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 Sujet  |
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douchez
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 11 mars 2009 : 18:04:13
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Bonjour,
Dans l'acte de propriété de ma maison, le notaire précise qu'outre ma maison, je suis propriétaire d'une parcelle attenante. Les actes de proprié de mes voisins précisent qu'eux aussi sont propriétaires de la parcelle en question. De même que ces derniers, mon acte précise de surcroît que je dispose "d'un droit au passage commun", le terme "passage commun" renvoyant à la parcelle auquelle je fais allusion.
Je souhaiterais ce qu'il faut entendre par l'expression "droit au passage commun"?
Cela signifie t-il que mes voisins tout comme moi même disposons d'une servitude de passage dont le fond servant n'est autre que ce passage commun? Ou cela signifie t-il que nous sommes tous propriétaires de ce terrain?
Merci pour vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 18:32:42
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il s'agit vraisemblablement d'un terrain en indivision...
c'est votre notaire qui vous doit un éclaircissement sur cette situation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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douchez
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 19:08:45
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Merci pour votre réponse.
Si je vous pose cette question, c'est parce que l'un de mes voisins, lui même indivisaire (en admettant qu'il s'agit bien d'une indivision), envisage de faire construire sur son terrain en créant un accès à la voie publique via le passage commun en question.
En a t-il le droit, sachant qu'il pourrait tout aussi bien créer cet accès via sa propre propriété? Mais il prétend que oui, dans la mesure où il affirme que son "droit au passage commun" lui donne la possibilité de le transformer (et en l'occurence de le viabiliser) unilatéralement suivant ses besoins. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 20:13:37
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si ce terrain est de fait un passage en indivision forcée, sa viabilisation ne porte a priori pas atteinte aux droits des indivisaires...mais parlez en au notaire.
c'est "le" interlocuteur pour ce type de situation et le seul à disposer des informations nécessaires pour analyser votre situation précise. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 20:44:23
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Il vous faut effectivement éclaircir le statut réel de la parcelle qui sert de passage, car le Code Civil ne régit pas du tout de la même manière l'indivision et la servitude.
Si vous sentez que votre notaire ne se mobilise pas pour savoir qui est réellement propriétaire de la parcelle, allez à la conservation des hypothèques pour qu'ils vous renseignent. |
Dominique |
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douchez
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 21:03:20
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Merci pour vos réponses.
Il me semble en réalité que le passage constitue une indivision (c'est en tous cas ce que me laissent penser les matrices des propriétés et vos avis). J'aurais de toute manière la confirmation dans peu de temps, dans la mesure où j'ai fait une demande en ce sens au conservatoire des hypothèques.
Vous me dites donc qu'il s'agirait peut-être d'une indivision forcée et que, dans cette hypothèse, cela donnerait le droit à mon voisin de décider unilatéralement de la viabilisation. Je croyais pourtant (sans doute naivement) qu'il n'était possible de transformer des éléments dans une indivision si et seulement si ces transformations emportaient l'accord de tous les indivisaires. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 21:54:02
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Citation :
Initialement posté par douchez
Vous me dites donc qu'il s'agirait peut-être d'une indivision forcée et que, dans cette hypothèse, cela donnerait le droit à mon voisin de décider unilatéralement de la viabilisation. Je croyais pourtant (sans doute naivement) qu'il n'était possible de transformer des éléments dans une indivision si et seulement si ces transformations emportaient l'accord de tous les indivisaires.
L'indivision forcée est un statut particulier qui condamne les indivisaires à rester en indivision, ce que le Code Civil tend à réfuter, mais que la réalité des choses impose.
L'indivision forcée n'a d'effet que sur la faculté que chaque indivisaire a d'en sortir. Pour le reste, ce sont bien les règles du Code Civil qui s'appliquent, et en particulier n'est indivisaire que celui qui a acquis des droits sur le bien indivis. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 06:16:36
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Si vous avez les matrices cadastrales correspondant aux parcelles litigieuses, vous avez déjà une indication "du" propriétaire de la parcelle affectée au passage?
Si INDIVISION, les noms des indivisaires l'un sous l'autre et leur adresse sont écrits dans le cadre PROPRIETAIRE.
Dans le cadre des propriétés non baties, on voit aussi les autres parcelles possédées par les mêmes.
Les hypothèques vous renseigneront, sous la fiche des parcelles, sur les mutations.
Les actes de vente doivent mentionner "la" servitude de passage |
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douchez
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 08:27:55
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[quote]Initialement posté par Mout
Si vous avez les matrices cadastrales correspondant aux parcelles litigieuses, vous avez déjà une indication "du" propriétaire de la parcelle affectée au passage?
Oui, il est précisé "indivisaires". Il s'agit donc bien d'une indivision.
A cet égard, l'article 815-3 du Code civil précise en particulier que "le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis ".
Or il me semble que le fait de décider de viabiliser un passage n'étant actuellement qu'un simple chemin de terre constitue un "acte ne ressortissant pas à l'exploitation normale"...
Ai-je tort? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 09:13:38
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| ben justement, je n'en suis pas convaincu du tout ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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passage commun: indivision ou servitude?
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