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Bonjour L'immeuble où je réside est depuis sa livraison (2004) : " ... exclusivement destiné à usage d'habitation... chaque appartement est destiné exclusivement à la résidence principale, tout investissement locatif étant purement et simplement interdit ..." suit une référence à des dispositions obligatoires en matière de vente signifiées dans un protocole accord Etat / HLM en date du 28 mars 2004 !!! Tout cela est inscrit dans le règlement de copropriété ...
Un petit nombre de propriétaires désire modifier le règlement de copropriété (en supprimant ces paragraphes)afin de les autoriser (le cas échéant) à louer leur appartement. Les autres ne semblent, apparament, pas plus interesses que cela mais pas opposés non plus ...
Nous allons mettre cette question à l'ordre du jour de l'AG mais je ne sais pas quelle est la bonne majorité : 2/3 ? ou unanimité ? Notre syndic ayant fait les deux réponses !!!! j'aimerais que tout soit bien carré Merci de vos éclairages ...
effectivement il s'agit d'une accession à la propriété dans le cadre d'un organisme HLM (programme locatif + accession) mais après avoir relu le RC il n'est nullement fait état d'une date d'ailleurs il y a deja eu des ventes ... est seulement indiqué ce que j'ai mis entre ""
Pour moi c'est l'Unanimité car s'applique en cas de : changement du règlement de copropriété en ce qui concerne la destination ou la jouissance d'une partie privative (sachant que le RC dit " chaque appartement est DESTINE exclusivement à la résidence principale" Mais je suis preneur d'avis différents, sachant que je cherche s'il y a une référence interdisant la modification du RC dans d'autres documents (acte de vente, ...)et qu'à mon sens la loi du copropriété est son RC ...
Quelle majorité pour cette décision ?
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2009 : 15:37:56
