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Bonjour à tous et félicitation pour ce déploiement de connaissances! Tout nouveau sur ce forum, je rencontre un petit problème de voisinage et j'aimerais savoir comment m'en sortir au mieux. Je vais tenter de vous résumer la situation de façon à être le plus précis possible ( pas facile...)
Voilà, Début décembre 2008, j'ai eu la surprise de voir mon voisin ouvrir une fenêtre dans sa façade, une "petite" fenêtre d'1,8m de haut par 1,1 m de large, à, à peine à 11 cm de notre limite de propriété, fenêtre ouvrante à 2 battants, vitrage transparent, qui lui offre une "superbe" vue latérale sur notre jardin et notre terrasse. J'ai appris par la suite qu'il était en train d'aménager l'étage d'un local destiné à la location saisonnière pour lequel il avait obtenu un permis de construire en 2003, déclaration d'ouverture de chantier en 2003, déclaration de fin de chantier de 1ère tranche (rez de chaussée) en 2005, interruption des travaux jusqu'en fin 2008. Pour la reprise de ses travaux, pas d'affichage, pas de déclaration d'ouverture de chantier, et bien sûr, plus de permis puisque périmé depuis 2007. Lorsque j'ai consulté le permis de construire initial, celui de 2003, j'ai bien découvert une fenêtre, mais placée à 91 cm de la limite de propriété, donc ne posant pas de problème. Mais il est impossible d'implanter la fenêtre à l'endroit prévu: elle serait à cheval sur 2 pièces du batiment existant, pièces séparées par un mur de refend. Malgré la violation évidente de l'article 679 du code civil, mon voisin ne veut rien entendre. Il a juste consenti à mettre en place une sorte de "jalousie" en bois (moche en plus!), amovible, qui, pour bien me montrer qu'il se foutait de moi, fait juste 49 cm de large pour arriver aux 60 cm minimaux. ( même pas la moitié de la fenêtre, c'est vous dire si c'est beau!) Plusieurs conversation avec le maire n'ont conduit à rien: mon cher voisin est conseiller municipal ! J'ai donc envoyé un courrier recommandé à ce voisin, avec copie à la mairie, lui demandant de bien vouloir reboucher cette fenêtre, réalisée illégalement et ne respectant pas les regles du code civil. Peu de temps aprés, j'ai eu la surprise d'apprendre que mon voisin avait déposé en mairie une Déclaration Préalable, en fournissant les plans fournis initialement en 2003, avec sa fenêtre à 91 cm de la limite de propriété. C'est cocasse, non, de déposer une Déclaration Préalable, alors que les travaux sont quasiment terminés et que le local sera loué en Avril 2009 ? D'où ma question: que puis-je faire et que feriez-vous à ma place ?
D'avance, je vous remercie, si d'aventure, vos lumières peuvent éclairer ma lanterne !
2 pistes : - poursuivre pour irrégularité en termes d'urbanisme (non conformité par rapport à la DP déposée) - poursuivre pour illégalité en terme civil car non respect de la distance minimum pour les vues obliques.
Quand au maire, vu les circonstances et considérant les "occupations municipales" du voisin, n'en espérez pas grand chose (enfin, c'est un avis perso !!!)
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
un p'tit tour sur le premier message de ce fil spécialisé pour commencer...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si il s'agit bien d'une vue oblique, au sens de l'article 679 du Code Civil, la seule solution qu'a votre voisin est de reculer son ouverture pour respecter les 60cm réglementaires. Il faut donc qu'il bouche une partie de sa fenêtre. L'obturation doit être fixe et définitive.
non respect de l'article 679 du code civil
Forum fermé
Posté - 04 mars 2009 : 18:44:29
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