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c'est l'article 685-1 du code civil qui la prévoit.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonsoir, Je viens de prendre connaissance du dernier procès verbal d'une réunion du conseil municipal.
Dans ce PV, il est indiqué que la parcelle constituant le parc qui bénéficie d'un droit de passage chez moi est identifié comme faisant partie du domaine public communal.
Or, la dernière fois où j'ai demandé à la commune, la nature juridique de la parcelle constituant le parc, elle m'a répondu que cette parcelle relevait du domaine privé de la commmune.
Dès lors, afin de faire enregistrer l'extinction de la servitude, est-ce toujours le TGI ou est-ce une procédure admimnistrative ? Est-ce toujours l'art 685-1 du code civil qui s'applique ou y-a-t-il d'autres procédures à engager ?
Extinction de servitude de passage
Forum fermé
Posté - 20 mars 2009 : 19:14:22
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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