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 Sujet  |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
 Posté - 10 mars 2009 : 14:21:31
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Bonjour, j'ai une servitude de passage légale qui traverse mon terrain pour desservir une parcelle autrefois enclavée. Aujourd'hui, cette parcelle dispose d'un accès direct à une rue nouvellement construite. J'ai fait constater par un huissier ce désenclavement. J'ai demandé l'extinction de la servitude qui traverse mon terrain mais le bénéficiaire refuse, au motif que la rue nouvellement créée n'est pas "encore classée dans le domaine public", bien que ce soit prévu. J'ai appris que le classement pouvait prendre du temps. Le refus de ce propriétaire est-il justifié ? Quel sera l'attitude d'un tribunal dans cette situation ?
merci de votre aide
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Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 14:52:22
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le classement dans le domaine public est une simple délibération du conseil municipal si la voie fait partie du domaine privé communal.
si la voie est encore privée hors patrimoine communal -dans un lotissement par exemple- ce sera plus long...et, surtout, votre voisin ne dispose a priori pas d'un droit de passage par cette voie.
quel est le statut actuel de la voie nouvelle ?
par ailleurs, la servitude de passage a t elle été expressément constituée pour l'enclave ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 15:08:07
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| la voie nouvellement construite appartient toujours à l'aménageur du lotissement qui m'a informé que le classement de cette voie était effectivement prévu. Il semblerait que ce sont des contraintes techniques au niveau de l'assainissement qui retarde son classement. L'origine de la servitude qui traverse mon terrain est bien une situation d'enclave. La parcelle désenclavée appartient à la commune qui en a fait un parc réglementée par un arrêté qui précise que l'accès public se fait par la voie nouvellement construite. Aussi, cet arrêté municipal reconnait que cette parcelle est désenclavé par un accès public. Néanmoins, la voie nouvellement construite est toujours privée au sens du cadastre alors ce voisin propriétaire du parc et commune à la fois est -il dans le vrai ? |
Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 18:40:13
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actuellement, l'accès n'est toujours pas public, pas simplement au sens du cadastre mais parce que la rétrocession des parties communes du lotissement n'a pas encore été réalisée.
qui est le lotisseur : la commune ?
je ne comprends pas le statut de la parcelle enclavée : communale ? concédée à un tiers ?
je ne comprends pas le statut de la parcelle enclavée ... Communale ? Concédée à une personne privée ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 19:13:18
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Le lotisseur est un aménageur privé. Ce lotisseur a fait l'acquisition d'un ensemble de parcelles. Des constructions ont été réalisées sur une partie de ces parcelles ainsi que les parties communes (rues) permettant d'accèder aux habitations.
Certaines parcelles ont été rétrocédées à la commune qui en a fait un parc ouvert au public. Le lotisseur a rétrocédé au domaine privé de la commune la parcelle qui bénéficie d'un droit de passage sur ma parcelle.
De cette parcelle, la commune en a fait un parc ouvert au public. la commune m'affirme qu'elle est toujours enclavée, or elle a pris un arrêté municipal indiquant que l'accès à cette même parcelle se fait par la voie nouvellement construite. Elle gère elle même ce parc.
il me semble que les propos de la commune relève du tout et son contraire. Si ce parc est ouvert au public, cela nécessite au préalable d'avoir un accès à la voie publique.
Y a-t-il une subtilité juridique qui me permettrait de mettre un terme à cette servitude de passage sans attendre le classement de cette voie ?
Est-il possible d'avoir connaissance des termes des accords entre l'aménageur et cette commune ? merci de votre aide |
Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 20:25:27
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il y a une subtilité juridique, nécessairement.
ce qu'il faut, c'est l'identifier.
si la commune affirme que l'accès du public au parc public qui lui appartient désormais doit se faire par les rues nouvellement créées, vous devriez pouvoir obtenir la fermeture au public du parc public jusqu'à ce que ledit accès soit possible.
en effet, à l'heure actuel, la servitude privative n'est accordé que pour un accès privatif à cette parcelle... donc : les services municipaux oui, le public non !
c'est un peu l'idée bien que pas encore claire.
il faut commencer par aller consulter le permis de lotir du lotissement voisin et lire attentivement les prescriptions du maire en termes d'accès et le règlement du lotissement et identifier dans les "vu l'accord de , vu l'article 342134 du règlement truc, vu le code de l'urbanisme, vu... " la ligne qui vous intéresse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 11:55:12
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Merci pour toutes vos réponses
j'ai contacté un des riverains de la rue en question. il est clair que les parties communes (aménagement et entretien)ne sont pas à la charge des propriétaires des habitations nouvellement construites et sont à la charge de l'aménageur de cette ZAC, dans l'attente du classement.
Je vais me rendre en mairie pour prendre connaissance de ce permis de lotir.
Selon l'aménageur de ce lotissement, il leur tarde de finaliser ce projet afin de ne plus avoir à payer les charges d'entretien des parties communes.
Dans l'hypothése où une convention temporaire aurait été établie entre l'aménageur et la mairie - propriétaire du parc, pour permettre un accès public par ces rues nouvellement construites, peut-on considérer qu'il y a désenclavement au titre de l'art.685-1 du code civil ?
Peut-on faire valoir l'art. 685-1 du code civil sur les termes du permis de lotir qui préciseraient le classement à venir des voies nouvellement construites, dans le domaine public ?
Ce projet a fait l'objet d'une enquête publique. Le fait de créer un parc ouvert au public impose-t-il un accès à la voie publique ou cela peut-il se faire par des conventions privées ?
Peut-on comprendre que l'arrêté du maire est illégal ?
Cordialement
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Corenfet |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 12:14:26
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si, convention, il y a entre la commune et l'aménageur, y -a t -il un moyen pour que j'en ai connaissance ? il semblerait que les hypothéque n'en aient pas connaissance car c'est en cours...
Si, la servitude, entre la commune et le lotisseur, est aménagée comme une voie et n’est pas constituée d’un simple droit de passage sur un terrain privé, peut-on considérer qu'il y a désenclavement au sens de l'art. 685-1 du code civil ?
Cordialement |
Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 12:17:27
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tous ces documents/conventions sont communicables : vous pouvez les exiger en mairie.
ne jouez pas avec l'article 685-1 sauf à dire qu'il y a eu aggravation de la servitude aggravant votre propre fond. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 14:11:37
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Bonjour,
j'ai appris que la procédure de classement de la voirie en question est en cours. j'ai obtenu de la mairie, un document avec le cachet de la ville, précisant que le gestionnaire final de la voirie est bien public et non l'aménageur.
Ceci dit, je n'ai pas obtenu la convention établie entre la ville et l'aménageur, concernant la rétrocession des parties communes. Il parait que ce document n'est pas à la disposition des administrés.
Néanmoins, il parait que la procédure de classement peut encore prendre plus d'une année...
Les informations à ma disposoition sont-elles suffisantes pour mettre un terme à la servitude de passage pour désenclavement ? ou dois-je attendre la délibération sur le classement définitif des voies pour agir devant le TGI.
Cordialement
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Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 16:30:54
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dans l'autorisation d'aménager figurait certainement les modalités de traitement des espaces communs : si oui, l'ensemble des pièces de l'autorisation est communicable.. demandez à consulter le dossier complet sans préciser ce que vous y cherchez.
à mon avis, tant que le transfert n'est pas fait, il n'y a pas désenclavement par une autre voie. en revanche, je pense que rien n'interdit, comme je vous l'indiquais plus haut, de restreindre le passage au propriétaire du parc, seul bénéficiaire de la servitude grévant votre fond ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 22:43:18
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C'est pas simple.
A mon avis, la réponse se trouve dans les permis d'aménager que la commune a délivré, même si elle en est en partie bénéficiaire.
Il faut regarder, dans ces documents, comment la desserte des espaces concernés a été spécifiée.
La délivrance d'un PA est en effet sujette à un accès suffisant à la voie publique. Si le maire a accordé des PA sur la base d'une desserte par des voies autres que la servitude, il ne peut exiger que la servitude soit un moyen incontournable d'accès. |
Dominique |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 11:25:25
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Bonjour
J'ai eu confirmation de l'existence d'une convention précisant le classement de l'ensemble de la voirie lors de la création de la ZAC.
J'ai demandé la copie de cette convention et là, tout se complique.
Il parait que certains documents sont accessibles au public et d'autres non, selon leurs services juridiques.
Le fond du problème est que n'importe qui fait usage de cette servitude et mettre un terme à ces nuisances est ingérable, sauf à clôturer.
Si je clôture en 2 temps, en posant un portail, cela est beaucoup plus coûteux qu'un simple grillage.
Avez-vous connaissance de cas de jurisprudences qui permettraient l'extinction d'une servitude de passage sur la base d'une convention de classement, d'un arrêté municipal précisant que l'accès au public s'effectue par cette rue nouvellement créée et d'un constat de huissier mettant en évidence le désenclavement de cette parcelle et l'existence de la voirie ouverte à la circulation publique ?
Si je clôture directement, quel sera l'intérêt de cette commune à engager une procédure pour entrave à l'usage de cette servitude ?
Y a-t-il des décisions défavorables pour un fond servant ayant anticipé les choses ?
Dois-je persister à obtenir cette convention ?
Merci - Cordialement
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Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 12:07:17
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sur l'accès à la convention de ZAC, je vous invite à saisir la CADA dès réception d'un refus formel : dites nous la réponse qu'ils vous adresseront.
sur votre pb d'accès, je pense que vous voulez aller trop vite en interdisant tout passage.
en revanche, comme je l'ai indiqué plus haut, vous devez pouvoir restreindre le passage aux propriétaires du fond dominant (les services municipaux, donc, et pas le public).
il faut donc mettre en demeure le maire d'interdire la circulation sur ce chemin par un procédé ad'hoc -panneau, barrière, ...- pour que seuls les bénéficiaires de la servitude puissent effectivement en faire usage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 14:31:23
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J'ai déjà mis un panneau "Propriété privée". Ce panneau n'est pas respecté et régulièrement taggé.
J'ai écrit à plusieurs reprises en LRAR à cette mairie qui considère qu'elle est en droit d'inviter qui elle veut sur sa parcelle.
J'ai épuisé les différentes démarches avec cette commune qui "ne veut pas lacher" le droit dont elle dispose.
Je l'ai déjà informé que cette servitude ne concerne pas le public
mais elle ne veut rien entendre....
La seule solution est de mettre un terme à cette servitude ou d'engager une procédure pour aggravation de servitude, je vais donc attendre.....ce classement.
Cordialement |
Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 14:34:37
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| à votre place, je saisirais le préfet d'une demande de déféré préfectoral contre le refus du maire de mettre fin au passage irrégulier du public sur votre propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 09:59:38
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Bonjour,
Le fait qu'une nouvelle servitude de passage ait été accordée, par convention, lors de la construction de la ZAC, créant ainsi un désenclavement, cela peut-il éteindre la servitude initiale ? Il me semble avoir lu un post évoquant cette éventualité ?
Cordialement |
Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 10:17:15
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| d'après tout ce que vous avez dit, les termes de la convention ne sont pas, à ce jour, effectivement mis en eouvre puisque la cession n'est pas faite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 10:28:36
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Cette convention prévoit le classement dans le domaine public de l'ensemble de la voirie d'une part et en attente de ce classement, l'accès public formalisé par un arrêté municipal à la parcelle en question "dite enclavée", d'autre part.
J'ai la copie de cet arrêté municipal qui précise que l'accès public se fait par les rues nouvellement créées. Le nom de ces rues apparait en toutes lettres dans l'arrêté municipal |
Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 10:32:49
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alors ce doit être bon.
mettez en demeure le maire, par LRAR, de faire usage de ses pouvoirs pour mettre en oeuvre l'arrêté.
après refus, saisissez le TA pour refus d'agir ou le TGI pour voie de fait : là, j'avoue, j'hésite et un conseil d'avocat serait utile. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 19:12:12
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L'arrêté municipal est respecté tel qu'il est rédigé par les rues indiquées. Mais pas uniquement....
La commune n'incite pas à passer chez moi, dans son arrêté municipal mais elle ne fait rien non plus pour s'y opposer.
Dans une LRAR précédente adressée à la commune, elle a osé écrire que sa parcelle est toujours enclavée car la procédure de classement n'avait pas eu lieu, tout en écrivant le contraire dans son arrêté municipal, d'où ma question de départ.
Quel est l'argument qui me permet d'intervenir auprès du maire, pour l'extinction de cette servitude de passage ?
* l'existence de cet arrêté municipal ou
* la convention établie entre l'aménageur de la ZAC et la commune ?
Quel est l'article du code civil qui me permet de mettre un terme à cette servitude, dès lors qu'un autre accès avec convention + arrêté municipal ont été créés ?
Je ne retrouve plus le post qui évoque l'extinction d'une servitude de passage légale quant une autre est créée, si j'ai bien compris...???
Cordialement
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Corenfet |
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Extinction de servitude de passage
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