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 Sujet  |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
 Posté - 02 mars 2009 : 14:30:30
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Bonjour
Je n'ai surement pas du bien chercher alors je (re)pose la question.
Un maire prend d'une décision d'opposition à une déclaration préalable sur un motif d'ordre civil. A noter que DDE et ABF ont donné un avis favorable (tout est nickel d'un point de vue urbanisme).
Peut on s'affranchir du recours gracieux et saisir directement le TA (histoire que cela soit rapide) ?
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 02 mars 2009 15:16:18 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 17:14:56
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bien sur, le TA en direct est possible !
on peut même faire une demande de déféré préfectoral en parallèle.
n'oubliez pas de notifier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 18:59:47
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| N'y a-t-il pas un risque de double emploi puisque le bureau final est celui du juge administratif ? |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 19:01:57
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sauf que le préfet va sans doute appeler le maire en lui demandant d'arrêter ses couenneries et d'accorder la DP...
il n'ira surement pas au TA mais le petit coup de fil peut suffire...parfois |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 mars 2009 19:02:28 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 19:06:27
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| Ça j'en doute fortement ! (pas que le préfet appelle le maire mais que le roitelet arrête ses couenneries) |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 21:25:48
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| certes, mais si par le plus grand des hasards le préfet faisait un courrier au maire, vous pourriez l'apprendre subrepticement, en demander copie et le produire au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 22:05:31
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Je sais pas quel est le motif d'ordre civil, mais généralement celui-ci est masqué derrière le pouvoir de police du maire.
Il faut commencer par voir la cause du refus et en particulier les articles obligatoirement mentionnés qui le motivent.
Si aucune référence à la loi ne motive le refus, cela est amplement suffisant pour engager un déféré préfectoral, tant sur la forme que sur le fond.
Généralement, il est judicieux de perdre un peu de temps à ferrailler habilement afin d'emagasiner des billes qui serviront devant le tribunal.
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Dominique |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 08:36:39
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je n'ai pas encore la réponse officielle. Je ne manquerai pas de vous tenir informé.  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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