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Mout
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2545 réponses |
 Posté - 06 mars 2009 : 19:51:29
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Soit une grande unité foncière dont le propriétaire a obtenu l'autorisation de lotir.
Il trace les voies et les réseaux, et délimite les terrains à batir.
Les réseaux sont tracés dans les voies SAUF quelques passages entréfonds en marge des parcelles.
Est-ce que la servitude discontinue et non apparente est établie "par destination du père de famille"?
Ou est-ce qu'elle doit être établie par acte repris aux actes de vente des parcelles?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 00:53:46
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| non pour le père de famille : relisez l'article 692 du code civil. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mars 2009 00:54:13 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 07:53:28
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merci Emmanuel
Auriez-vous une suggestion relative à la situation indiquée ?
Je viens de trouver une dizaine de parcelles traversées à leur insu
Un PC vient d'être délivré pour la construction d'un garage de 48m²...le plan de masse approuvé montre 3 anomalies qui ont retenu mon attention :
- la piscine que je connais depuis des années n'est pas représentée sur ce plan
- ce plan note un réseau de pluviales longitudinal sur la moitié de la longueur...et que l'ouvrage projeté est SUR ce réseau en limite de parcelle
- puis transversal : sur le site de la piscine! C'est donc la construction de cette piscine mal (?)faite qui a modifié le tracé des eaux pluviales...dans le fonds inférieur
Je préside le CS du "fonds servant"
De retour sur les lieux, j'observe que les travaux ont commencé....et que les fondations sont à l'aplomb d'un réseau EU enfoui à moins de 50 cm, juste sous le réseau EP
Quelles remarques cela vous inspire t'il? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 08:50:01
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La canalisation qui passe illégalement sous un terrain n'est pas juridiquement un problème puisque les possibilités de prescription ou de légalisation de ce type de servitude sont pratiquement inexistantes.
Les difficultés viennent essentiellement de la gestion de la situation.
C'est souvent lors de travaux que la découverte a lieu, et pour peu que la mauvaise foi s'installe, les travaux vont subir un certain retard, sans compter les dépenses en frais et procédures.
Selon les circonstances de la découverte (ou non) l'issue peut être plus ou moins rapide et avoir plus ou moins d'incidence sur le chantier.
Le "coup de pelleteuse" qui arrache les canalisations est embêtant dans l'immédiat, mais permet souvent le déplacement de la canalisation lors de sa réparation. Cela oblige les parties à trouver rapidement une solution car le constructeur n'est pas le seul gèné.
La construction au-dessus des canalisations, que personne n'a vu, n'a pas d'incidence immédiate. Se posera vraisemblablement un jour le problème de réparation de la canalisation qui n'aura pas résisté au tassement provoqué par la construction. La probabilité qu'un juge ordonne la démolition d'une construction légale pour protéger une canalisation illégale est quasi nulle, sauf à prouver qu'il y a eu intention de nuire.
En fait, le cas le plus embarassant est celui où le constructeur fait preuve de scrupules et arrête son chantier le temps que la canalisation soit déplacée. Ce peut être le cas résultant de la découverte de l'existance de la canalisation avant qu'elle ne soit endommagée ou lorsque le constructeur a accepté la réparation de la canalisation sans obtenir en échange un engagement formel de son déplacement. La situation qui s'instaure alors est malsaine puisque les bénéficiaires de la canalisation, faute d'y être forcés, ne feront généralement rien et ce sera le constructeur qui devra se démener en justice pour obtenir un jugement exécutoire. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 10:54:57
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Oui la gestion de la situation est difficile...d'autant plus qu'en l'état du relief, le déplacement de la canalisation est impossible
Plusieurs parcelles souffrent ainsi d'un passage de canalisations qui les desservent
Le problème est compliqué du fait que les chefs de droit divin de l'ASL considèrent que la servitude leur est due
Ils viennent de harceler un propriétaire pendant 7 ans pour aboutir à une demande au tribunal de
-"condamner le propriétaire à leur rembourser le montant de la réparation soit 1700€
- condamner le propriétaire à leur payer 2000€ pour les "tracas" qu'ils ont subi et la "résistance mise en oeuvre" à leurs exigences de rançon décidée unilatéralement à hauteur de 16 000€ pour la rénovation complète!
Ma parcelle est aussi traversée |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 12:00:36
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vous aviez noté cette décision quand la servitude est dite d'UP ?
CAA LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/12/2008, 07LY00336 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 12:54:25
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merci Emmanuel : je déguste toujours les JP citées avec gourmandise
Celle-ci est intéressante en ce qu'elle me "branche" sur le statut juridique des réseaux en général implantés dans l'unité foncière consécutivement à l'autorisation de lotir antérieure à 1976.
Je considère en effet depuis quelque temps que le statut "privé" des voies et réseaux, invoqué de manière récurrente par le maire depuis 1989 (1er POS opposable) est sujet à caution
AInsi le réseau d'EP du lotissement figure sur le PLAN d'ADDUCTION EP du POS...tout simplement (sans doute) parce qu'il dessert des zones urbanisées situées AU-DELA
Mais les poteaux d'incendie sont laissés à la charge des co-lotis
Le réseau d'énergie électrique est clairement pris en charge par EDF
Pourquoi, en effet le réseau EU, qui plus est relié par une canalisation de refoulement (payée par les propriétaires en 1970)
à la station de ttt EU de la commune, pourquoi ce réseau aurait-il un statut PRIVE |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 13:22:42
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Il n'y a pas d'Utilité Publique sans déclaration et enquête du même nom.
Un petit truc qui pourrait aider, c'est que la construction sur la propriété d'autrui est prévue par le Code Civil, ce qui n'est pas le cas pour des réseaux en sous-sol.
Dans ume approche "hard" du problème, la destruction de réseaux illégalement implantés ne serait donc pas codifiée, et en matière civile il n'est possible de condamner une infraction si aucune peine n'est expressément prévue par le Code Civil. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 13:33:09
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| non, Dominique, tu confonds pénal et civil... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 14:40:27
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...il suffit peut-être de remplacer "peine" par sanction ?
Justement les chefs de droit divin aiment beaucoup cet argument:
"Pas de sanction = pas d'infraction" ==> donc je continue comme ça!
Ainsi O2004 + D2006 établissent l'OBLIGATION LEGALE de mise en conformité des statuts d'ASL, à peine pour cette ASL d'être privée de capacité juridique, privation constatée par le juge judiciaireproduisant des effets par voie de conséquence
Vous me suivez malgré cette schématisation?
Si le réseau EU n'est pas PUBLIC ==> pas de SUP
===> c'est le Code Civil qui s'applique : et là, pas de servitude établie par titre
Mais quid de la RENOVATION des canalisations |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 19:05:03
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pas de titre, pas de servitude
pas de servitude, pas de canalisation
pas de canalisation, pas de réparation |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mars 2009 19:05:46 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 20:36:15
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| et les eaux usées, où elles vont? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 23:04:59
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| c'est le problème de celui qui les produits... et qui les trouvent refoulées dans ses WC... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 07:18:04
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oui : la politique du pire
Dites : et si vous m'aidiez un peu à identifier la raison pour laquelle le PLAN de Masse ne représente pas la pisicne qui est prescrite, même sielle a été construite irrégulièrement? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 08:46:08
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
non, Dominique, tu confonds pénal et civil...
On est d'accord, "on ne condamne pas sans peine" c'est pour le pénal.
Mais mon raisonnement ne concernait que l'action civile. Si je m'en réfère à l'article 555:
Citation :
Article 555
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
Sur la globalité de l'article, on remarque que l'action de construire sur la propriété d'autrui n'est porteuse d'un éventuel préjudice que pour le propriétaire. Le constructeur indélicat n'a d'autre choix que d'exécuter la volonté du propriétaire.
Dans le cas d'une canalisation (qui à mon avis rentre dans la catégorie des ouvrages), le propriétaire, selon le premier alinéa, peut opter pour en conserver la propriété.
Le prix que le propriétaire devra acquiter est fixé par l'alinéa 3, mais là encore, c'est le propriétaire qui choisit entre les options proposées. Il peut donc choisir "une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur", cette somme ne pouvant être que nulle (en fait elle est négative, mais cet alinéa ne vise pas à indemniser le propriétaire) puisque la canalisation ne profite pas au fonds du propriétaire.
En formalisant, sous couvert de l'article 555, le propriétaire est donc en droit de signifier au poseur de la canalisation qu'il en prend possession, et qu'il estime que cette canalisation n'apporte aucune plus-value à son fonds.
Une fois la décision formalisée, le propriétaire peut gérer la canalisation à sa guise et même la détruire si bon lui semble.
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 09:09:16
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tout à fait fait OK.
c'est le mécanisme de la réparation au titre de la responsabilité civile... ce n'est pas une peine |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 09:51:20
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| OK + OK... ...et le PLAN de MASSE inexact? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 16:52:46
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et ben... c'est pas bien !
mais la décision de l'administration eut-elle été différente ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 19:01:09
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Ce n'est pas la morale de l'histoire qui retient mon attention
c'est ce que "cache" cette omission... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 22:45:09
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| j'ai beau avoir des origines remarquables, Nostradamus ne m'a pas indiqué cette information. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 07:08:57
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| Est-ce que la construction d'une piscine serait autorisée sur un réseau d'eaux pluviales? en le détournant vers le fond inférieur plutôt qu'en le busant dans le même tracé, vers le fond voisin où il se poursuit? |
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passage d'une canalisation EU en tréfonds d'une pa
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