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Je reviens vers vous car je finis par douter... en effet une de mes cousines a eu un entretien en mairie pour ce terrain classé en zone A, et voici ce qu'elle vient de m'écrire :
"Ensuite, nous avons rencontrée Mme V., qui nous a expliqué le découpage et pourquoi notre parcelle est en zone agricole ; ils ne pouvaient pas l'intégrer en zone constructible car il n'y a pas de passage, à cause de la nouvelle loi SRU , mais elle le deviendra dès qu'on l'aura..."
Ils ont l'air de vraiment penser que c'est une obligation pour eux d'enlever la constructibilité pour être en conformité avec la loi SRU... mais que dit la loi SRU au sujet des terrains enclavés? et y aurait-il contradiction entre la loi SRU, le code de l'urbanisme et le code civil ?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
demandez leur pour le rapporter ici quel est l'article de loi ou de décret qui fonde ce raisonnement ?
ils ne se fichent peut-être pas de vous : ils ne savent put-être pas tout.
je connais bien un départmeent où la DDE imposait, en zone rurale, à tous les PC un recul de 15m. par rapport aux voies... sans aucun fondement légal ou règlementaire... jusqu'à ce qu'on l_ève le lièvre !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
inscrivez explicitement dans le registre qu'aucune loi ni règlement ne prévoit de rednre inconstructible au PLU des terrains enclavés.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Cette dame de la Mairie m'a rappelé ce soir, en s'excusant d'avoir été un peu brève précédemment. Maintenant elle me donne une autre explication : en zone UBb (et en zone commençant par U en général), la mairie a le devoir de financer l'accès et les réseaux, ce qui coûterait très cher. Ils ne veulent pas avoir à payer cela, on n'est pas en bord de route, et d'ailleurs on a même pas notre passage, donc ils nous passe en A, parce qu'on est limitrophe avec une zone A.
Ils ont fait pareil avec tous les terrains : mais selon le voisinage avec les zones, certains passent de Ubc par exemple, à AUBc : le à urbaniser leur permettant d'autoriser ensuite les permis sous conditions que le bénéficiaire du permis paye accès et réseaux.
Elle reconnait bien volontiers que cela aurait été mieux pour nous de passer en AUBb, mais elle ne veut pas créer une zone rien que pour notre terrain, donc pour simplifier ils nous joignent à la zone A. Par contre elle nous promet de nous repasser en AUBb dès que le jugement de désenclavement sera passé... Voilà, donc pour le fondement de leur décision, elle m'a renvoyé sur le code de l'urbanisme "dans lequel je n'ai qu'à regarder la règlementation sur la zone UBb pour comprendre".
Elle me dit aussi qu'elle n'est pas très compétente dans ces matières, et que c'est le cabinet chargé du projet, avec l'accord de la DDE pense-t-elle, qui leur a dit de faire comme ça.
le classement AUBb ne permet pas plus ni moins que le UBb de faire financer des réseaux par le pétitionnaire : il suffit d'instaurer une PVR, un PAE ou n'importe quelle autre mode de participation financière des constructeurs.
demandez lui de vous confirmer ses affirmations par écrit, on va rire un brin !
on classe en A des terrains à valeur agricole, pas des terrains qu'on veut rendre constructible à courte échance ; un changement de zonage A en zone U ou AU sans projet d'intérêt général nécessite une révision générale du PLU, soit 1 à 3 ans de boulot (voir L123-13 du Code de l'urba).
il s'agit là d'un détournement de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation à mon avis, d'autant que rien n'impose à la commune, si vous êtes enclavés, d'amener les réseaux publics plus loin que l'entrée du droit de passage que vous allez obtenir, la réalisation des réseaux en tréfond de la servitude de passage restant à votre charge (en terrain privé bati, la commune ne pourra pas installer ses propres réseaux : ceux qui alimenteront votre propriété seront donc "à vous!).
donc demandez une confirmation écrite de tout ça ou ruez dans les brancards à l'enquête publique.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 févr. 2009 22:57:05
Catastrophe, un nouveau PLU !!!
Forum fermé
Posté - 26 févr. 2009 : 10:31:25
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 