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rintintin
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 10 févr. 2009 : 22:12:13
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les mentions concernant des demandes de travaux peuvent elles être remises,chez le syndic, par des copropriétaires, "en mains propres" contre remise par le syndic d'un exemplaire daté et signé confirmant de ce fait la bonne réception. Juridiquement est-ce valable ?
Merci de votre réponse
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 00:40:55
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Non !!
Une demande d'inscription de question à l'ODJ d'une AG doit être notifiée en LRAR (D.art.10) |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 10:26:49
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Gédehem, nous ne devons pas avoir le même texte pour l'article 10 du décret !!!
Il n'est pas long cet article dans lequel j'ai cherché, en vain, la phrase que vous affirmez. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 10:57:14
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"D. Art. 10 - A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrite à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante."
"D.Art. 64 - A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 14:18:43
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Est-ce que cela veut dire que la LRAR soit la seule méthode valable? Pas sûr!
Et cela mettrait en cause toutes les résidences avec gardien où le retrait de la notification se fait en signant un registre chez le gardien. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 14:49:05
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chenkak, ne confondez vous pas la notification -convocation à une AG -faite par le syndic ;convocation qui peut être remise contre émargement
et la notification d'une demande de résolution faite par un copropriétaire...par le CS sous les conditions des articles cités par gédehem.
Question à gédehem : Juridiquement est-ce valable (question de rintintin)
votre réponse est non!! non : uniquement en fonction des textes ou non parcequ'il y a déjà eu des jugements faisant droit à une contestation faite pour irrégularité de ce fait |
Edité par - felix1930 le 11 févr. 2009 14:50:56 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 17:10:41
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| mais rien n'empeche un syndic d'inscrire à l'ODJ une résolution qui lui a été demandée en lettre simple....... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 22:40:13
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| Bien entendu ! mais rien ne l'y oblige non plus .... |
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gamin1935
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 17:37:03
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le 23 avril 2008 j'avais posé une question du mème ordre à laquelle il m'avait été répondu:
Auteur Réponse : felix1930
Répondu le : 22 avr. 2008 19:31:44
Message :
Citation :
Les textes en vigueur ne prévoient rien à ce titre.
l'article 10 D1967 indique < A tout moment,un ou plusieurs copropriétaires,ou le conseil syndical,peuvent notifier au syndic la ou les questions................
l'article 64 D1967 lui, précise < Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret,à l'exception de la mise ne demeure visée par l'article 19 de ladite loi,sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception >
La notification d'une question est,en principe,une garantie pour le demandeur que son courrier a bien été "livré",dans le cas ou le syndic le conteste.
Du moment que le syndic,par écrit,reconnais avoir reçu cette demande et qu'il l'inscrit à l'ODJ ,il n'y a pas de problème de régularité,car dans l'article 10 il y a < peuvent > et non "doivent"
Auteur Réponse : oldman24
Répondu le : 23 avr. 2008 07:13:57
Message : Toute la nuance est là: "peuvent" n'est pas " doivent".
Votre position sur ce sujet aurait-il changé ?
Qu'en est-il exactement? Merci de bien vouloir préciser |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 21:03:31
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C'est juste une histoire de sémantique et de compréhension de texte ...
"A tout moment un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent ....."
Le "peuvent" se rapporte aux copropriétaires ou au CS, qui ont la 'possiblité' de ...."demander l'inscription de la ou les questions à l’ordre du jour de l'AG.""
Comment peuvent-ils le faire s'ils le souhaitent ?
"en notifiant au syndic" la demande .....
Comme D.art.64 précise que toutes les notifications dont celle dont il s'agit D.art.10 sont valablement faites en LRAR, il n'y a pas d'autre notification d'une demande de question qu'en LRAR.
Ici, notification = LRAR obligatoirement.
Le défaut de notification n'empeche pas le syndic d'inscrire la question !
Mais il ne permet pas d'en référer au juge si le défaut d'inscription de cette question cause préjudice à celui qui la demande.
Notifiée en LRAR vous pouvez solliciter le juge pour obliger le syndic à convoquer une autre AG pour statuer sur votre question "oubliée".
Envoyée en lettre simple ou remise en main propre, l'unique solution si votre question est "oubliée" est d'acheter des kleenex pour pleurer, l'absence de notification conforme n'autorisant aucun recours ! |
Edité par - gédehem le 12 févr. 2009 21:08:26 |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 21:26:35
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| Pour le juge, ce qui compte c'est une preuve que le courrier a bien été remis au destinataire concerné. La législation indique que la LRAR est une preuve acceptable, mais elle ne dit pas que ce soit la seule façon de faire la preuve. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 21:58:09
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Le juge statue en droit, pas selon ce qu'il voit ! 
Ici il ne va pas se casser la tête, l'avocat du syndic/syndicat non plus : "Notifié" dans D.art.10, "notification = LRAR" dans D.art.64, et HOP : à la poubelle votre "notification en main propre" ! 
Les moyens de preuve sont libre.
Sauf que cela n'a rien à voir ici, puisqu'un texte impose une procédure particulière en LRAR !
Hors de la notification LRAR pour une demande d'inscription d'une question à l'ODJ d'une AG point de salut ! 
Si vous trouvez un arret qui a considéré que la notification était valablement faite autrement qu'en LRAR, qu'une remise en main propre contre émargement était "notification", merci de nous le faire savoir .... |
Edité par - gédehem le 12 févr. 2009 22:01:30 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 16:24:55
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ayant souvent le cas de syndics qui ignorent la réception de différents devis de syndics autre que le leur, ou plutôt dirais-je qui oublient de les mettre en copie à l'ordre du jour, j'aimerai connaitre donc la procédure à suivre.
oui, l'enveloppe LRAR a bien été réceptionnée - retour A/R justifiée mais un syndic de mauvaise foi, très mauvaise foi peut vous répondre : il n'y avait rien dans l'enveloppe, alors que : apporter des documents et faire tamponner le double serait une bonne preuve irréfutable ! |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 20:53:55
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alors, nouveau scoop de mon syndic parisien
la réunion avait été fixée au 19 mars par la dernière réunion du CS, préparation de l'AG. Voici que celui-ci nous annonce ce matin donc 21 jours avant qu'il faut changer les dates vue la grève qui se prépare - ce n'est pas un scoop, on lui avait déjà mis la puce à l'oreille depuis quelques jours -
Mais est-il vraiment en tort ? la réunion fixée, la convocation aurait du arrivée chez moi ce jour, dernier délai et le syndic me confirme que les convocations ne sont pas prêtes à être expédiées, qu'elles ne sont pas pretes du tout. A t-il tort ? |
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