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Quelle est la portée juridique d'une "lettre de proposition d'achat" ? Etant intéressé par un appartement, l'agent immobilier me suggère de rédiger ce document afin de jauger les limites du vendeur, sachant que ça ne m'engage à rien d'autre que de déterminer un prix d'un commun accord avec le vendeur.
Pourtant, dans le document type il est écrit : "sous réserve de l'acceptation des propriétaires, notre proposition est faite au prix de... Dés l'accord des propriétaires dans le délai indiqué ci-dessous, nous nous engageons à signer un compromis de vente qui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions de la vente comprenant le versement par l'acquéreur d'une somme au séquestre désigné de x% du prix de vente et engagera les 2 parties sous réserve de l'application, après la régularisation du compromis, du droit de rétractation de 7 jours prévu par la loi et les conditions suspensives éventuelles"
Ceci me semble donc être plus engageant que ne le prétend l'agent immobilier ! D'un autre côté, puisqu'il est quasi certain que le vendeur fera une contre offre, cette "lettre de proposition d'achat" perdra tous ces éventuels effets puisqu'elle est conditionnée au critère de prix qu'elle présente.
Avez-vous des commentaires ou expériences à partager ?
Comme vous l'avez ecrit vous même, cette lettre n'engage que le vendeur à vous promettre le bien, et
Citation :après la régularisation du compromis, du droit de rétractation de 7 jours prévu par la loi et les conditions suspensives éventuelles
pour vous la possibilité de vous retracter pendant 7 jours après reception de la notification SRU, puis encore des eventuelles conditions suspensives... Sur le fond, l'achat ne depend que de votre volonté à acheter si vous et le vendeur vous entendez sur le prix de vente.
Votre proposition ecrite demandé par l'AI n'engage donc que le vendeur et pas vous, en revanche cette proposition permet à l'AI de travailler concretement et avec des arguments auprès du proprio. Si vous etes réellement interessé par le bien, vous avez tout à ganer et rien à perdre de faire cette proposition...
Une proposition d'achat n'est qu'un document commercial qui n'a aucune valeur juridique. Le seul document juridique est le compromis de vente. Il existe également la promesse de vente ou l'offre d'achat, mais ca n'est pas utilisé par les agences. Et une lettre de proposition d'achat n'est pas une offre d'achat.
Quand un acheteur me faire une "offre", je vais la faire contresigner immédiatement par le vendeur. Ca permet à tout le monde de formaliser un début de vente. Ensuite on fait un compromis de vente.
Propositiin d'achat
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2009 : 10:05:11
