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 Sujet  |
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david92800
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 19 févr. 2009 : 11:15:19
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Bonjour,
Je suis locataire et ma propriétaire m'a informé qu'elle voulait vendre.
Je sais qu'elle est obligée de me le proposer à moi en 1er au prix du marché.
1)Comment savoir si elle me propose son bien au prix du marché ?
2)Est-ce que la proposition est informelle, juste orale ?
3)A supposer que je ne sois pas intéressé car prix trop cher et qu'elle le vende à quelqu'un qui souhaite l'acheter pour l'habiter, est-ce que cela veut dire que je devrai quitter mon appart à la fin du bail ?
Merci par avance
Cordialement
David
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 12:06:35
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Citation :
Initialement posté par david92800
Bonjour,
Je suis locataire et ma propriétaire m'a informé qu'elle voulait vendre.
Je sais qu'elle est obligée de me le proposer à moi en 1er au prix du marché.
NON
elle peut très bien vendre en occupé! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 13:41:14
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Citation :
Initialement posté par david92800
Bonjour,
Je suis locataire et ma propriétaire m'a informé qu'elle voulait vendre.
vous êtes averti: c'est bien. certains proprios vendent sans en avertir leur locataire ...
Citation :
Je sais qu'elle est obligée de me le proposer à moi en 1er au prix du marché.
NON uniquement si elle vous donne congé pour vente.
sinon elle peut vendre "occupé" et vous n'avez aucune priorité.
de plus la loi ne parle aucunement du prix du marché (en cas de congé pour vente !)
Citation :
1)Comment savoir si elle me propose son bien au prix du marché ?
regardez autour de vous, dans les agences, pour un appart similaire.
Citation :
3)A supposer que je ne sois pas intéressé car prix trop cher et qu'elle le vende à quelqu'un qui souhaite l'acheter pour l'habiter, est-ce que cela veut dire que je devrai quitter mon appart à la fin du bail ?
non si vous n'avez pas recu congé de sa part pour le terme du contrat.
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Cordialement, |
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david92800
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 13:59:36
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Merci pour les réponses
Je comprends que le congé pour vente n'est pas une obligation.
Quel est néanmoins son préavis ?
Merci par avance |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 16:32:04
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Citation :
Initialement posté par david92800
Merci pour les réponses
Je comprends que le congé pour vente n'est pas une obligation.
Quel est néanmoins son préavis ?
Merci par avance
et si vous faisiez un petit effort pour au moins lire le texte de loi qui régit votre location....
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david92800
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 19:10:19
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Citation :
et si vous faisiez un petit effort pour au moins lire le texte de loi qui régit votre location....
Voilà une contribution bien inutile chez Monsieur...
Quant à votre remarque, c'est d'ailleurs ce que j'ai fait et je remercie Joulia pour le lien.
Je découvre effectivement un cas de figure que je n'ai jamais rencontré en location et je profite donc des bons conseils pratiques de certains internautes de ce forum.
Cordialement
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Edité par - david92800 le 19 févr. 2009 19:11:22 |
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david92800
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 23:15:42
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Bonsoir,
Une question complémentaire : si je m'accorde sur un prix avec ma propriétaire, comment se passe la suite ? C'est à moi d'envoyer un courrier pour résilier le bail de location ?
Merci par avance |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 23:52:12
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Citation :
Initialement posté par david92800
Bonsoir,
Une question complémentaire : si je m'accorde sur un prix avec ma propriétaire, comment se passe la suite ? C'est à moi d'envoyer un courrier pour résilier le bail de location ?
Merci par avance
ben non ... vous signez un compromis de vente chez votre notaire et vous voyez avec lui comment le rédiger en ce qui concerne le paiements des loyers, charges etc ... pour la periode entre le compromis et la signature de l'acte final. |
Cordialement, |
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david92800
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 15:59:07
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Merci Joulia.
Je voulais dire, que se passe-t-ill au niveau bail si j'achète l'appartement de ma proprio. Je dois le résilier comme si je quittais l'appart ?
Merci |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 16:30:12
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Citation :
Initialement posté par david92800
Merci Joulia.
Je voulais dire, que se passe-t-ill au niveau bail si j'achète l'appartement de ma proprio. Je dois le résilier comme si je quittais l'appart ?
Merci
jusqu'au jour de la signature définitive vous restez locataire !
une vente n'est jamais assurée jusqu'à ce que le prix en soit payé,
par exemple pour cause de décès, refus de crédit ... etc
du jour où vous devenez propriétaire, il n'y a plus aucun problème
puisque vous êtes bailleur et locataire, le contrat entre vous et vous n'existe plus,
c'est un faux problème donc ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 16:47:17
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| pour confirmer le point du préavis, NON vous ne donnez pas préavis surtout |
Cordialement, |
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david92800
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 17:30:45
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| Merci à vous pour ces éclaircissements |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 09:40:42
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Citation :
Bonsoir,
Je reviens sur mon histoire car je ne suis pas sûr d'avoir tout compris de la "procédure", de ce qui est obligatoire ou pas et de ma marge de manoeuvre. Merci de votre compréhension pour mes questions basiques...
Je suis donc locataire depuis 2 ans. Ma propriétaire m'a évoqué l'idée qu'elle avait de vendre son appartement, ce qui m'intéresse a priori et je lui ai dit. Du coup, elle m'a fait une proposition écrite mais pas de recommandé etc... donc si j'ai bien compris ce n'est pas un congé pour vente (?) mais juste une proposition de vente.
oui c'est une proprosition
Citation :
Maitenant comme je l'avais déjà évoqué, j'ai entendu à plusieurs reprises qu'elle se devait de m'informer en tant que locataire (y a-t-il des choses légales en la matière ?).
Si elle ne vous donne pas congé avant six mois de la fin de votre bail , elle n'est tenu à rien vis à vis de vous ( donc ni avertissement , ni proposition l'appartement peut-être vendu sans que vous le sachiez jusqu'à ce que le nouveau propiétaire vous réclame le loyer , le bail continu comme avant avec les mêmes droits et mêmes devoirs!
Citation :
Mais surtout j'ai entendu qu'elle se devait de me faire une proposition à 20% du marché.
Faux,mais on dit que le fait de vendre avec un locataire diminu la valeur du bien, mais il n'y a aucune Loi qui l'y oblige
Citation :
J'ai aussi entendu en résumé qu'elle devait me faire une proposition au prix du marché - loyers encaissés etc...
Elle peut mais n'en a aucune obligation, elle vend le prix qu'elle veut mais c'est mieux d'être au prix du marché.
Citation :
Bref, comme cela peut ne pas être négligeable dans la contre-proposition que je vais lui faire, merci par avance pour informations légales que vous m'apportez sur les obligations réelles de ma propriétaire qui souhaite traiter cette vente éventuelle de particulier à particulier.
Elle n'a aucune obligation puisque vous n'avez pas reçu de congé pour vente
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Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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david92800
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 16:06:10
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Merci pour les réponses.
Donc je retiens que ma propriétaire n'a pas cette obligation de "décote" de 20% du prix du marché (ou autre écho : prix du marché - loyers encaissés) comme je l'ai entendu dire plusieurs fois, y compris par une agence immobilière.
Encore merci.
David |
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david92800
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 22:26:33
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J'ai également une question concernant les diagnostics obligatoires car je sais que l'appartement n'est pas aux dernières normes (électriques notamment).
A quel moment les diagnostics sont-ils remis ? Je demande cela pour savoir s'ils peuvent servir de base de négociation du prix ou si c'est trop tard (s'ils sont remis lors du compromis de vente par exemple) ?
Merci par avance pour la réponse à ce post, et au précédent
David
David |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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david92800
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 09:02:20
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Merci Joulia. Donc ça veut dire qu'ils ne peuvent pas servir de base de négo pour la vente, c'est bien ça ? (puisqu'ils sont remis à la signature de l'acte).
Quant à la "décote" en cas de vente du proprio au locataire, il n'y a donc aucun texte qui la régisse ? Même pas un usage comme celui qu'on m'a évoqué de défalquer les loyers payés du prix de vente ?
Merci par avance
David |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 15:17:40
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Vous êtes quand meme censé connaître assez bien le loegemnt, et de plus il n'y a aucune obligation à ce que l'électricité soit aux dernière normes.
Il n'y a pas normalement de 'négociation', mais si elle baisse son prix, elle doit vous refaire une proposition. Avez vous lu l'articule 15?
Quant à la décote, je ne vois pas pourquoi elle existerait, puisque soit c'est vendu à vous, soit c'est vendu libre. N'écoutez pas les on-dit mal renseignés.
Citation :
Quant à la "décote" en cas de vente du proprio au locataire, il n'y a donc aucun texte qui la régisse ? Même pas un usage comme celui qu'on m'a évoqué de défalquer les loyers payés du prix de vente ?
Si vous trouvez une seule source fiable qui écrive cela, tenez-nous au courant.... Ca ressemble un peu à radio-couloir. |
Festina lente |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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david92800
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 18:36:03
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Citation :
Initialement posté par Numero6
les diagnostics sur le service public
De quand date votre logment? car pour l'électricité le diagnostic est obligatoire pour les biens de + de 15 ans mais sans obligation de réparations ou ne mise aux normes.
Le logement date des années 80 et j'ai loué avant le 1er juillet 2007 donc je n'ai aucun diagnostic (électricité notamment) en ma possession.
Merci pour l'info. Mon objectif est de négocier le prix de vente compte tenu de la non mise aux normes.
Bonne soirée |
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Locataire dont l'appart va être mis en vente
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