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 Sujet  |
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bobos
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 18 sept. 2008 : 21:51:21
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bonsoir,
quelle est la démarche, quel document fournir à la mairie pour modifier un règlement de lotissement qui a moins de 5ans?
Je sais qu'il faut la majorité des colotis: les 3/4 il me semble pour approuver une modif.
Comment rédiger cela ? Je me suis renseigner à la mairie mais la secrétaire ne sais pas.
Merci de votre aide
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 22:19:07
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| faites simplement en LRAR un courrier précisant la modification demandée , en joignant l'accord formel de la majorité qualifiée des colotis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 08:21:24
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| ...CU L442-10 |
Edité par - Mout le 26 janv. 2009 09:54:42 |
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bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 23:25:41
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Bonsoir,
Quel est le délai de réponse de la part de l'autorité compétente ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 23:39:10
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| deux mois a priori. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 24 oct. 2008 : 11:10:13
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| C'est un lotissement de moins de 5 ans, donc le lotisseur ne devra pas s'y opposer s'il possède encore un lot constructible: L442-10. |
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bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 25 oct. 2008 : 08:46:33
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Bonjour,
Je viens de contacter la DDE et ils me disent qu'il faut remplir un formulaire de Permis d'aménager .Le courrier ne suffit pas.
à+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2008 : 09:25:33
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je ne vois pas à quel titre, ce formulaire ne correspondant pas à une modif de PA.
il existe des formulaires spécifiques pour les modification et transfert de PC, mais pas pour la modification de PA ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 25 oct. 2008 : 09:45:48
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je ne vois pas à quel titre, ce formulaire ne correspondant pas à une modif de PA.
il existe des formulaires spécifiques pour les modification et transfert de PC, mais pas pour la modification de PA !
C'est ce que ma répondu la mairie. Mon interlocuteur de la DDE doit m'envoyer ce fameux formulaire.
Que signifie " PA ".
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2008 : 10:58:18
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PA = ^permis d'aménager
formulaire à cette adresse |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 23:02:44
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Bonsoir,Voilà, je viens d'avoir la DDE au téléphone ce matin concernant notre demande de modif règlement lotissement. Après leur avoir fourni plusieurs plans, la DDE a émis un avis favorable (au regard du POS...etc) mais que je devais rester vigilant car le Maire n'est pas d'accord.Et en effet, à la mairie était affichée le refus de modification de règlement de lotissement au motif que le secteur n'est pas équipé de réseau eau pluvial, problème d'eau de pluie ...etc. Le but de la modif est d'élargir la zone de construction des colotis qui est restreinte.Notre demande est conforme au POS.Par exemple, je peux implanter une piscine devant ma porte d'entrée (?!?!) au nord ou sur le coté à l'est ( donc à l'ombre ?!?!).J'avais effectivemment ce projet et c'est la DDE qui m'avait conseillé de faire cette démarche (modif du règlement puis DP).Mais le Maire en a décidé autrement. Nous savons très bien que c'est un voisin (très réticent au lotissement de 5 lots quand meme pas si énorme) hors lotissement qu'il l'a influencé dans sa décision ( c'est un ami à lui de longue date ; et oui tout se sait dans les petits villages!).Il faut savoir que meme si j'implantais un piscine en limite de proriété, les voisins seraient à bonne distance et coté nord de leur maison ( donc non utilisé , surtout qu'ils ont environ 3000m² chacun dont 2500m² au sud). Alors voilà je suis dégouté de ce genre de pratique qui fait que certains ont des passe-droits et d'autre non, et qu l'on cultive le favoritisme.A noter que le maire savait qu'il y aurait un projet de construction piscine.Comment puisje contester : T.A ? Je vais quand meme prendre rdv avec lui. J'ai fais les choses dans les règles depuis 3 mois et voilà le résultat.
Une dernière chose, comment peut-il prendre cette décision sachant que le lotissement passera sous le POS dans 5 ans et que nous souhaitions anticiper.
Qu'en pensez-vous ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 23:16:13
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| quel est le motif du refus ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 23:24:12
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re,
Motif : problème eau de pluie.
Si c'est cela, c'est de l'ordre privé.
à+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 23:31:47
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| je ne comprends pas la règle qu'on vous oppose précisément . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 09:03:48
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Emmanuel : le maire applique ce que vous avez commenté dans le blog de P Durand
Le Code Civil règle les problèmes d'écoulement d'eaux pluviales...
Si le secteur n'a pas d'assainissement pluvial AMENAGE,  l'imperméabilisation des surfaces doit être nécessairement réduite pour ne pas aggraver la servitude du fait "de la main de l'homme" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 11:08:36
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c'est exactement le contraire de ce que j'ai indiqué dans ce blog : la règle civile n'est opposable que si son respect met en cause le respect d'une règle administrative.
pour l'instant, je ne vois pas ici de règle administrative, je l'attends ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 11:23:15
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bonjour,
je viens de relire l'arreté en mairie et c'est sous le motif d'atteinte à la salubrité publique art.111-2 et " problème eaux pluviales " art. 111-8 qu'il refuse la modif.
Il faut savoir que les terrains où je suis sont rocailleux et justement drainent très bien l'eau.
à+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 11:54:26
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je pense que ni le R111-2 ni le R111-8 ne s'appliquent aux eaux pluviales.
votre commune est-elle dotée d'un PLU ?
quel est le mode d'assainissement du secteur ? (autonome ou collectif ?)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 12:53:02
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je viens de relire nos échanges : vous avez un POS donc le R111-8 ne vous est pas opposable.
reste seulement le R111-2... et je ne vois pas en quoi un défaut d'écoulement d'eaux pluviales porte atteinte à la sécurité ou la salubrité au sens de la jurisprudence qui apprécie essentiellement des situations de risques majeurs type incendie, avalanches, inondations (sécurité) ou d'élevages et industries polluants (salubrité)...
revoyez le POS pour voir ce qu'il prévoit en matière d'évacuation des eaux pluviales. si des dispositions sont prévues pour les constructions, elle seront prescrites lors de l'instruction des permis de construire...
si le maire ne dit rien de plus précis, faites une demande de déféré préfectoral avec notification au maire : son arrêté est à mon avis irrégulier, à moins que vous ne soyez dans une zone de danger ou de risques d'inondation identifiée...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 janv. 2009 13:48:20 |
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bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 22:45:52
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Bonsoir,
J'ai consulté les articles R111-8 et R111-2, et j'ai du mal à faire le lien.
Concernant les eaux pluviales, le règlement du lotissement prévoit, je cite : " les acquereurs auront l'obligation de mettre en place un dispositif propre à éviter les dégradations sur les fonds voisins et le équipements publics. Ces dispositions s'appliquent également aux eaux de vidange des piscines ( exemple : système type Nidaplast".
Lors de l'obtention de mon PC, aucune prescription à ce sujet.
Cela ressemble à de l'abus de pouvoir. J'ai rdv avec le maire en fin de semaine.
à+
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 22:49:48
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| le R111-8 ne peut pas vous être opposé si la commune a un POS/PLU ! il ne concerne que les communes qui n'ont pas de document d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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