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 Sujet  |
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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 21 févr. 2009 : 12:59:12
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Bonjour à tous .
Voilà le cas que je vous soumets .
Dans le réglement de copro de ma copropriété , est prévue pour un des copropriétaires la possibilité de transformer une toiture terrasse en terrasse privative .
Faut-il un vote à l'unanimité des copropriétaires pour qu'il puisse faire ces travaux , compte tenu du fait que la construction d'un garde-corps changera l'apparence extérieure de l'immeuble ?
Merci d'avance pour vos réponses .
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 14:33:50
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| si vous retranscriviez les termes exacts de cette clause.... |
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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 16:30:05
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Voilà , je transcris :
"Tous les copropriétaires pourront aménager à leurs frais , de nouvelles ouvertures , lucarnes , fenêtres de toit , en façade ou dans la toiture , à condition d'obtenir les autorisations administratives necessaires .
Tous autres travaux susceptibles d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée générale " |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 16:47:53
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A ma connaissance, un telle clause n'est pas valable. (de quand date ce RDC?).
Tous les travaux affectant les parties communes doivent être soumis à l'autorisation de l'AG. D'ailleurs pour avoir les autorisations administratives éventuellement nécessaires, il faut présenter l'accord de l'AG, et non le RDC.
Cette autorisation est votée à la majortié de l'article 25. L'unanimité n'est pas requise tant que l'on ne touche pas à la destination de l'immeuble, qui n'a rien à voir avec l'aspect extérieur. Selon la loi article 25 :Citation :
« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : »
« b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. »
Si les modifications éventuelles de l'aspect extérieur vous soucient, à juste titre sans doute, la demande d'autorisation avec projets, croquis, permmettra à l'AG de donner son point de vue et de poser des conditions. |
Edité par - manech le 21 févr. 2009 16:52:02 |
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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 17:41:05
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Merci pour votre réponse .
Ce règlement de copropriété date de 1992. |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 17:51:42
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Après un petit tour dans le Dalloz 2008:
selon une jurisprudence constante, la clause d'un règlement de copropriété autorisant les copropriétaires à exécuter des travaux précisément définis affectant les parties communes ou l'aspect extérieur doit être réputée non écrite. |
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Mijo
Contributeur actif
37 réponses |
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aménagement terrasse et vote
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