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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
 Posté - 08 mars 2009 : 22:42:18
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Tiens : Un arrêt plus récent de la même cour de Bastia du 8 octobre 2008 ; il n'est pas sur légifrance.
RG 06/0007
La formation de l'association syndicale libre résulte du consentement unanime des propriétaires intéressés. Ce consentement unanime peut parfaitement résulter des actes d'acquisition dont une des clauses précisait que les acquéreurs se trouveraient groupés dans une association syndicale libre.
L'association syndicale a pris naissance à partir de la première vente de lots pour être valablement formée entre le lotisseur et le premier acquéreur. La personnalité morale lui a été conférée lors de la publicité de l'extrait de l'acte d'association dans un journal d'annonces légales, publicité qui était suffisante au regard de la loi du 21 juin 1865.
Le fait que la propriété de toutes les parties communes du lotissement n'aient pas été transférées à l'association syndicale libre n'est pas de nature à entraîner l'absence de personnalité morale de ladite association, faute d'objet social. En effet, les prescriptions du cahier des charges, opposables aux colotis, tout comme les statuts de l'association syndicale, mettent en évidence que la question du transfert de propriété des parties communes générales est sans incidence sur la mission et les pouvoirs de l'association syndicale libre.
Rappel Pour Mout : Les arrêts d'appel traitent des cas d'espèces, qui ne peuvent être appréciés qu'au vu des pièces, dont nous ignorons tout. Cet arrêt est plus dans la norme...
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 22:54:39
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Et pour en rajouter mais je m'arrête extrait d'un arrêt de cassation du 12 septembre 2007
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il résultait des statuts de l'ASL du 21 septembre 1972 élaborés par le lotisseur que tout coloti deviendrait automatiquement membre de l'association par l'acquisition d'un lot dépendant de l'ensemble immobilier, dénommé Groupe d'habitations Marines de Bravone, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'ASL avait pris naissance à partir de la première vente de lots pour être valablement formée entre le lotisseur et le premier acquéreur ;
Tout est une question de cahier des charges et de ses termes, des statuts annexés ou non au cahier des charges, et de ses termes,, etc etc Rien de plus,
Et puis il faut distinguer, constitution et acquisition de la personnalité morale, preuve de son droit à ester en application de l'article 7 de la loi de 1865 ( et non 1927 comme indiqué par erreurda dans mon précédent post, même si la loi de 1865 a été reformée vers 1927)
Mais tout ceci me laisse sur ma fin, Mout n'a pas répondu à mes questions
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 07:57:35
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Pour vous répondre, il faudrait avant tout qu'il comprenne ce que vous dites et où vous voulez en venir ?
La question est je crois : ASL : peut on ne pas adhérer ? |
Edité par - TRAGAMO le 09 mars 2009 08:44:51 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 10:28:32
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Tragano : Certes la question est ce que vous énoncez mais Mout avait énoncé des affirmations qui m'ont supris et mes questions au vu de ces dernières furent :
Pourquoi croyez-vous que les statuts d'une ASL doivent être publiés, au sens manifeste pour vous, être publiés au Fichier Immobilier
Et comme je suis curieux, comment en pratique peut-on bien faire pour publier les statuts modifiés d'une ASL sur l'intégralité des parcelles ? Lorsque de bien entendu ces parcelles sont entre les mains des colotis.
Croyez-vous que l'ASL ait le droit de publier quoi que ce soit sur des parcelles qui ne sont pas sa propriété ????
On ne peut affirmer la nécessité d'une publication de la modification des statuts au fichier immobilier si cette dernière est en pratique impossible. Non ?
Enfin, en ce qui me concerne, c'est comme cela que je vois les choses, mais peut-être suis-je dans l'erreur. C'est ce que j'essai de savoir.
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 13:17:43
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Bonjour,
Il n'y a aucune obligation légale ou règlementaire de publication des Statuts au fichier immobilier.
Seule la déclaration et publication des statuts en Sous Préfecture est exigée,
pour l'acquisition de la capacité juridique seulement, et sans qu'une omission
remette en cause la validité de l'association (jurisprudence constante).
On peut, à titre facultatif,déposer les statuts à la conservation des hypothèques
sans que ce soit intégrer dans les publications de chacune des parcelles.
Cordialement
Hes
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Edité par - hes le 09 mars 2009 18:18:48 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 13:24:37
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On est bien d'accord quant à l'absence de nécessité d'une publication
mais si l'on souhaite publier par exemple des statuts modifiés, sur quelle parcelle publie-t-on ? A priori sur les seules parcelles propriété de l'Asl et pas sur les parcelles lots puisque l'Asl ne peut publier que sur ses propres biens et pas sur les parcelles des colotis. Ce simple fait matériel ruine à mon sens l'idée de Mout de la nécessité d'une publication des statuts modifiés.
A moins que Mout ne conteste cette impression. |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 14:08:13
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Sur le post de dessous, je me posais la même question
Citation :
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Pour le fichier immobilier, le notaire recevra le dépôt des "nouveaux" statuts, les conservera à ses minutes et assurera les formalités de publicité.
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Dans la mesure ou le patrimoine de l’ASL n’est pas modifié je ne vois pas en quoi la mise en conformité des statuts peut intéresser le fichier immobilier même si son périmètre à changé.
Et pourquoi solliciter le notaire, le dépot en prefecture suffit me semble t-il. les statuts y sont archivés et elle se charge de la publication aux JO
Et la réponse de Mout
jjrousseau : ma documentation montre que les changements survenant dans les personnes morales propriétaires sont publiés aux hypothèques.
La nouvelle disposition légale concernant la DOMICILIATION de l'ASL (l'adresse doit être DESORMAIS complète) me semble digne d'une publication aux hypothèques (avec transmission au cadastre = direction des IMPOTS)
La nouvelle rédaction légalisée des STATUTS constitue un "exemplaire" dont l'opposabilité doit être établie : si l'ancien exemplaire" est publié, le "nouveau" doit l'être aussi pour FAIRE FOI
Quant au périmètre associatif, il faut qu'il soit CLAIREMENT et DISTINCTEMENT LISTEpar les [red numéros de lots et les références cadastrales des parcelles formant les lots[/red]
ce qui n'est pas le cas lorsqu'une ASL très anciennement créée décrivait son périmètre statutaire par une phrase renvoyant au plan de masse approuvé en disant "tous les lots situés dans le lotissement autorisé par AP le 29 février 1931"
Dans mon lotissement = près de 500 lots autorisés,seuls moins de 300 lots étaient disponibles à la vente (la moitié vendue?) lorsque l'ASL a rédigé ses statuts...
Le nombre exact de lots n'était pas connus ni leur numéro ni leur référence cadastrale.
Ce qui a été l'une des causes des magouilles qui ont été ourdies... |
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aslnovice
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 12:16:55
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Bonjour, et désolé de m'imposer au milieu de la discussion
Je suis ravi de trouver des gens qui s'y connaissent et qui s'intéressent aux ASL.
Voici mon cas j'espère que vous pourrez m'aider.
Nous avons une maison qui fait partie d'un lotissement (au sens de plusieurs maisons construites autour d'un unique chemin d'accès) près d'orléans.
Un des propriétaires a décidé de vendre son terrain construit à un promoteur qui veut construire un immeuble.
Or l'unique chemin d'accès est fragile (en terre), ne permet la circulation qu'en sens unique, de sorte que l'ensemble des propriétaires refuse cette construction. 20 voitures supplémentaires, sans compter le problème des camions durant les travaux et le côté inesthétique de la chose. tout le monde est contre, sauf le propriétaire sortant et le promoteur.
Nous acons déjà attaqué le permis par l'intermédiaire de notre association 1901.
Nous voudrions constituer une ASL dont le cahier des charges spécifierait que l'on ne peut pas avoir plus de tant de voitures etc., de sorte que les travaux deviendraient impossible.
Je me pose deux questions:
1. Le propriétaire en question (et derrière le nouveau propriétaire, ie le promoteur) sera-t-il obligé d'adhérer à l'ASL nouvellement créée?
2. quand bien même il n'est pas obligé d'adhérer, le promoteur sera-t-il obligé de se conformer au cahier des charges de l'ASL? (ie il ne pourra pas construire d'immeuble, mais juste une ou deux villas individuelles)
Voilà: impossible d'être sûr pour l'instant. votre aide sera décisive.
Je vous remercie d'avance
bien à vous,
aslnovice |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 13:50:34
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votre cas est un peu étrange. Soit votre ensemble de maisons est un vrai lotissement et dans ce cas il a du faire l'objet lors de la cession par le promoteur de ce lotissement de la création d'un cahier des charges et d'une ASL, soit c'est un ensemble qui n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir et ce n'est pas un lotissement au sens légal, mais juste une juxtaposition de maisons individuelles. Le probleme et les solutions sont très différents dans les deux cas. La contestation d'un permis de construire dans le premier cas doit s'appuyer sur les statuts de l'ASL et/ou le cahier des charges ou le réglement de lotissement et bien sur en conformité avec le PLU (tout cela est tres encadré). Dans le second cas il n'y a que la conformité ou non avec les règles d'urbanisme de votre commune (PLU, POS, COS...) qui s'appliquera.
POINT ESSENTIEL: Qui est le propriétaire du chemin de terre d'accès? C'est cela qui vous dira tout de suite lequel des cas s'applique (trouvez ce renseignement au cadastre ou aux hypothèques)
Cordialement,
B. |
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aslnovice
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 14:53:56
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merci pour votre réponse.
nous sommes dans le deuxième cas que vous évoquez: un ensemble de maisons individuelles qui ne font pas partie d'un lotissement au sens légal.
Toutefois, on accède à toutes ces maisons par un unique chemin qui est un chemin privé (j'insiste sur son caractère privé, une expertise le démontre). il me semble que toutes les maisons y ayant accès en sont donc propriétaires. dés lors il me semble que nous sommes fondés à constituer une ASL et un cahier des charges afin d'en réglementer l'accès et les autres modalités.
Qu'en pensez-vous?
merci encore pour votre aide
aslnovice |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 16:21:49
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a priori, et détrompez moi dans le cas contraire, votre chemin est en indivision entre vous tous.
le propriétaire qui vous chagrine peut donc librement l'emprunter, comme le promoteur et ses futurs clients.
vous pouvez, si vous le souhaitez, frapper tous vos terrains d'"une servitude interdisant les immeubles... mais seuls les signataires de ce contrat commun, de cette servitude réciproque, se la verront opposer... et je doute que le propriétaire qui vous chagrine aille signer ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 16:25:35
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Vérifiez bien que tous les propriétaires sont bien co-propriétaires de ce chemin. Si c'est le cas il me semble en effet que vous devriez être fondé a créer une ASL. Il faut vérifier les conditions de création en consultant le code de l'urbanisme (la loi de juillet 2004) je vais voir je la retrouve, sinon vous devez touver ça sur Google, ou auprès de legifrance.
Cordialement,
B. |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 16:35:40
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Je me demande toutefois si une ASL peut être créée dans le cas où il n'y a pas de lotissement... De plus s'il n'y a pas un cahier des charges de lotisssement ou un règlement de lotissement je ne pense pas que vous aurez votre mot à dire sur la construction d'un immeuble (dans ce cas seules les regles d'urbanisme de la commune feront la loi). A vérifier en détail...
Bon courage,
B. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 16:55:58
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Une ASL peut toujours être constituée
....mais on ne peut contraindre personne à adhérer.
Donc le cahier des charges ne peut être imposé à quiconque.
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 17:08:35
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Ce que disent Emmanuel Wormser et hes me semble evidemment le pur bon sens. Je ne vois pas comment vous pourriez contraindre un propriétaire à adhérer à quelque chose qui va contre ses intérêts. Cela aurait été différent s'il s'agissait d'un lotissement déjà créé avec ses règles et documents officiels. Dans votre cas vous ne pourrez surement pas imposer votre point de vue à un propriétaire qui n'y tient pas...
B. |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 20:18:44
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L'idée d'une ASL,etc, etc ne tient pas
En revanche,vous deviez "creuser" sur le chemin d'accès à la parcelle concernée par le projet de construction de l'immeuble ; quel est réellement son statut ? Propriété de qui ? servitude ? |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 20:20:07
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| Mout au fait, vous me laissez toujours sur ma faim.... |
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ASL : peut on ne pas adhérer ?
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