****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriétée de 8 logements. Nous sommes à flanc de coline donc notre jardin en terrasse surplombe le jardin du dessous de 2m, un petit muret (et donc un grand mur du cote du voisin du dessous) depasse de chez nous de 30cm de haut. Nous avons plusieurs enfants dans la copropriété et avons demandés qu'une demande de grillage pour eviter les chutes soit mise à l'ordre du jours de la prochaine AG. Je viens de recevoir l'ordre du jours de l'AG et cette résolution sera votée selon l'article 26 (majorité des membres du syndicat, représentant au moins les 2/3 des voix). Or un vieux gricheux qui détient 40% des voix va voter contre (il nous l'a dit).
Ma question est double : Ce genre de travaux doit il être voté aux 2/3 ou la majorité simple ne serait-elle pas sufisante ?
N'y aurait il pas des normes de sécurité qui rendraient ces travaux obligatoires ?
Merci de me d'essayer de me répondre rapidement, l'AG est prévue le 25 mars ...
le jardin du dessous fait-il partie de la copropriété ?
on peut supposer que non et dans ce cas, vous souhaitez cloturer la copro. Question : quelle est la nature du mur : est-il propriété de la copro, du voisin en dessous ou mitoyen ?
Votre vieux grincheux détient 40% des voix ou des tantièmes ? et 40% ne fait pas la majorité dans le cas d'une majorité simple.
Du point de vue sécurité, il ne semble pas que 30cm soit conforme à la sécurité, en effet un balcon même de premier étage doit être à 1,10m (je crois) à faire vérifier par ex par un architecte, SOCOTEC ou autre. Si c'était le cas vous seriez dans le cadre de l'article 25, majorité des copros
Citation :n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Je retiens comme hypothèse de travail que votre lot comporte la jouissance exclusive d'un jardin accessible constituant une restanque.
En limite surplombante de la restanque il n'existe qu'un muret de 30 cm et vous estimez à just titre que ce muret n'assure pas suffisament la sécurité de vos enfants.
Si mon hypothèse est exacte, vous avez le droit, - je dirais même l'obligation -, de prévoir un dispositif de sécurité aussi approprié que possible pour ne pas dépare l'ensemble.
Je suppose que vous avez seulement demandé l'autorisation d'installer cette protection à vos frais ?
En vertu de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 l'autorisation exige la majorité des voix de tous les copropriétaires soit 501 / 1000 par exemple.
En cas de majorité insuffisante lors d'un premier vote, les dispositions de l'article 25-1 permettent un second vote à la majorité simple.
Enfin, l'opposition injustifiée d'un copropriétaire rendant impossible l'obtention d'une autorisation peut entraîner sa responsabilité.
Il peut être opportun de consulter les services communaux à ce sujet car il peut y avoir des usages locaux à respecter pour ce genre d'installation.
Pour répondre à rambouillet : le jardin du dessous ne fait pas partie de la copropriété. Et j'ignore à qui le mur appartient, nous somme dans une vieille maison du 17° siècle qui a été divisée en appartements. Et enfin le grincheux, avec la procuration d'un propriétaire qui n'occupe pas son appartememt, détient 400 millièmes.
Pour JPM le jardin est tout autour de la maison et est complètement en parties communes. J'avais par ailleur demandé l'autorisation de sécuriser ma terrasse et ce vote passera bien selon l'article 25.
Pour un grillage qui ne servirait qu'a cloturer la copropriété je serait ok avec le vote selon l'article 26 mais là il y a une question de sécurité des personnes, cela ne relève t'il pas des travaux urgents ?
"FICHE N° 5 - LES TRAVAUX URGENTS EN COPROPRIETE L’absence de définition légale des travaux urgents. Le caractère d’urgence est apprécié souverainement par les tribunaux en fonction des circonstances. Il peut s’agir de travaux indispensables au maintien de la sécurité des personnes, de ceux touchant à la solidité et à la salubrité de l ‘immeuble. Il est conseillé au syndic de demander l’avis du conseil syndical."
Le jour de l’assemblée générale, faites valoir l’inéluctable responsabilité civile de la copropriété en cas de chute.
Voyez ce que précise ce lien d’un avocat, expert dans l’immobilier, pour une chute dans l’escalier (partie commune).
Je n’ose imaginer les conséquences d’une chute de 2 mètres en contrebas du jardin.
L’article 25n (partie commune) voire 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 correspond précisément à votre demande.
Faites valoir également à votre syndic qu’il engage inévitablement sa responsabilité civile professionnelle en cas d’accident par manque de respect de son devoir de conseil.
Voyez ces liens :
Responsabilité de la copropriété en cas de chute dans l’escalier :
« La responsabilité du syndicat des copropriétaires est une responsabilité de plein droit dont le régime est particulièrement rigoureux. »
« Seule la cause étrangère peut exonérer le syndicat. »
Jurisprudence: Syndics, attention au devoir de conseil !
« Dans un arrêt du 26 février 2004 la cour de Paris a jugé que le syndic était en faute de ne pas avoir attiré l'attention d'une assemblée sur l'illégalité d'une décision qu'elle se proposait de prendre. »
grillage de securité
Forum fermé
Posté - 06 mars 2009 : 21:38:34
