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 Sujet  |
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angiel2005
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 28 févr. 2009 : 14:40:36
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Bonjour,
je suis sur le point d'acquerir un terrain de 554 m2 dans un lotissement communal. A la lecture du projet de compromis de vente, je m'apperçois que mon terrain, et lui seul, supporte une servitude d'assainissement pour desservir dans le futur deux maisons hors lotissement afin de leur permttre de se raccorder à l'assainissement collectif (ces deux maisons sont en assainissement individuel).
Hors, le problème, c'est qu'à la lecture du compromis je me rends compte que la zone de servitude représente 78 m2 (3m x 25m)soit 15 % de la totalité de mon terrain (554 m2/100 euros le m2)et que cette zone est inconstructible et non paysageable..!!!.dois je payer 100 euros le m2 pour ces 78 m2 qui deviennent inutilisable ? c'est injuste !! cette zone inconstructible se trouve en bordure de mon terrain..elle fait 3 m d e large sur toute la longeur.Ou vais je mettre ma haie puisque je ne peux pas planter !! Dois je mettre ma haie 3 m à l'interieur de mon terrain ? je perds donc 78 m 2 de jouissance..!!à 100 euros le m2 c'est du vol.. je suis dans l'impasse, je ne sais pas quoi faire ..ces 78 m2 à l'interieur de mon terrrain sont perdus..
Si quelqu'un peut m'éclairer..merci d'avance,vraiment..
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Edité par - angiel2005 le 28 févr. 2009 14:44:53 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 14:51:05
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| c'est vendu en l'état et dans les règles : à prendre, à négocier avec la commune ou à laisser ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 févr. 2009 14:51:37 |
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angiel2005
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 15:54:26
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
c'est vendu en l'état et dans les règles : à prendre, à négocier avec la commune ou à laisser !
Merci beaucoup de votre réponse très rapide.
Juste petite chose à ajouter, cette servitude n'apparaissait pas sur l'avant projet lorsque j'ai choisis mon lot..c'est apparu sur le projet de compromis, j'ai fais un courrier au conseil leur demandant de ne pas me compter cette zone au prix fort et la commune m' a donc proposé 15 % de "rabais" sur la surface inconstructible de 78 m2 (100 € le m2) soit 15 % de 7800 € (soit 1170 € de "rabais").
Pensez vous que cela soit raisonnable ?!! moi pas..
Je continue à penser que c'est de l'abus de pouvoir !!payer 100 € le m2 un lot dans un lotissement dit social est déjà ahurissant, et apprendre ensuite que 15 % de la surface est inutilisable..ça me sidère !!
Un notaire pourrait il me renseigner ? un avocat spécialisé dans l'urbanisme ? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 18:50:57
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Cette superficie grevée d'une servitude est DANS le lot et la superficie TOTALE du lot donne UN DROIT A CONSTRUIRE proportionnel (voir le COS)
Bien entendu, la haie sera à la limite de votre terrain : sauf s'il y a AUSSI interdiction de se clore...?
Ce sont aussi les limites de votre terrain toal qui seront prises en considération pour le recul à respecter, le cas échéant.
Ma maison est construite depuis 50 ans dans un terrain supportant sur sa marge le passage d'une canalisation d'eaux usées du lotissement, sans problème jusqu'alors.
Mon voisin a connu une mésaventure judiciaire parce qu'il avait construit son garage à l'aplomb de la canalisation...et l'expert a considéré que la canalisation (vieille de 50 ans) était surtout endommagée par les racines des cyprès quinquagénaires plantés ...chez le voisin de mon voisin... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 01:22:01
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le bien ne correspondant pas à l'avant projet, rien ne vous oblige à acheter.
il n'y a pas abus de pouvoir !
si le prix ne vous convient pas, ce que je conçois aisément, achetez ailleurs |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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angiel2005
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 16:26:25
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
le bien ne correspondant pas à l'avant projet, rien ne vous oblige à acheter.
il n'y a pas abus de pouvoir !
si le prix ne vous convient pas, ce que je conçois aisément, achetez ailleurs
Merci pour vos commentaires et réponses.
Cependant je reste persuadée que la commune se fait de l'argent sur le dos des acheteurs..!!
Pourquoi ne gardent ils pas sur le domaine communal ces 78 m2 dont je ne peux rien faire mais que je paie le prix fort? ou je ne peux ni construire ni planter de haie, ni me clore puisque si je me clos je suis sur la zone de servitude incontructible, non payseageable etc...
Oui, je peux mettre une cloture entre la limite de mon terrain et celle du voisin..mais je dois laisser ces fameux 3 mètres avant de mettre ma haie ! c'est complètemement illogique..il y aura une bande de 3 mètres sur 25 mètres qui sera certes sur mon terrain mais inutilisable !! apparement cela ne choque personne ..!!
Certes comme vous disiez, je peux ne pas acheter...mais le m2 a été acheté 9 € par la commune, des gens ont été exproprié pour faire ce lotissement "social" et aujourd'hui c'est revendu 100 €/m2. je sais que la viabilisation coute cher mais quand même ...mais c'est sans doute un autre sujet..
Quand je parle d'abus de pouvoir c'est dans le sens ou les choses ont été faite à la va-vite et que ces "détails " (78 m2 sur 550 tout de même..gros détail !!)sont apparus au moment même de signer le compromis..je ne vais pas m'endetter sur 25 ans sans rien dire..
C'est la municipalité d'avant qui a commencé ce lotissement, celle d'après di t qu'elle n'y ait pour rien concernant ce manque de renseignements concernant cette servitude d'assainissement..etc...c'est le serpent qui se mord la queue..tout le monde s'en fou..
Encore merci à ceux qui m'ont répondu, si quelqu'un a rencontré le même problème que moi, j'aimerai qu'il m'en fasse part..je continue ma négociation avec la commune...on verra bien !!
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 21:17:21
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S'endetter sur 25 ans par les temps qui courrent n'est pas très raisonnable, mais chacun fait comme il veut...
Ce genre de servitude peut tout à fait se négocier, et le côté financier n'est pas forcément le plus important. Tout dépend de ce qui découlera de la convention de servitude.
Contrairement aux idées reçues, la servitude de tréfonf ne rend pas forcément le terrain inconstructible ou paysageable.
Vous pouvez négocier un busage posé par la commune dans lequel les tuyauteries seront installées et pourront être remplacées sans éventrer votre terrain. Dans ce cas, il n'y a plus lieu d'imposer des restrictions à la surface du terrain.
Bref, tout dépend de ce que chacun veut bien faire pour rendre la situation acceptable. |
Dominique |
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angiel2005
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 17:39:25
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Citation :
Initialement posté par larocaille
S'endetter sur 25 ans par les temps qui courrent n'est pas très raisonnable, mais chacun fait comme il veut...
Ce genre de servitude peut tout à fait se négocier, et le côté financier n'est pas forcément le plus important. Tout dépend de ce qui découlera de la convention de servitude.
Contrairement aux idées reçues, la servitude de tréfonf ne rend pas forcément le terrain inconstructible ou paysageable.
Vous pouvez négocier un busage posé par la commune dans lequel les tuyauteries seront installées et pourront être remplacées sans éventrer votre terrain. Dans ce cas, il n'y a plus lieu d'imposer des restrictions à la surface du terrain.
Bref, tout dépend de ce que chacun veut bien faire pour rendre la situation acceptable.
Bonjour,
Merci pour cette indication..
Concernant le côté financier qui n'est certes pas le plus important, sachez tout de même que lorsqu'on m'a présenté le plan du terrain j'immaginais acheter un lot constructible de 550 m2 au prix de 55 000 €, aujourd'hui finalement, on me propose un terrain de 472 m2 constructible, au même prix..!! je demande juste un peu de bon sens, c'est tout !!
Aujourd'hui,je suis sur le point d'adresser un nouveau courrier en mairie et je vais, entre autres, exposer votre idée à la municipalité..
Le maire de ma commune (ex géomètre expert) me dit qu'il n'est pas "normal" qu'avant le projet de compromis de vente, je n'ai eu en ma possession aucun document qui ne mentionnait clairement ni la superficie de l'emprise de la servitude ni ses contraintes ..
Il m'encourage donc à négocier à nouveau, ce que je vais faire.
Cordialement.
Angiel
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 21:14:48
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Un petit bilan qui pourrait vous servir:
La surface soumise à servitude, si elle devait rester vierge de construction, n'en demeure pas moins porteuse de droit à construire. Ainsi, avec un COS de 0,3 votre droit à construire serait de 550 x 0,3 et non de 472 x 0,3.
Les propriétés qui vont bénéficier de la servitude devront acquiter une indemnité à la commune qui est actuellement propriétaire de votre futur terrain. Cette indemnité correspond à la moins-value que la servitude impose à votre terrain.
S'agissant d'un lotissement communal, j'ai du mal à comprendre que le maire vous incite à négocier... |
Dominique |
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angiel2005
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 16:38:35
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Un petit bilan qui pourrait vous servir:
La surface soumise à servitude, si elle devait rester vierge de construction, n'en demeure pas moins porteuse de droit à construire. Ainsi, avec un COS de 0,3 votre droit à construire serait de 550 x 0,3 et non de 472 x 0,3.
Les propriétés qui vont bénéficier de la servitude devront acquiter une indemnité à la commune qui est actuellement propriétaire de votre futur terrain. Cette indemnité correspond à la moins-value que la servitude impose à votre terrain.
S'agissant d'un lotissement communal, j'ai du mal à comprendre que le maire vous incite à négocier...
Bonjour,
Certes la surface constructible reste la même. Le POS est de 0,25.
Mais je me retrouve avec d'un côté une bande de 5 m inconstructible (je le savais, c'est souvent le cas dans le cahier des charges des lotissement pour l'alignement des constructions je crois) et de l'autre cette fameuse bande de 3 m/25 m...
Oui, le maire me pousse à négocier et demander une diminution du prix total du terrain ( me faisant ainsi payer la zone de servitude de 78 m2 au prix du m 2 inconstrucctible..). c'est bien qu'il considère donc que ma situation n'est pas "normal " ?? Vous paraissez sceptique ?? c'est un ancien géomètre expert, je ne pouvais pas mieux "tomber" pour la discussion concernant ce problème !
Bien à vous,
Angiel
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