| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 09 mars 2009 : 07:40:48
|
3 possibilités !
*la canalisation a fait l'objet d'une servitude d'utilité publique instituée dans les règles et annexée au POS/PLU : la commune aurait dû la prendre en compte dans l'instruction de l'autorisation; elle ne l'a pas fait, l'autorisation est irrégulière et peut faire l'objet d'un recours au TA sur ce fondement si les délais ne sont pas dépassés.
*la canalisation a fait l'iobjet d'une servitude privée instituée dans les règles et enregistrée : la commune n'a pas à la prendre en compte lors de l'instruction, l'autorisation est régulière, et il appartient aux fonds dominants de faire valoir leurs droits devant les juridictions civiles
*la canalisation n'a pas l'objet de servitudes correctement instituées et opposables : rien à dire ! il appartient aux fonds supérieurs de se débrouiller pour passer par ailleurs. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 08:30:14
|
merci de cette réponse
 le REGLEMENT de lotissement ayant été entériné par le <pos postérieurement approuvé peut-il FONDER les servitudes"d'UP"  |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 08:49:38
|
| parce ce que cette servitude y figurait ???? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 11:57:11
|
C'est ce que je vérifierai attentivement si vous m'y encouragée...
Les 10 zones de ce grand lotissement ont fait l'objet d'approbations successives par AP et PLANS certifiés conformes à l'AP initial.
Dans les documents approuvés et publiés figurent le descriptif verbal des équipements et les PLANSde masse, de divisions parcellaires, d'équipements...etc |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 12:15:52
|
ben faut s'y mettre  , à ce descriptif... littéral
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 12:44:11
|
Ah ! descriptif littéral décrivant que le réseau est gravitaire et que les regards sont espacés comme ci et comme ça....
MAis c'est le PLAN qui fixe le tracé |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 20:46:40
|
Pour moi, les servitudes instaurées dans le cadre d'une opération de lotissement doivent figurer dans le CdC.
Si il faut se référer au réglement du lotissement pour en deviner l'existence, cela ne me paraît pas logique, mais il faudrait analyser plus avant pour en tirer des conclusions de légalité.
La notion d'utilité publique ne me semble pas applicable à une servitude (ou supposée telle) instaurée dans le cadre du lotissement.
Le fait que le réglement du lotissement soit annexé au POS ne change rien puisque les servitudes d'utilité publique doivent être répertoriées dans une rubrique spécifique du POS. Cette formalisation obligatoire exclut de rajouter subreptissement des SUP au travers de documents annexés dont il n'est pas évident qu'ils aient été pris en compte lors de l'enquête d'utilité publique requise avant l'adoption du POS. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 20:58:09
|
| avis partagé mais ce sera difficilement défendable devant un juge qui appliquera une théorie du bilan souvent favorable à "l'intérêt général"... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
passage d'une canalisation EU en tréfonds d'une pa
Forum fermé
