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Bonjour, En consultant le PLU de la commune proposé en mairie pour consultation,j'ai constaté que sur mon terrain (classé A agricole)étaient tracées des lignes pointillées qui représentent les traces laissées par le passage fréquent d'une benne à ordures et d'engins agricoles. Je possède un plan de masse antérieur au remembrement sur lequel ces pointillés sont absents. J'ai donné (il y a moins de 30 ans, une autorisation verbale au maire de la commune pour que le camion benne puisse circuler sur la pointe du champ (non exploité)afin d'éviter au chauffeur des manoeuvres fastidieuses. A présent cela ressemble à un rond point qui est représenté sur le plan. J'ai donné aussi une autorisation verbale à un exploitant agricole pour qu'il circule avec de gros engins qui ne pouvaient emprunter le chemin d'accès d'origine (trop "troit). Les passages fréquents ont laissé une trace qui est représentée sur le cadastre par des pointillés. Je suis préoccupé par "le rond-point". En effet, dès lors qu'il est utilisé par un service communal que dois-je faire pour rester propriétaire de cette partie du terrain? Je vous remercie
30 ou 50 ans n'y changent rien : s'agissant d'une servitude discontinue, elle n'est pas prescriptible par voie trentenaire, seulement par voie conventionnelle.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2009 12:29:19
Ce qui est étrange, c'est que des pointillés apparaissent sur le cadastre.
Je sais, ce dernier n'a aucune valeur juridique, mais la représentation graphique peut parfois prêter à confusion.
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
autorisation verbale = servitude?
Forum fermé
Posté - 06 mars 2009 : 12:07:07
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