| Auteur |
 Sujet  |
|
|
bobos
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 13 janv. 2009 : 23:24:58
|
| Vu que c'est l'Association syndicale libre du lotissement qui a fait la demande de modif.; moi-meme en tant que particulier colotis puis-je faire les démarches de demande de déféré ou un recours au T.A ?Merci |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 23:28:18
|
il vaudrait mieux que ce soit l'ASL mais en tant que coloti, vous avez intéret -au sens juridique du terme- à demander cela.
édit : les deux , ce serait encore mieux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 janv. 2009 23:30:05 |
| Signaler un abus |
|
|
bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 23:35:24
|
bonsoir,
Voilà, j'ai rencontré Le Maire ce matin et il a été assez évasif et pas très convaincant concernant son refus de modif. C'est pour ne pas avoir de conflits entre voisin qu'il a refusé notre projet.
Il est vrai que j'avais des arguments et il a fini par admettre que le projet est correct.
Cela a été très positif et il va voir avec la DDE comment régler ce problème.
Peut-il revenir sur sa décision ? Il me semble qu'il a 3 mois.
Quel est la procédure la plus simple et plus rapide pour annuler cette décision : la demande de déféré préfectoral ou le T.A ?
merci encore pour votre aide qui m'a été très précieuse. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 08:10:18
|
| commencez par la demande de déféré ou le recours gracieux, sachant que le maire semblait convaincu. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
|
|
bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 21:05:08
|
Citation :
Initialement posté par Mout
bobos : et alors la suite
Bonsoir,
Le Maire devait s'en occuper et me contacter cette semaine mais j'attends toujours. Je crains qu'il me prenne pour un c... .Il devait appeler la dde mais il n'ont pas eu de coups de fil de sa part.Pourtant j'ai l'impression d'avoir des éléments concrets. Comme c'est un village c'est un peu à la " tete du client ".
Mais peut-etre est-il trop occupé ou autres imprévu.
Je vais le relancer.
Cdlt
|
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 09:11:14
|
Après relecture du Dalloz, CU, conseillée par Emmanuel ce we
il me vient quelques observations :
- l'ASL n'est pas recevable (Tribunaux administratifs) à déposer une demande de modification des règles du lotiddement;
- dans le délai de 10 ans courant après l'autorisation de lotir, le règlement du lotissement est le SEUL référent pour onstruire les demandes de PC ou DP
- dans ce délai, l'article L 442-10 du CU permet les modifications à la demande DES CO-LOTIS, le lotisseur, s'il reste propriétaire de lots, devant être consulté
- la demande ne nécessite pas une décision d'AGE : les co-lotis sont appelés à adresser leur demande à l'autorité compétente, qui vérifie les conditions établies par L442-10
- l'autorité est tenue d'examiner si les règles modifiées sont conformes au POS-PLU opposable
- l'autorité PEUT donner son accord ... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 09:15:58
|
| tout bon, et si l'autorité le refuse, s'agissant d'un acte créateur de droits, elle doit bien sûr motiver son refus...sur des motifs de droit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 17:51:45
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
tout bon, et si l'autorité le refuse, s'agissant d'un acte créateur de droits, elle doit bien sûr motiver son refus...sur des motifs de droit.
Bonsoir,
Est-ce que le maire n'a pas fait cela en utilisant les articles R111-2 et R111-8 du CU ?
Par ailleurs, je l'ai rencontré par hasard cet après-midi à la mairie et il a encore été très évasif, ne prenant pas de décision concrète, me dit qu'il n'a pas eu le temps de s'en occuper ni d'appeler la Dde.Il doit me contacter très prochainement.
Revenir sur sa décision, c'est admettre qu'il a eu tort et cela doit l'embarrasser.
Comment faire pour se sortir de là!
Voilà je ne sais toujours pas.
Merci de votre aide. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 18:23:19
|
en face d'un refus illégal, il faut un recours formel , fut-il gracieux en LRAR, par demande de déféré préfectoral, ou par requête au TA.
je vous ai déjà écrit que le R111-8 ne vous était pas opposable parce que la commune dispose d'un POS.
quant au R111-2, il doit pouvoir être contesté pour défaut d'étude sérieuse démontrant sa pertinence. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 janv. 2009 18:25:05 |
| Signaler un abus |
|
|
bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 21:39:08
|
Bonsoir,
Je reviens vers vous car n'ayant toujours pas de réponse officiel de la part du Maire meme si verbalemment il m'a dit dernièremment qu' il reviendrait sur sa décision et vu que le délais de contestation est de 2 mois (arreté du 6 Janvier 2009), il me reste que très peu de temps.
Pensez-vous que la solution la plus simple et la plus rapide serait le recours gracieux ? Une simple lettre en LRAR est-ce suffisant pour contester l'arreté et ainsi maintenir une pression afin de trouver une solution.
Enfin, si recours au T.A , si le jugement est en ma faveur ,est-ce eventuellement accompagné de dommages et interets ...etc
Car là il ya clairement un abus de pouvoir . Le maire ne me parle plus de problème d'eau de pluie ou autre mais de voisinage ou encore d'implantation de la piscine. Je n'y comprends plus rien; dès que j'apporte des éléments concrets, il me sort autre chose.
Merci de votre aide
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 23:28:00
|
| je pense qu'une demande de déféré préfectoral, adressée en LRAR au préfet, avec copie pour notification au maire, apportera une pression plus importante et permettra de prolonger le délai avant d'aller au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 12:03:49
|
Bonjour,
Il faudrait vérifier qu'une LRAR prolonge effectivement le délai.
Dans certains domaines du droit, tel le recouvrement, une mise en demeure n'interrompt par exemple pas du tout le délai de prescription, seule une instance en justice l'interrompt.
Il est donc possible - je dis bien, possible, je n'en suis pas certain et ça mérite vérification - que le fait d'envoyer une lettre recommandée AR n'arrête pas le délai, et que, faute d'avoir lancé une action en justice, vous soyez hors délai.
Voici la jurisprudence que j'évoque :
« Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'accusé de réception. »
— Cour de Cassation, arrêt du 26 juin 1991 (2ème chambre civile, pourvoi n°90-11427)
Encore une fois, la vérification de contexte s'impose. Le cas n'est peut-être pas transposable.
Cordialement,
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 15:24:55
|
| non transposable en effet : une demande de déféré préfectoral adressée en LRAR -ce n'est pas une simple LRAR, elle porte demande explicite de déférer- proroge le délai de recours en matière d'urbanisme, d'autant qu'il s'agit là des juridictions administratives et pas judiciaires. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 févr. 2009 15:27:04 |
| Signaler un abus |
|
|
bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 23:18:51
|
Bonsoir,
J'avoue etre un peu perdu avec cette affaire. Il est bien évident qu'il faut une certaine connaissance pour rédiger ce genre de courrier. Aussi pourriez-vous m'aider en me proposant un modèle de lettre concernant mon problème.
Je vous en remercie d'avance.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 00:06:47
|
Monsieur le¨Préfet,
A ma demande du XX/VV/GG, Monsieur le maire a opposé un refus explicite en date du FF/GG/HH, fondant son rejet sur les motifs suivants. : AA; BB; GG
Ces motifs sont irréguliers pour les raisons suivantes.....
Je vous demande donc de déférer cette décision de refus au tribunal administratif.
Dans l'attente des suites que connaitra ce dossier, je vous prie d'agréer...
Copie : Monsieur le Maire de HHHHH |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 févr. 2009 00:07:34 |
| Signaler un abus |
|
|
bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 08:26:23
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Monsieur le¨Préfet,
A ma demande du XX/VV/GG, Monsieur le maire a opposé un refus explicite en date du FF/GG/HH, fondant son rejet sur les motifs suivants. : AA; BB; GG
Ces motifs sont irréguliers pour les raisons suivantes.....
Je vous demande donc de déférer cette décision de refus au tribunal administratif.
Dans l'attente des suites que connaitra ce dossier, je vous prie d'agréer...
Copie : Monsieur le Maire de HHHHH
Bonjour,
Doit-je accompagné le courrier de documents tels que le courrier de l'Asl de demande de modif des colotis (avec nos signatures) adréssé au maire, ou encore l'arrété refusant du maire ...etc. La préfecture a-t-elle déjà tous les éléments ou les rechercherons -t-ils ?
Merci
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 08:35:16
|
plus le dossier sera complet et pré-digéré, plus grandes seront vos chances.
appuyez sur le fait que la demande est faite par la majorité qualifiée des colotis... n'insistez pas sur le role de l'ASL qui n'aurait pas vraiment dû intervenir au début de la procédure.
n'oubliez pas d'envoyer copie intégrale de la demande déféré au maire au titre de la notification du recours. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
bobos
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 10:44:32
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
plus le dossier sera complet et pré-digéré, plus grandes seront vos chances.
appuyez sur le fait que la demande est faite par la majorité qualifiée des colotis... n'insistez pas sur le role de l'ASL qui n'aurait pas vraiment dû intervenir au début de la procédure.
n'oubliez pas d'envoyer copie intégrale de la demande déféré au maire au titre de la notification du recours.
Bonjour,
Je suis en train de rédiger le courrier et de rassembler les documents. Mon souci est que les premières démarches administrative ( demande de P.A, lettre au maire)sont ua nom de l'ASL et donc de notre président qui n'est pas moi. Ne pourrait-il pa sy avoir confusion si c'st moi qui l'envoie. Pour avoir rencontré tous les colotis hier, ils sont à la majorité (4/5) pour signer cette demande de déféré. Je crois comprendre qu l'ASL n'est pas recevable devant le T.A ... ?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 11:52:21
|
L'ASL a un OBJET légal : en dehors des limites de celui-ci, elle n'est pas recevable devant le TA qui rejettera sa demande pour un problème de forme.
Mieux vaut reprendre les affaires au compte des co-lotis |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
modif règlement lotissement moins de 5ans
Forum fermé
