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, les contrats de nettoyages pour le privé bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5.5%. qu'en est-il des copropriétés
Il serait souhaitable que vous nous donniez vos sources légales de cette affirmation qui,pour moi,est totalement erronée;
article 48 circulaire fiscale 14-9-99 3C-5-99 Travaux de nettoyage,d'entretien et et d'aménagement d'espaces verts Les travaux de nettoyage,d'entretien et d'aménagement d'espaces verts ne relève pas du taux réduit de la TVA
Commentaires sur cet article dans "Information rapide de la copropriété" D'une manière générale,les travaux d'entretien et de nettoyage dont l'objet est le simple maintien ou la remise en état de propreté d'un immeuble ou d'un équipement relève du taux normal
Le terme de "nettoyage" utilisé traditionnellemnt dans certaines professions doit s'analyser en certains cas en véritables travaux d'entretien éligibles au taux réduit: exemple < nettoyage de façade à l'eau au moyen d'une pompe HP > dans le cas de travaux de ravalement d'une façade
merci de cette information qui,pour moi,est à prendre avec des "pincettes" et reste à confirmer
En effet,ce n'est qu'une information et en page 2 vous trouvez:
le présent document a pour seul objectif la diffusion d'informations générales sur le taux de TVA en vigueur........... Etabli sur la base de renseignements communiqués par les Etats membres,mais certaines informations n'ont pas encore été vérifiées.........ce document d'information ne saurait engager la responsabilité de la Commission,ni valoir application de la législation des Etats membres
Le texte que j'ai donné(TVA 19,60% pour nettoyage )est confirmé par l'article 141 de l'instruction fiscale 3C-7-06 du 8 décembre 2006;document que vous pouvez trouver "en entier" dans le code de la copropriété 2009 -Litec-
TVA ET COPROPRIETE
Forum fermé
Posté - 17 févr. 2009 : 18:54:17
