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sentinelle
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 03 mars 2009 : 11:43:28
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Bonjour à tous,
Le syndic depuis 4 ans révise le R.C.! oui, c'est long!
Dans sa dernière mouture, il introduit dans un paragraphe concernant les décisions extraordinaires, je cite: "Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965: l'AG décide, à la double majorité qualifiée prévue au 1er alinéa dudit article,les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celle-ci, pour l'application de l'article 25 de la loi n°96-987 du 14/11/96 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (article 26-3).
Est-ce-légal et est-ce que cela doit être obligatoirement notifié dans un RC ?
Merci pour les réponses.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 12:15:43
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Accessoirement j'espere pour vous que votre syndic est compétent pour s'attaquer à cette "révision" ...
(Souvenir d'un syndic qui se présentait "expert foncier" pour la rédaction de RDC en 1998 mentionnant que l'AG était présidée par le copropriétaire présent portant le plus de tantièmes ...  )
Pur le reste, il s'agit ici de recopier L.art.26.3, ce qui n'a pas trop d'interet !
S'agit-il d'une "mise en conformité" selon L.art.49 ???
Où d'une modification totale ??
La "mise en conformité " ne concerne que la "mise à jour", la conformité des RDC avec les dispositions légales introduites depuis peu.
Mais c'est autre chose que de retranscrire intégralement les textes, loi et décrets. Si le RDC doit être conforme aux dispositions légales, sa mise en conformité ne consiste pas à copier/coller intégralement les textes.
La secrétaire du coin vous fait cela en 2 minutes, pas besoin d'un syndic "pro" durant 4 ans !
Au fait, durant ces 4 ans, le CS, qui doit ici assister le syndic dans cette mise en conformité du RDC, il était à la peche ?? |
Edité par - gédehem le 03 mars 2009 12:23:08 |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 12:32:55
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votre citation Citation :
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965: l'AG décide, à la double majorité qualifiée prévue au 1er alinéa dudit article,les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celle-ci, pour l'application de l'article 25 de la loi n°96-987 du 14/11/96 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (article 26-3)
n'est pas très compréhensible d'une part en français, d'autre part du point vue législatif.
1- français : pour l'application de l'article 25.... ? 
2- législatif : les articles 25 et 26 cités sont dans le chapitre ?.. Citation :
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
les articles 25 et 26 renvoient à des modifications du code de l'urbanisme et l'article 26-3 n'existe pas...  |
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sentinelle
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 15:41:08
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Hélas, le CS n'existe pas car nous ne sommes que 3 copropriétaires ! et nous essayons de nous débrouiller comme nous pouvons,mais nous ne sommes pas juristes!
Notre crainte,c'est qu'un locataire par ce biais ne finisse par obtenir l'autorisation de construction d'un conduit d'extracteurs de fumées (afin de transformer son salon de thé en restaurant) et bien évidemment nous craignons les nuisances, car la configuration des lieux ne s'y prêtent pas.Il avait déjà demandé cette autorisation en 2005,qui avait été refusé par l'AG,mais la situation des copropriétaires peut changer...
Pour répondre à Gedehem, plus précisement, le syndic appelle ça "adaptation et mise à jour du RDC".
Si vous pouviez m'informer...merci!
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 mars 2009 : 19:13:36
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Rambouillet, pour mise à jour de vos données, Art.26.3 de la loi de 65 introduit par la loi 'SRU' :
"Art. 26-3 - Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 26, l’assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au 1er alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l’application de l’article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville."
Un locataire n'étant pas membre de votre syndicat il ne peut lui même demander quoi que ce soit.
En revanche son propriétaire, qui est donc copropriétaire, peut demander l'inscription de questions, dont de tels travaux.
Si cette autorisation a été refusée, refus motivé, il n'y a pas de raison que cela change.
Que prévoit votre RDC pour la "destination de l'immeuble" et donc la destination de ce commerce ???
Pour ce qui concerne la "mise en conformité :
L.Art.49 - Dans les huit ans suivants la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite SRU), l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe."
Il s'agit donc bien d'une mise en conformité avec les disposition légales (suppression des clauses contraires aux textes, ajout des nouvelles dispositions) sans qu'il y ait modification par adjonction de clauses nouvelles sans rapport avec cette mise en conformité.
Si la mise en conformité relève d'une simple approbation à la maj.art.24, la modification du RDC par introduction de nouvelles clauses relève d'une décision sur celles-ci prises soit à la double maj.art.26 soit à l'unanimité. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 10:27:49
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Bonjour à tous,
Je trouve que ce n'est pas très opportun de recopier les dispositions législatives
et règlementaires dans les RdC car elles sont fréquemment modifiées.
Mieux vaut se concentrer sur la précision de la description des parties communes et privatives
sur la définition de la destination de l'immeuble
et sur deux bribes de pouvoir qui restent au RdC
Les modalités en cas de carence du syndic (si on peut éviter une procédure judiciaire c'est mieux)
Le pourcentage minimum des tantièmes pouvant exiger une convoc d'assemblée.
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sentinelle
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 10:27:07
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Merci à tous pour vos réponses.
Je pense comme "hes":à quoi sert de recopier des articles de lois et décrets, souvent incompréhensibles pour le commun des mortels, qui de surcroit évoluent dans le temps et que l'on peut retrouver en faisant quelques recherches.
Par contre, dans la mise en conformité de notre RDC, le syndic faisait passer à la trappe tout le chapitre concernant "la destination" de l'immeuble qui effectivement nous parait beaucoup plus important (nous lui avons demandé de remédier à ça!).
J'ajouterai pour être complète, qu'il est très difficile de définir l'opération faite par le syndic: refonte du RDC, mise en conformité, révision....La nouvelle mouture est tellement différente dans sa présentation,qu'il est quasiment impossible d'établir un comparatif avec l'ancien modéle...nous y avons passé des heures! |
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