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dan69
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 Posté - 11 févr. 2009 : 11:06:01
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Monsieur et Madame, mariés sans contrat de mariage donc a priori sous le régime de la communauté de biens, sont propriétaires dans une copro. d'un lot "appartement" et d'un lot "garage".
Fait-il considérer, légalement, qu'ils sont conjointement propriétaires des 2 lots et donc ne bénéficient que d'un seul droit de vote à l'AG en cumulant les tantièmes propres aux 2 lots ou peut-on "affecter" des droits de vote séparés à chacun des 2 lots?
Si la distinction des 2 lots est possible, Monsieur et Madame peuvent-ils se présenter séparemment à l'élection du CS?
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 11:19:06
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Les 2 lots sont et restent distincts, peu importe qui en est propriétaire.
Lorsque un ou des lots sont propriété d'une "communauté" les voix de chacun des lots ne sont pas divisibles entre les membres de cette 'communauté' : c'est M. OU Mme pour chacun des lots.
Lors des votes en AG, M. peut porter les voix du lot A et Mme les voix du lot B.
Si c'est Mme qui émarge la feuille de présence pour les 2 lots c'est Mme qui vote pour les 2 lots, M. ne pouvant que rester silencieux dans son coin ...ou aller au ciné !
S'agissant des membres du CS ils sont pris parmi les titulaires de droits sans faire référence à des lots. Si vous pssédez 15 lots vous n'avez pas droit à 15 sièges !
Comme M. et Mme sont indivisiblement copropriétaire ensemble (en communauté ils ne forment qu'UN  ..), UN seul des 2 peut être élu au CS faute de pouvoir désigner "la communauté".
Si Mme est candidate M. ne peut l'être (ou du moins un seul des 2 peut valablement être élu !)
Celui candidat serait en quelque sorte 'délégué' de la communauté.
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Edité par - gédehem le 11 févr. 2009 11:27:09 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 11:30:59
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| Ce qui veut dire que la prochaine fois, Madame peut venir au CS, puis Monsieur à nouveau, etc...? |
Festina lente |
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dan69
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48 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 11:47:31
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Les 2 lots sont et restent distincts, peu importe qui en est propriétaire.
Lorsque un ou des lots sont propriété d'une "communauté" les voix de chacun des lots ne sont pas divisibles entre les membres de cette 'communauté' : c'est M. OU Mme pour chacun des lots.
Lors des votes en AG, M. peut porter les voix du lot A et Mme les voix du lot B.
Celà sous-entend que la feuille d'émargement distingue bien chaque lot et ne globalise pas, d'entrée, les lots appartenant à Monsieur et Madame.
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dan69
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 11:53:33
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Ce qui veut dire que la prochaine fois, Madame peut venir au CS, puis Monsieur à nouveau, etc...?
Si j'en crois ce que dit Gédehem ci-avant celà ne me semble pas évident car si c'est Madame qui est candidate élue , sauf si il y a eu décision préalable de l'AG, Madame ne peut pas se faire représenter au CS même par son conjoint. |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 13:40:39
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Si c'est Mme qui est désigné "conseiller" pour 1 an ou même 3 ans son mari ne peut pas en même temps être élu au CS !
En revanche Monsieur peut être désigné conseiller à l'issue du mandat de Mme.
Le mandat donné à un conseiller syndical étant nominatif donc personnel, ce conseiller élu ne peut de son propre chef subdéléguer le mandat reçu de son mandant, ici l'AG.
Seul le mandant peut autoriser son mandataire à subdéléguer.
Mme ne peut donc se faire "remplacer" par Monsieur.
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 14:13:47
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Dans le cas de régime matrimonial légal, le libellé Monsieur et Madame est définitivement admis tant pour l'immatriculation dans de le fichier des copropriétaires que pour l'établissement de la feuille de présence qui doit regrouper les deux lots sur une seule ligne. L'un ou l'autre des époux peut se présenter à l'assemblée sans formalité particulière. Chacun a le pouvoir d'administrer les lots.
La question de la désignation comme membre du conseil syndical est une autre question.
Avec l'évolution des moeurs, il faut abandonner désormais la présomption qu'un mari et sa femme sont toujours d'accord sur les solutions à adopter. Il faut privilégier le présence d'un seul époux au CS mais en cas d'insuffisance du nom des candidatures, rien n'nterdit de désigner le second. Il est également possible de désigner le second comme suppléant.
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dan69
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 17:08:47
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OK, JPM. Encore faut-il, et je pense que celà n'est pas fréquent que le RDC prévoit qu'il y ait des sullpéants aux memebres du CS; sinon, il faut modifier par une décision de l'AG le RDC avec toutes les conséquences qui en découlent (enregistrement chez notaite, ....).
Par ailleurs, lorsque c'est Monsieur qui émarge la feuille de présence à l'AG, en toute logique Madame n'est pas "participante" à l'AG. Dans ces conditions, sa candidature à l'élection des membres du CS peut elle être admise? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 22:57:27
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Une personne absente lors de l'AG, même si elle n'est pas représenté (c'est idiot !) peut être élue si elle a fait expressément acte de candidature, par exemple en le notifiant au syndic :
"Je soussignée X déclare faire acte de candidature au CS lors de l'AG du .....".
Si cette personne est représentée à l'AG elle remet cet acte à son mandataire, acte de candidature distinct du mandat de représentation qui sera remis au pdt de séance lorsque la question des membres du CS sera abordée.
Si c'est M. qui est présent à l'AG et que Mme ne l'accompagne pas, Mme devra donner cet acte à son mari (ou à un autre si elle n'a pas confiance  ) pour qu'il le remette au pdt de séance.
Si elle l'accompagne en silence il suffit qu'elle lève le bras lorsqu'il est fait appel à candidature. |
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dan69
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 08:55:21
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merci Gédehem pour votre réponse.
le tour du sujet me semble fait, au moins en ce qui me concerne. |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 09:33:20
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L'assemblée peut désigner des suppléants même si le RC ne le prévoit pas.
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 11:58:43
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Citation :
Initialement posté par JPM
L'assemblée peut désigner des suppléants même si le RC ne le prévoit pas.
Bonjour,
Étonnant comme réponse 
N'est ce pas qu'en cas de départ d'un conseiller syndical que l'on fait appel à un suppléant,s'il y en a déjà élu ou à élire |
Salutations
François |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 12:51:20
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La réponse de JPM n'a rien d'étonnant.
La désignation de membres suppléants du Cs est dans le pouvoir de l'AG même si le RDC est silenceux sur ce point ! |
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dan69
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 14:07:27
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malgré mon post précédent, je rebondis sur ce point.
la désignation de suppléants peut-elle se faire sur décision de l'AG sans modification du RDC? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 14:33:48
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Oui, du moins si le RDC n'impose pas un nombre fixe !
Cela permet un peu de souplesse. |
Edité par - gédehem le 12 févr. 2009 14:35:17 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 14:35:23
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Le décret permet de désigner des suppléants.
Il faudrait une clause particulièrement restrictive dans le RC pour qu'il y ait un problème. De plus, dans quelques semaines, il sera possible d'insérer dans le RC des modifications réglementaires postérieures à l'établissement du RC, à la majorité de l'article 24.
Que dit votre RC sur la compositon du CS ?
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dan69
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 15:42:50
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le RC indique :" ..... il est institué un conseil syndical composé de 5 membres."
Notre copro. se compose de 5 batiments de 20 appartements chacun. Lors de la première AG, en 2001, il a été décidé qu'il y aurait 2 membres par batiment sans que cela soit "acté" autrement que par l'enregistrement au PV de l'AG du résultat du vote des 10 élus. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 17:14:11
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Donc vous êtes toujours à 5 membres.
Avez vous fait l'adaptation (art. 49) du RC ?
Si non, faîtes la. Si la résolution de 2001 a été votée à la majorité de l'article 26, insérez la modification et insérez la possibilité de désigner des suppléants. Vous serez complétement en règle.
Et, après adaptation, vous aurez un RC conforme à la loi.
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dan69
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 13 févr. 2009 : 11:22:40
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l'adaptation du RC n'a pas été faite. Il est vrai que notre RC, relativement récent, ne nécessitait pas, pour autant que j'en ai fait une bonne lecture, des mises à jour essentielles;notre syndic, lors d'une AG a su convaincre,en évoquant la "lourdeur" de l'opération, l'assistance du peu d'intérêt de l'actualisation du RC.
La question qui se pose, mais ce devrait être l'objet d'un autre topic, c'est celui des modifications des RC qui peuvent être faites par simple décision de l'AG sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un nouveau RC avec, en particulier, les frais associés qui, je crois, sont élevés (plusieurs milliers d'euros) et ne favorisent pas la décision favorable des copropriétaires. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 févr. 2009 : 13:46:27
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Tout dépend de ce qui doit être modifié !!
Les "plusieurs milliers d'euros" c'est pour réécrire l'intégralité du RDC qui plus est avec 200 copies !!!
S'il s'agit spécifiquement du nombre de membres du CS :
" ..Le CS sera composé au moins de 5 membres titulaires. Des membres suppléants pourront être désignés ."
cette modification tient en 1 ligne, une feuille, pour laquelle il faut demander au notaire le cout d'enregistrement !
Peut être 200 € tout au plus ! |
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