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 Sujet  |
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ROSEDETRELON
Contributeur actif
49 réponses |
 Posté - 14 févr. 2009 : 08:35:28
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Pouvons nous mettre en consignation les impots fonciers, locaux où autre?
Dans l'attente de réponse à cette question.
Merci d'avance.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 09:18:43
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C'est un peu léger comme description du problème et de son contexte.
Pouvez-vous développer? |
Dominique |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 09:19:11
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Developpez,
Mais au vu de ce que vous dites, vous voudriez prendre en otage le paiement des impots pour forcer une commune à réaliser des travaux de voirie????!!!
Ca ne se passe pas vraiment comme ça, et je crains fort que le ciel ne vous tombe dessus.
Il serait plus judicieux de voir avec la mairie, la DDE, la DDEA.... pour faire le point sur votre situation. |
Alexis |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 09:33:54
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réponse claire : non.
il faut mettre en demeure par LRAR la commune d'inscrire au budget les travaux de réfection de votre voirie, qui, pour les voies communales, font partie des dépenses obligatoires, et de réaliser dans l'année les travaux nécessaires.
en cas de refus, vous pourrez saisir le TA, s'agissant de dépenses obligatoires.
voir COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/11/2008, 08LY00666, Inédit au recueil Lebon par exemple |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ROSEDETRELON
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 21:58:48
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Lors d'une reunion à la Mairie,Monsieur le Maire a confirmé qu'il ne ferai jamais un enrobé sur la rue malgré que les trous et orniéres se multiplient et qu'il n'y aurait pas d'éclairage avant fin 2010.
De qu'elle maniére agir et comment doit on le mettre en demeure.
Merci d'avance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 22:03:27
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y a t il un écrit ?
avez vous mis en demeure par LRAR...etc.. comme indiqué plus haut ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 22:37:22
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| Pouvez-vous préciser le statut exact de la voirie dont il est question ? |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 22:39:41
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Citation :
Initialement posté par ROSEDETRELON
Monsieur le Maire a confirmé qu'il ne ferai jamais un enrobé sur la rue...
Bonsoir,
Cette "rue" en est elle vraiment une? Ne s'agit-il pas d'une voie privée? Etes vous en lotissement?
Cordialement
Charles
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Edité par - charles35 le 27 mai 2009 22:41:05 |
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ROSEDETRELON
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 29 mai 2009 : 13:01:49
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Pour le moment, nous n'avons pas mis en demeure et nous ne savons pas comment proceder pour cela.
Nous attendions la réunion municipale qui vient d'avoir lieu et ou nous avons appris qu'il n'était pas dans l'intention du maire de faire notre rue communal un revetement correct. |
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ROSEDETRELON
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 29 mai 2009 : 13:06:51
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charles35
Oui cette rue est une extension d'une rue ancienne rue en cul de sac debouchant sur des ancien jardin ou la commune a autorisée 10 permis de construire.
Merci de votre interet j'attend votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2009 : 13:14:04
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| la mise en demeure, c'est une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception ou vous dites "je vous mets en demeure d'inscrire au budget communal tels et tels travaux dès cette année : je vous rappelle que l'entretien des voies communales est une dépense obligatoire de la commune prévue à l'article L. 2321-2 du CGCT. en cas d'accident corporel ou matériel sur cette voie, la responsabilité de la commune sera bien sur engagée vue son état actuel. Dans l'attente, je vous prie..." |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ROSEDETRELON
Contributeur actif
49 réponses |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 30 mai 2009 : 08:59:06
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Exemple d'en-tête de courrier pour une mise en demeure :
M. et Mme TRUCMUCHE
Rue du Grand Bidule
XXXXX Trifouillis les Bains
(décaler à droite) à
M. DUCHMOLL
Rue du Rateau
YYYYY Bains les Lac
LETTRE EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (en majuscules, gras)
Objet : MISE EN DEMEURE DE ...<indiquez ici l'objet de votre courrier>
Référence : <citez ici les références données par entreprise, administration, n° client etc>
PJ : <nommez les pièces jointes au courriers>
Textes : <citez ici les références des textes de loi que vous utiliserez, s'ils ne sont pas trop nombreux>
(décaler à droite) Lieu, Date
Madame, Monsieur
<suit la description du problème>
C'est pourquoi, Madame, Monsieur, JE VOUS METS EN DEMEURE, sous huitaine / quinzaine / 1 mois / dans un délai de ... conformément aux articles <citer texte de loi> :
- de faire ceci,
- de faire cela,
Sans nouvelle de votre part avant expiration de ce délai, je consulterai mon assurance juridique afin de déterminer les suites à donner à cette affaire <patati patata>
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma plus profonde détermination.
<signature>
Voilà ! En général le passage en violet je le mets en caractères de taille supérieure et j'essaie, quand c'est possible de m'arranger pour que ce passage démarre sur une nouvelle page, pour que la personne en face "imprime bien" 
Cordialement
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Edité par - gloran le 30 mai 2009 09:03:36 |
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Sujet |
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Pour obliger à réaliser la voierie.
Forum fermé
