****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Quelles sont les durées de conservation des archives par catégories de documents ?
En particulier, est-ce que l'historique d'un compte de placement d'indemnités judiciaires attribuées en exécution provisoire d'un jugement de première instance peut-être détruit au bout de 10 ans alors que la procédure en appel est toujours en cours ?
JF
PS : Je poste également sur le forum Syndics professionnels
Voyez ce que précise la recommandation n° 20 de la Commission relative à la Copropriété concernant les archives du syndicat des copropriétaires :
II. - LA CONSERVATION DES ARCHIVES
2o Le délai de prescription de certaines actions :
« - que la loi précitée du 10 juillet 1965 prévoit des délais spécifiques de prescription pour l'action en révision de la répartition des charges, laquelle doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété ou dans un délai de deux ans à compter de la première mutation du lot à titre onéreux (article 12) ; pour les actions personnelles, nées de l'application de cette loi, entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, qui se prescrivent par dix ans (article 42 alinéa let) ; pour les actions qui ont pour objet de contester les décisions d'assemblées générales lesquelles doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires défaillants ou opposants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions (article 42 alinéa 2) ; »
« - que des textes extérieurs au statut de la copropriété prévoient des délais particuliers de prescription, en matière notamment de responsabilité civile extra-contractuelle (10 ans - article 2270-1 du Code civil), d'obligations commerciales (10 ans - article 189 bis du Code de commerce), de responsabilité des constructeurs (10 ans ou 2 ans - article 2270 du Code civil), de paiement de salaires (5 ans - article 2277 du Code civil) ; »
« - qu'à défaut de texte spécifique, la prescription est trentenaire en matière civile (article 2262 du Code civil) ; »
« - que les délais légaux pouvant être suspendus ou interrompus, la conservation de documents au-delà de ces délais peut être nécessaire pour tenir compte de la durée variable de ces événements. »
C'est la prescription civile qui a ét modifiée. Pour les archives il faut tenir compte des différentes prescriptions : Code civil,Statut de la copropriété, fiscale, administrative et législation sociale + droit du travail.
Il y a des archives dont la conservation doit être perpétuelle.
Plus généralement il y a des dossiers à conserver indépendamment de toute nécessité juridique.
En l'état actuel, le mieux est de s'en tenir à la pratique courante.
Je ne mélange rien du tout. ETASPAK citait la "recommandation n° 20 de la Commission relative à la Copropriété concernant les archives du syndicat des copropriétaires". Cette recommandation fait référence explicitement à des articles du Code civil qui sont désormais devenus caducs depuis la loi du 17 juin 2008.
Tel était bien le sens de mon message. Je précisais par ailleurs :
Citation : Par contre, les délais de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas modifiés.
Oui, Renecha, mais il ne faut pas oublier que le problème de la conservation des archives ne concerne pas que les rapports internes du syndicat. Il concerne aussi les rapports avec les tiers, qui relèvent du Code civil, ou d'autres textes, notamment fiscaux, que le statut de la copropriété.
Par ailleurs le problème de la prescription n'es pas le seul à prendre en considération. S'il faut conserver certaines pièces des dossiers de travaux, celà n'est pas en raison de la prescription décennale qui peut d'ailleurs durer 15 ou 20 ans s'il y a eu suspension ou surtout interruption de la prescription (dans ce cas les travaux de remise en état bénéficient d'une nouvelle garantie décennale). C'est surtout parce qu'il y a des renseignements techniques intéressants.
Durée de conservation des archives
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2009 : 00:16:50
