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Un propriétaire n'a pas été convoqué à la dernière AG (celle ci a été tenu environ 4 mois après l'achat de son appart).
Le syndic dit qu'il "ne pouvait pas savoir s'il avait acquis cet appartement pour le louer ou l'habiter" et qu'il a envoyé la convoc à l'adresse figurant sur la notification du notaire: La convoc "aurait" donc été envoyée à l'ancienne adresse de la personne. Si ça avait été le cas: Le copro aurait dû recevoir tout de même la convoc (car suivi du courrier par la poste suite au changement d'adresse).Or il n'a rien reçu.
Donc si la convoc a été envoyée, la notification a dû revenir vers le syndic, portant la mention NPAI.
Votre avis SVP,concernant l'excuse donnée par le syndic ?
"D.Art.6 - Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction d'un lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution. Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée."
Si la mutation a bien été notifiée au syndic et si celui-ci a envoyé la convoc à l'adresse précisée sur cette notification de mutation, le syndic/syndicat est en règle ... Si ensuite ce copropriétaire a changé de domicile sans le notifier au syndic, ce dernier ne peut être mis en cause !
Ce copropriétaire peut cependant vérifier, ne serait-ce qu'en demandant la preuve de la notification de la convocation.
Bonjour et merci pour vos réponses. les questions que vous soulevez ont été posées au syndic mais pas de réponse Ce propriétaire a également signalé il qu'il n'avait pas reçu non plus d'appels de charges: en admettant même que les courriers aient été adressés à son ancienne adresse comme le prétend le syndic, la poste les aurait fait suivre, ce qui n'a pas été le cas. Pas moyen non plus d'obtenir du syndic copie des bordereaux d'envoi de la convocation à l'AG Que faire de plus ?
le syndic doit conserver les accusés de réception des convocations d'AG. Il doit conserver également sans les ouvrir les plis LRAR de convocation qui lui reviennent sans avoir été distribué (NPAI, pli non retiré...)
Il doit donc pouvoir répondre à la question du copro.
Si effectivement le pli est revenu parce que le copro n'a pas signalé son chgt d'adresse, le copro est en tort.
propriétaire non convoqué à l'AG
Forum fermé
Posté - 12 mars 2009 : 11:18:19
et qu'il a envoyé la convoc à l'adresse figurant sur la notification du notaire:
