.
Idem dans d'autres régions et même à Paris dans l'Ile Saint Louis notamment.
Dès lors que la propriété de l'immeuble est répartie comme dit l'alinéa 1er de l'article 1, le statut s'applique.
Scission de copropriété - Nouvelle organisation
Forum fermé
Posté - 12 févr. 2009 : 08:37:48
