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Marie62
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 03 mars 2009 :  23:07:36  Voir le profil
Dans la garantie loca pass il est indiqué :

Dans le parc privé conventionné :

Si le bailleur a conclu une convention de réservation locative avec un organisme 1% logement (pour les salariés des entreprises du secteur privé non agricole et les jeunes) :

le montant maximal de la garantie peut être porté à 36 mensualités (au lieu de 18).

Quelqu'un peut t il m'expliquer en quoi consiste conclure une convention de réservation locative et que veut dire parc privé conventionné ?

J'ai conclu une convention avec l'anah en loyer intermédiaire est ce que cela rentre dans ce cadre là ?

merci pour vos réponses


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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 04 mars 2009 :  10:44:55  Voir le profil  Voir la page de Joulia
voici dejà un lien qui vous donnera la definition du parc privé conventionné: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N289.xhtml?&n=Logement&l=N15

ce site "service-public", officiel, est une mine !!! prenez l'habitude pour toute question de le consulter

pour le reste de la question, tout est là, toujours sur ce meme site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1146.xhtml


Cordialement,
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