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je crois que les règles d'urbanisme fixent des règles de ratios entre nombre de garages ou parkings/nombre d'appartement dans une résidence. compte-tenu de cela,et des difficultés de plus en plus réelles de trouver des stationnements dans les rues, peut-il être admis que des garages soient "transformés" en lieu de stockage de matériaux et autres? N'y a t'il pas modification de la destination de l'immeuble? le RC précise que "les garages ne pourront servir qu'au stationnement des voitures". Intérrogé sur le sujet, notre syndic a répondu que les propriétaires ou locataires des garages peuvent faire, de ces parties privatives, l'usage qu'ils en veulent à l'exclusion du stockage de matières dangereuses!
"les garages ne pourront servir qu'au stationnement des voitures" Lorsqu'une clause du RDC précise l'usage que peuvent avoir des annexes d'un lot principal, ici garage, là réserve, et sauf à contester la conformité de cette clause, les copropriétaires doivent s'y conformer ! Lorsqu'u garage est ici manifestement utilisé pour autre chose que ce que prévoit le RDC, le syndic doit mettre en demeure les "contrevenants" ...
La difficulté et qu'on ne peut empecher les copropriétaires d'avoir 2 véhicules, ce qui pose de plus en plus de difficulté.
Les règles du POS, devenu PLU, ne concerne que le constructeur pour la coformité du permis de construire. Une fois le projet réalisé il n'y a pas de changement lorsque les règles cangent ensuite..
Je ne conteste pas le fait que des copropriétaires puissent avoir plusieurs véhicules et donc plusieurs garages (encore que l'on pourrait fixer une limite si l'on ne veut pas voir des sous-sols transformés en garages locatifs). Ce qui m'interpelle c'est l'utilisation des garages comme "annexes" des appartements. J'envisage de soumettre l'examen de la question à la prochaine AG mais, sur un plan purement légal, peut-on considérer qu'il y a modification de la destination de (la partie de) l'immeuble?
Il ne faut pas confondre les dispositions législatives ou règlementaires avec celles qui ont un caractère contractuel ou conventionnel adoptées en AG et actées selon les procédures prévues.(notaires/conservateur des hypothèques/fichier immobilier)
destination des garages
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2009 : 11:40:43
