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BAILBAIL
Contributeur vétéran
127 réponses |
 Posté - 05 mars 2009 : 21:02:59
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Bonjour,
Le syndic me déclare que si je demande l'approbation de l'AG concernant la réunion de deux lots de copro cela va entrainer modification du RC et donc passage chez notaire et enregistrement avec frais importants.
qu'en pensez-vous?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 21:22:34
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Frais importants, c'est à voir, mais pour le reste c'est incontournable !
Si vous voulez pacser vos 2 lots pour n'en faire qu'un, il faut bien régler la question administrativement. 
Faute de quoi vous aurez toujours 2 lots ! |
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BAILBAIL
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 21:29:41
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Merci
On me parle de 700 euros rien que pour le notaire? |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 21:35:55
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je mettrai un petit bémol à ce qu'a écrit gedehem, au risque de me faire fusiller. 
un copropriétaire peut réunir deux lots sans solliciter l'autorisation de l'AG si :
* cette opération n'est pas interdite par le RdC
* cette opération n'est pas contraire à la destination de l'immeuble de la copro
un exemple sur ce dernier point : percage d'un mur porteur...
Je mets le casque lourd ! et j'attends  |
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BAILBAIL
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 21:43:21
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| les lots existaient sur le RC, mais n'ont jamais eu d'existence physique puisque réunis avant la construction de l'immeuble. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 22:07:28
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Zut, j'ai perdu mon fusil et ma massue ! .... 
La réunion de 2 lots impose un passage devant l'AG ne serait-ce que pour adopter la modif EDD/RDC (suppression des 2 lots, création d'un nouveau lot) ... AG qui précisera que les frais de publication seront à charge du bénéficiare de la fusion !
N'oublions pas non plus, mais cela ne semble pas être le cas ici, que l'AG doit statuer sur des travaux privatifs sur parties communes... (*)
Bailbail : voyez votre notaire, posez lui la question et négociez avec lui !
La modif sera limitée à l'adjonction d'un nouveau lot, à la reprise de l'EDD et la réécriture du tableau récapitulatif des lots.
Selon la taille de votre copro cela tient en 2 pages, que vous pouvez vous-même établir : il suffit de recopier dans le style de ce qui existe.
(*) je mets un bémol à ce qui est dit sur le lien rapporté par Etaspak : la modif de l'EDD doit passer par l'AG, garante de la conformité de ce qui est modifié. Sinon c'est la porte ouverte à n'importe quoi ....  |
Edité par - gédehem le 05 mars 2009 22:13:01 |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 08:15:47
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gedehem j'ai mis le casque lourd.... 
mais je persiste :
1- la réunion physique de 2 lots si
* cette opération n'est pas interdite par le RdC
* cette opération n'est pas contraire à la destination de l'immeuble de la copro,
.... dans ce cas il n'est pas nécessaire de passer en AG
2- la réunion administrative de 2 lots nécessite de passer en AG  |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 09:49:02
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Citation :
Initialement posté par gédehem
(*) je mets un bémol à ce qui est dit sur le lien rapporté par Etaspak : la modif de l'EDD doit passer par l'AG, garante de la conformité de ce qui est modifié. Sinon c'est la porte ouverte à n'importe quoi ....
Si ces travaux touchent aux parties communes et à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble, l’accord de l’assemblée générale sera la garantie de la conformité de la modification de l’état descriptif de division.
Dans le lien que je cite, il s’agit d’abattre une cloison (épaisseur 5 cm) partie privative entre une cave et un garage.
Il y est également précisé « Vous avez le droit de modifier les lots vous appartenant et d’en changer l’affectation, à condition qu’il n’y a pas atteinte à la destination de l’immeuble de la copropriété et que la modification ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. L’opération que vous envisagez semble remplir ces conditions. »
En conséquence, nul besoin d’une autorisation de l’assemblée générale pour abattre une cloison (partie privative) ainsi que pour modifier l’état descriptif de division.
Par contre, s’agissant de deux lots distincts (cave et garage) qui n’en feront plus qu’un, il est nécessaire de modifier l’état descriptif de division qui sera publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques.
Voyez également cet autre lien :
CERTAINES MODIFICATIONS DE L’EDD DOIVENT ETRE APPROUVEES PAR L’AG DES COPROPRIETAIRES :
« La décision ci-dessus ne prive pas le copropriétaire de son droit de changer la destination de son lot, dans le respect des conditions de la loi, mais elle rappelle que la modification de l’acte rapportant ce changement est faite par le syndicat des copropriétaires ou autorisée par lui. »
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=8981
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matlouf
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 10:28:27
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Question bête : pourquoi, dans ce cas, changer le RDC ?
L'appartement dont nous sommes propriétaires est composé de deux appartements que nous avons réunis (avec l'aval du syndicat en AG), mais dans le RC (et dans les relevés des charges) ce sont toujours deux lots séparés. Serions-nous dans la plus complète illégalité ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 10:47:39
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Illégalité non, non conformité oui !
Comprenez qu'il ne s'agit pas de modifier tout le RDC !
Prenez les 1ère pages où sont indiqués les lots :votre coprop comprend actuellement (mettons) 15 lots. Vous avez les lots (mettons) n°10 et 11. Vous souhaitez n'en faire qu'un.
L'opération consiste à supprimer les 2 lots 10 et 11 et a en créer un nouveau, mettons le n° 16, qui viendra à la suite du dernier lot actuel.
Votre copro passera à 14 lot, les n° 1, 2, ...., 8, 9, 12, 13, 14, 15 et 16.
Les tantième du lot 16 seront le cumul des ex-lots 10 et 11.
C'est uniquement cela qui est à nodifié, qui tient en 1 ou 2 pages.
Certes, vous pouvez rester dans la situation actuelle. Mais vous n'aurez toujours que 2 lots et en cas de vente vous ne vendrez que 2 lots et pas un apparte de X pièces faute d'avoir fait modifier l'EDD. |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 12:47:55
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Gedehem : on peut compléter que si le RdC est modifié pour ne faire qu'un lot, en cas de revente en voulant reséparer les lots, il faudra repayer une modif du RdC. Alors qu'actuellemnt, il suffirait de vendre les deux lots en même temps si on ne veut pas séparer.
Je pense que le RdC est conforme en l'état actuel, après il faut apprécier le risque financier de redéfaire et le risque que l'AG refuse le redécoupage |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 14:22:00
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De gédehem
"Certes, vous pouvez rester dans la situation actuelle. Mais vous n'aurez toujours que 2 lots et en cas de vente vous ne vendrez que 2 lots et pas un apparte de X pièces faute d'avoir fait modifier l'EDD."
Quelle importance de vendre un ou deux lots.
En général on vends un lot appartement et éventuellemant, en plus, un lot cave, parking, garage, etc sans le moindre problème. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 19:46:10
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Nous avons le cas pour 15% des lots dans une copropriété où des studios jouxtant des appartements avec cloisons abattues ou non,soit d'origine soit par la suite. Le nombre de lots n'a jamais été changé.
avantages :
- revente possible en cas de besoin. Le casse-tête fut surtout pour suivre l'imputation des charges en cas de vente avec le prorata temporis jusqu'en 2004 surtout lorsque la vente a été fait avec d'autres copropriétaires
-plus facile de revendre une petite surface
-scission possible en cas de ventes et d'autant plus facile si compteurs électriques et gaz séparés ont été maintenus
- en cas de cloisons abattues si la demande a été respectée, nous n'avons rien eu comme demande pour ceux qui l'ont remontée 
inconvénients et qui coûte cher à la copro : tous les contrats établis sur la base du nombre de lots soit gardiennage, syndics, divers entretien soit environ 15% de plus
A titre individuel, quel interêt avez-vous à ce que ces 2 lots n'en fassent plus qu'un? |
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REUNION DE DEUX LOTS
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