| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
tiyolx
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 01 mars 2009 : 18:14:31
|
Bonjour à tous je cherche une personne qui connait bien les textes de lois concernant le permis de construire car j'ai besoin d'aide.
Il y a un an que je suis propriétaire, acte réalisé chez un notaire et ma commune me dis que si je ne suis pas propriétaire du permis de construire je ne suis pas propriétaire de la maison que j'ai acheté.
Est-ce que cela est vrai ?
Qu'est le rapport entre la construction et la propriété de bien que l'on achete, je ne suis pas une entreprise de BTP.
Merci à tous de votre attention.
|
Edité par - tiyolx le 01 mars 2009 18:21:00 |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 00:30:06
|
le détenteur du Permis de construire a l'autorisation administrative de construire là où le propriétaire du terrain l'autorise à le faire.
la question de la propriété du bien bati n'a aucun rapport.
peut-être la commune souhaite-t-elle que le PC soit déposé à votre nom ?
pouvez vous être plus précis sur la demande communale ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 08:10:32
|
Excusez-moi d'une réponse lapidaire : il me semble que la "loi" (laquelle, Emmanuel?) impose de "faire le transfert administratif de PC" au nom de l'acquéreur, quand un bien "désigné" dans un acte de vente comme constructible d'après le PC en cours de validité obtenu par le vendeur.
A mon avis, c'est le volet FISCAL des autorisations d'urbanisme...  |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 10:26:12
|
| je ne vois rien qui 'oblige' au transfert ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
tiyolx
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 20:33:28
|
Bonsoir à tous,
Je vous donne plus de précisions.
- achat du bien "hors d'eau hors d'air" chez le notaire en novembre 2007.
- au moment de l'acte, on nous a jamais parle de ce changement de propriété de PC.
- apparement la taxe d'urbanisme n'a pas été réglé après le gros oeuvre par le constructeur détenteur du PC (existe-il une date butoire).
- la commune ne veux pas nous remettre le certificat de conformité de fin de travaux car nous avons pas fait le transfert du PC.
- la commune nous informe que ce changement ne génére pas de frais mais si on réalise ce transfert nous devrons payé la taxe d'urbanisme.
- nous ne refusons pas de payer mais nous ne comprenons pas pourquoi nous devons payer la totalité (50 / 50 parait plus logique)
- le propriétaire du permis est plus joignable alors on est un peu bloqué.
voilà, j'espére que celà peu vous aider dans la compréhension de notre problème.
Dernière question pour la revente du bien, doit-on avoir le certificat de conformité ?
Merci de votre aide. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 21:23:00
|
la conformité n'est pas obligatoire pour vendre mais ça facilite les choses avec les acheteurs de plus en plus pointilleux.
le motif de refus de certificat, s'il est bien rédigé comme "non paiement des taxes d'urba" me semble illégal
il est exact que seul le bénéficiaire du PC ou l'archi peut rédiger la DAACT : la DAACT doit donc être refusée non pour non-paiement mais au motif qu'elle a été présentée par une personne ne pouvant pas la demander.
si le détenteur actuel du PC est injoignable, le transfert ne peut pas être réalisé car son accord formel est nécessaire.
de quand date la fin des travaux ?
faites des photos à date certaine (il suffit de se les envoyer en carte postale : la date du timbre fera foi) pour démontrer que tout est conforme au PC... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Eric Lescure
Contributeur actif
29 réponses |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 10:17:15
|
certes !
encore faut il "pouvoir" faire le transfert. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
permis de construire
Forum fermé
