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loi du 31.12 1970 et son décret du 6.09.1972 ?

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Sujet

Elisabeth
Pilier de forums

1905 réponses

Posté - 23 févr. 2009 : 22:26:22

Bonsoir

Je viens de recevoir une réponse de l'ARC concernant le stationnement irrégulier dans les copropriétés ; cette réponse mentionne l’article 3 de la loi du 31.12 1970 et son décret du 6.09.1972.

Je n'ai pas trouvé cette loi et ce décret.

Quelqu'un saurait-il ?

Merci d'avance

Elisabeth

Edité par - Elisabeth le 23 févr. 2009 22:26:47

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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 24 févr. 2009 : 08:20:10

et si vous demandiez à l'ARC qui vous a renseigné sur ces textes ?

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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 24 févr. 2009 : 08:21:08

J'ai trouvé cela

Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701301 DU 31 décembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DE VEHICULES TERRESTRES ENLEVEMENT D'UN VEHICULE LAISSE SANS DROIT SUR DES LIEUX PUBLICS OU PRIVES OU NE S'APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE

cliquez sur Fac-similé pour voir l'article.

Numéro 6

Le guide juridique
Calcul du Loyer

Edité par - Numero6 le 24 févr. 2009 14:33:47

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Guymmo
Pilier de forums

797 réponses

Posté - 25 févr. 2009 : 12:42:31

Le lien “facsimilé ”que Numéro6 indique donne le texte de la loi comme elle était à l’origine. Il se trouve que les articles 1, 2, 3, 4bis et 5 ont été abrogés (annulés donc) par loi numéro 2003-8 du 3 janvier 2003.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068360&dateTexte=20090225#LEGIARTI000006846932

Il me semble que l’ARC se trompe.

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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 25 févr. 2009 : 13:02:46

je ne suis pas sur que la Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle, soit la bonne réponse

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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 25 févr. 2009 : 18:15:21

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Numéro 6

Le guide juridique
Calcul du Loyer

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Elisabeth
Pilier de forums

1905 réponses

Posté - 25 févr. 2009 : 22:12:05

Réponse apparemment complètement "à côté de la plaque" de la part de l'ARC.

D'ailleurs, la réponse par la même personne, à une autre question, est totalement contradictoire avec une réponse orale obtenue d'une personne qui avait l'air très compétente.

Plutôt déçue par l'ARC, pour mes premières questions écrites !

Elisabeth

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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 26 févr. 2009 : 08:38:53

Bonjour,

Voyez ces liens :

Véhicule sur parties communes (lire mon message du 10 novembre 2007) :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=61424

Immobilisation et mise en fourrière :

Dispositions administratives. Code de la route. Livre 3, titre 2, chapitre 5. (Partie réglementaire.)

Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique :

art=R325-47, art=R325-48, art=R325-49, art=R325-50, art=R325-51, art=R325-52.

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/ressources/textesjuridiques/le-vehicule.html

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chenkak
Pilier de forums

620 réponses

Posté - 26 févr. 2009 : 16:45:34

La législation ne prévoit de solutions que pour les épaves ou abandons de très longue durée.
La justice, et tous ces textes n'apportent donc pas de solutions pratiques pour les contrevenants habituels, ceux qui ne se gênent pas de vous gêner...

Par ailleurs, est-il légal d'instaurer un système de péage sur les places de parking en partie commune d'une résidence?

Et même si cela est possible, il reste à savoir comment verbaliser les abus puisque aucune action de sanction immédiate ou rapide soit légalement prévue.

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Elisabeth
Pilier de forums

1905 réponses

Posté - 01 mars 2009 : 21:46:50

Merci à tous ; j'ai pris connaissance de tous les fils de discussions avec les liens.

Et j'y vois plus clair.

mais celui-ci ne fonctionne plus :
http://www.leparticulier.fr/publications/lire_article.asp?id_article=4780

étant abonnée au particulier, je vais essayer de retrouver cet article.

Elisabeth

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