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J'ai acquis en 2002 en France un terrain en indivision avec une de mes connaissances professionnelles.
Le projet initial était de diviser la parcelle en 2 et d'y construire 2 maisons distinctes. Le jour de la signature de l'acte authentique, on m' a annoncé qu'une servitude grévait ledit terrain. La surface constructible minimale imposée par le POS ne nous permettait plus de construire 2 ouvrages distincts. Il nous a donc été proposer d'édifier une maison jumelée et de créer une "copropriété horizontale". J'ai entierement fait confiance au notaire, d'autant plus que je suis belge et que je n'ai aucune connaissance de la loi francaise.
1) Le permis de construire portant a été demandé par un architecte a mon nom. Ma premiere question est de savoir si je suis le seul maitre d'ouvrage pour cette construction dans la mesure ou la demande de PC a été faite a mon nom. J'ai lu que le maitre d'ouvrage était celui pour qui la construction était édifiée. Dans la mesure ou la maison jumelée nous appartient a tous les 2, peut-considérer qu'il y a deux maitres d'ouvrage et que sa responsabilité peut etre engagée au meme titre que la mienne ?
2) Suite a des problemes intervenus sur le chantier, de nombreux désaccords sont intervenus entre mon indivisaire et moi. Le chantier a été totalement interrompu pendant 3 ans (durée pendant laquelle j'avais mandaté un expert pour constater des malfacons + engager une procédure en référé).
Mon indivisaire souhaite achever la partie de sa maison en faisant appel a un maitre d'oeuvre et un nouveau constructeur. J'aimerais en faire de meme. Est ce possible ? Quelle serait ma responsabilité en cas de dommages causés par l'ouvrage qu'il édifie de son coté dans la mesure ou je suis pétitionnaire ? Si j'acheve ma partie en premier, ai je la possibilité de faire une déclaration d'achevement et de conformité des travaux uniquement pour ma partie ?
J'ai conscience que la meilleure solution serait de trouver un terrain d'entente entre nous deux mais malheureusement mon indivisaire ne prend plus mes appels et ne répond pas a mes courriers. La situation est figée depuis plus d'un an et je ne sais plus quoi faire...
J'ai acquis en 2002 en France un terrain en indivision avec une de mes connaissances professionnelles.
Le projet initial était de diviser la parcelle en 2 et d'y construire 2 maisons distinctes. Le jour de la signature de l'acte authentique, on m' a annoncé qu'une servitude grévait ledit terrain. La surface constructible minimale imposée par le POS ne nous permettait plus de construire 2 ouvrages distincts. Il nous a donc été proposer d'édifier une maison jumelée et de créer une "copropriété horizontale". J'ai entierement fait confiance au notaire, d'autant plus que je suis belge et que je n'ai aucune connaissance de la loi francaise.
Vous avez à mon avis été mal conseillé car la surface occupée par la servitude ouvre droit à construire au sens où elle compte dans le calcul du COS et dans la superficie minimale exigée pour construire.
Citation :1) Le permis de construire portant a été demandé par un architecte a mon nom. Ma premiere question est de savoir si je suis le seul maitre d'ouvrage pour cette construction dans la mesure ou la demande de PC a été faite a mon nom. J'ai lu que le maitre d'ouvrage était celui pour qui la construction était édifiée. Dans la mesure ou la maison jumelée nous appartient a tous les 2, peut-considérer qu'il y a deux maitres d'ouvrage et que sa responsabilité peut etre engagée au meme titre que la mienne ?
Même si le PC est à votre nom, il concerne une construction attachée à l'indivision. Vis à vis des dispositions administratives la responsabilité est partagée entre les indivisaires. Du point de vue civil, les rapports entre les indivisaires sont régits par le Code Civil.
Citation :2) Suite a des problemes intervenus sur le chantier, de nombreux désaccords sont intervenus entre mon indivisaire et moi. Le chantier a été totalement interrompu pendant 3 ans (durée pendant laquelle j'avais mandaté un expert pour constater des malfacons + engager une procédure en référé).
Si le chantier n'a pas progressé pendant 3ans, la mairie pourrait vous interdire de le terminer au motif que le PC a expiré. Dans ce cas vous devrez déposer un nouveau PC qui devra être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur à la date de ce dépot.
Citation :Mon indivisaire souhaite achever la partie de sa maison en faisant appel a un maitre d'oeuvre et un nouveau constructeur. J'aimerais en faire de meme. Est ce possible ? Quelle serait ma responsabilité en cas de dommages causés par l'ouvrage qu'il édifie de son coté dans la mesure ou je suis pétitionnaire ? Si j'acheve ma partie en premier, ai je la possibilité de faire une déclaration d'achevement et de conformité des travaux uniquement pour ma partie ?
Avant de penser à l'achèvement des travaux, il faut déjà envisager de les reprendre. Les réponses à vous questions dépendent des conditions dans lesquelles cette reprise aura lieu.
Citation :J'ai conscience que la meilleure solution serait de trouver un terrain d'entente entre nous deux mais malheureusement mon indivisaire ne prend plus mes appels et ne répond pas a mes courriers. La situation est figée depuis plus d'un an et je ne sais plus quoi faire...
A mon avis, la première chose à faire, c'est de réexaminer la possibilité d'un partage du terrain. Si le terrain peut être partagé de telle sorte que les deux parcelles soient constructibles, le problème est réglé. Ce serait en plus financièrement intéressant puisque les travaux engagés ne seraient pas comptés dans la valeur à partager. Si ce partage n'est pas possible, vous pourriez déposer une nouveau PC valant division, ce qui permettrait à chacun d'avoir le constructeur de son choix. Néanmoins, s'agissant d'un PC commun, la responsabilité reste commune si l'une des parties ne respecte pas le PC. Si le POS de la commune ne vous permettait pas ces facilités, vous seriez obligés d'achever la construction en commun, ce qui ne vous empêche pas de réaliser les travaux en deux tranches avec un constructeur différent pour chaque tranche. L'inconvénient c'est que vous devrez prolonger l'indivision jusqu'à l'achèvement du bâti au terme duquel vous pourrez diviser, mais en payant des taxes sur l'ensemble terrain + bâti.
Désaccords - construction sur une terrain indivis
Forum fermé
Posté - 05 mars 2009 : 12:55:46
