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 Sujet  |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 13 mars 2009 : 09:12:31
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Bonjour,
Après avoir suivi la procédure classique du commandement de payer pour un locataire défaillant et malhonnête, j'ai demandé à l'huissier de poursuivre la procédure pour casser le bail et demander à recouvrer les fonds à l'issue de l'audience.
En plus des sommes dues, j'ai fait rajouter aux 6 mois de loyers impayés, les frais de réparations pour les dégradations connues à ce jour (dégât des eaux qui a rendu insalubre l'appartement et éléments dégradés volontairement, notamment).
Ces divers dommages doublent quasiment sa dette à mon égard.
Sa mère s'est portée caution et a été assignée également car elle n'a jamais rempli son rôle.
Est-ce que le juge qui statuera sur ce dossier peut ordonner une double saisie sur leurs salaires ? (étant donné que la dette est devenue très grosse et que mon locataire a des revenus très faibles).
Ou alors est-ce qu'un juge peut ''effacer'' la dette de mon locataire si ses revenus et ceux de sa mère sont trop faibles ?
Merci pour vos lumières.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 09:50:20
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Un huissier n'a pas qualité pour représenter une partie au TI. Par contre vous pouvez prendre un avocat.
Ce que décide le juge est fonction de votre demande. Pour la saisie, attendez le jugement. C'est une voie d'exécution pour laquelle le juge n'intervient pas s'il n'y a pas de difficultés d'interprétation du jugement. Par contre, vous pouvez demander l'exécution provisoire, car l'appel est suspensif. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 mars 2009 09:50:49 |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 10:47:00
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Merci pour cette réponse.
Mais, qu'entendez-vous par : Citation :
difficultés d'interprétation du jugement
Je ne comprend pas, c'est un peu du chinois, pardon pourriez-vous m'expliquer SVP :Citation :
vous pouvez demander l'exécution provisoire, car l'appel est suspensif.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 10:56:39
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Pour le point 1, cela concerne les jugements qui sont rédigés dans un style pas clair ou ambigu. Il appartient au juge de l'exécution d'éclaircir la situation.
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Pour le point 2 je vous renvoie à
Article 539 du code de procédure civile
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Ce qui veut dire que si vous obtenez gain de cause en première instance et que votre adversaire fait appel, vous devez attendre la décision de la cour d'appel. Un moyen d'éviter cela, et pour les gens pressés, est de demander en 1ère instance l'exécution provisoire. Attention l'exécution provisoire n'est pas de droit. Il arrive souvent qu'elle soit refusée.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 mars 2009 11:00:12 |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 21:35:58
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Bon, merci beaucoup...
1/ L'assignation a déjà été adressée à mon locataire hier ainsi qu'à la caution.
Est-il est trop tard pour demander l'éxécution provisoire ?
2/ Puis-je envoyer une demande d'éxécution provisoire au juge en complément de l'assignation via huissier ou bien est-ce l'huissier qui doit s'en charger ?
3/ Pour ma part, il y a urgence, car en plus des loyers impayés, le locataire a énormément dégradé l'appartement et comme je ne perçois plus de loyers, bientôt je ne pourrai plus réparer et les assurances ne me suivront plus...
Merci pour vos réponses.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 21:43:20
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Citation :
Initialement posté par La_Flo
Bon, merci beaucoup...
1/ L'assignation a déjà été adressée à mon locataire hier ainsi qu'à la caution.
Est-il est trop tard pour demander l'éxécution provisoire ?
Cela peut être demandé en audience. Voyez l'avocat qui vous représente.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 14 mars 2009 : 14:46:34
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Je ne prend pas d'avocat, je me ferai assiter par un proche qui a déjà vécu plusieurs fois cette expérience malheureuse.
Je pense demander l'exécution provisoire "en direct", donc.
Je pense avoir suffisamment d'arguments, de preuves, de devis ou de témoignages du Syndic et de mon plombier à fournir sur place.
Si le juge me déboute, avec tout cela,
comme beaucoup de propriétaires, je pense revendre l'appartement.
Ce qui fera encore un logement en moins sur l'Ile-de-France...
Et pour moi, moins de soucis !
Bon week-end à tous !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mars 2009 : 18:00:15
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| attention : relisez votre convocation pour vérifier si votre "proche" rentre dans les cas prévus de représentation |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 14 mars 2009 : 20:41:27
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Ce sera simplement ma mère... Je crois que c'est bon.
Je n'ai pas encore reçu la convocation car il faut attendre 2 mois minimum avant l'audience. |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 14 mars 2009 : 23:20:55
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Vous avez donc le temps.
Faites donc par ecrit une synthese de ce que vous demandez et a la fin vous rajoutez: que vous demander la mention Execution Provisoire.
C'est plus sur.
Mon avocate a oublie de le noter a la fin de ses conclusions ,bien qu'elle l'ait ecrit au debut.Elle l'a pourtant demande dans sa plaidoirie.
Mais dans le jugement la juge ne me l'a pas accorde.
Qu'elle est la somme demandé a titre de prejudice ? |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 08:34:39
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C'est noté, je penserai bien à le demander à la fin.
J'ai communiqué à mon huissier un état des sommes dues d'un montant de 6300 € (dont environ 3000 € de loyers impayés et 3300 € de frais de réparation du logement) ; mais biensûr la somme grossi de mois en mois...
Vu les revenus de mon locataire et de sa mère la caution, je pense que le juge leur établira un échéancier me permettant de récupérer les sommes dues par "petites miettes". Mais mon but premier est tout de même de réparer le studio pour le remettre à la location bien rapidement.
J'attend vraiement cette audience avec impatience... |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 15:31:24
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Biens sur qu'un huissier peut representer son client au TI, je le fais opluysieurs fois par an, jsute un pouvoir a signer!!
Encore une anerie de qqun qui ne connait pas |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 17:40:01
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Citation :
Initialement posté par ARdL
Biens sur qu'un huissier peut representer son client au TI, je le fais opluysieurs fois par an, jsute un pouvoir a signer!!
Encore une anerie de qqun qui ne connait pas
C'est vous qui êtes un âne
Relisez le code de procédure civile. La liste des personnes qui peuvent représenter une partie au tribunal d'instance pour une procédure contentieuse est limitative.
Article 828
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat ;
- leur conjoint ;
- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 18:11:18
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Un huissier ne représentera surement pas à une audience au tribunal, mais sur votre demande il prendra un avocat pour vous représenter, ce qui vous coutera encore plus cher.
S'il s'agit d'une injonction de payer, de faire, ou de quelques autres actes, évidemment l'huissier peut les faire à votre place, mais il ne s'agit pas de représentation.
La Flo, je ne comprends pas de quoi vous parlez au tribunal. QUi assigne qui, et quelles sont les demandes, car vous avez l'air de 'broder' sur le sujet.
Normalement, c'est vous qui assignez le locataire pour 1/ obtenir la clause résolutoire, et 2/ demander le paiement des sommes dues, des intérêts et des frais annexes a ne pas oublier, éventuellement des dégradations.
Dans votre cas, le locataire semble être parti, donc que demandez-vous? Il aurait été logique d'asigner la caution, et de laisser tomber le locataire.
Citation :
J'ai communiqué à mon huissier un état des sommes dues d'un montant de 6300 €
A ce niveau, je ne comprends pas a quoi sert cette info a l'huissier qui ne peut rien en faire.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 25 mars 2009 18:13:00 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 20:53:14
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C'est mon huissier qui fait les procédures d'expulsion et d'execution avc comparution au TI, il fait meme les assignations TI clauses résolutoires.
Il n'est pas le seul
Cela se passe sur Paris, trop loin de vos canons de justice
LeNAbot, je parle de CHOSES REELLES, pas de choses théoriques comme vous!!
Vous êtes drôles regardez la jurisprudence et les pratiques
Je signe un pouvoir et il s'occupe de tout mieux qu'un avocat!
Sans doute le fameux pouvoir spécial
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 20:59:42
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Et comme dans 80% des cas, les demandes d'ex locataires concernent le formalisme et les notifications des actes d'huissier pour casser l'expulsion ou obtenir des délais
Et 80% de la procédure c'est de l'execution car, le jugement clause résolutoire s'obtient en 12 mois maxi, puis c'est de l'execution pêndant 18 à 30 mois
C'est plus pratique
A votre avis, tous les juges de Paris et les huissiers sont cons ou alors c'est vous LeNabot ?
Sortez un peu le Dimanche!
Et donnez des conseils opérationnels et utiles aux posteurs pas de la rhétorique désuete
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 21:00:07
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A Ribouldingue,
Citation :
Un huissier ne représentera surement pas à une audience au tribunal, mais sur votre demande il prendra un avocat pour vous représenter, ce qui vous coutera encore plus cher.
Il y a imcompréhension de votre part, je ne prend pas mon huissier pour un avocat.
Je sais parfaitement qu'il n'est pas là pour me représenter au tribunal.
Pour ma part, je ne lui ai pas demandé d'avocat, ma mère m'assistera.
Citation :
S'il s'agit d'une injonction de payer, de faire, ou de quelques autres actes, évidemment l'huissier peut les faire à votre place, mais il ne s'agit pas de représentation.
Il ne s'agit pas d'une injonction mais d'une assignation au fond. Il est le trait d'union obligatoire entre moi et la Justice, c'est tout. On est d'accord...
Citation :
La Flo, je ne comprends pas de quoi vous parlez au tribunal. QUi assigne qui, et quelles sont les demandes, car vous avez l'air de 'broder' sur le sujet.
Mon locataire et sa mère la caution sont assignés tous les 2 en même temps pour des loyers impayés depuis octobre 2008 et pour des dégradations très importantes dans l'appartement.
Et puis, je ne parle pas AU tribunal : je lui fait passer des infos VIA l'huissier que je paye.
Citation :
Normalement, c'est vous qui assignez le locataire pour 1/ obtenir la clause résolutoire, et 2/ demander le paiement des sommes dues, des intérêts et des frais annexes a ne pas oublier, éventuellement des dégradations.
Dans votre cas, le locataire semble être parti, donc que demandez-vous? Il aurait été logique d'asigner la caution, et de laisser tomber le locataire.
Oui, c'est moi qui assigne mon locataire et la caution VIA un huissier pour faire appliquer la clause résolutoire. C'est l'huissier qui rédige et délivre l'assignation.
L'assignation est demandée pour les loyers dûs ainsi que pour les frais estimés de remise en état des dégradations importantes constatées par des professionnels (devis).
Et, non ; mon locataire n'est pas parti. Ce serait trop beau !
[quoteCitation :
--------------------------------------------------------------------------------
J'ai communiqué à mon huissier un état des sommes dues d'un montant de 6300 €
--------------------------------------------------------------------------------
A ce niveau, je ne comprends pas a quoi sert cette info a l'huissier qui ne peut rien en faire....][/quote]
Et bien si justement, une assignation "au fond", permet à l'huissier de FAIRE PASSER au juge un état (que j'ai rédigé) détaillant les loyers dus ET les frais de remise en état pour les dégradations. Je n'ai rien écrit directement au juge, si c'est cela qui vous dérange dans mon sujet. C'est juste que cela se fait "au fond" plus qu' "en référé".
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 21:01:21
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Je donne le nom de l'huissier sur Paris en message privé
Pas le moins cher, mais excellent |
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La_Flo
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 21:08:36
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Merci, je veux bien mais l'assignation a été déjà signifiée par mon huissier d'Aubervilliers.
Je suis prenneur tout de même avec grand plaisir.
Cordialement. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 06:48:48
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Citation :
Initialement posté par ARdL
Vous êtes drôles regardez la jurisprudence et les pratiques
Celle là a du vous échapper. A croire que vos expériences sont virtuelles.
Je maintiens qu'un huissier ne peut pas représenter une partie au tribunal d'instance. Même muni d'un pouvoir spécial.
Une jurisprudence qui vous clouera le bec probablement. Au lieu de sortir le Dimanche vous feriez bien, vous, ARdL, de sortir du lundi au vendredi, jours ouvrables où se tiennent les audiences du tribunal d'instance.
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du Wednesday 23 October 1991
N° de pourvoi: 90-14880
Publié au bulletin Rejet.
Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Devouassoud, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Monnet, avocat général
Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., huissier de justice, et le Syndicat national des huissiers font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mars 1990) de les avoir déboutés de la tierce opposition par eux faite à un jugement d'un tribunal d'instance ayant décidé qu'un huissier de justice n'avait pas qualité pour formuler au nom d'une partie des observations écrites à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'expertise prescrite par un tribunal d'instance, alors que le principe de la contradiction comme les règles propres à la représentation des parties devant les juridictions n'exigeraient pas que la personne qui représente les parties devant l'expert soit celle habilitée à représenter la partie devant la juridiction saisie, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 16, 161 et 162 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que l'huissier de justice peut, sur le fondement de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile, comme toute autre personne compétente, assister une partie lors de l'exécution d'une mesure d'instruction et exactement relevé que l'article 162 du même Code réservait la faculté de formuler des observations et de présenter des demandes à celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure d'instruction, la cour d'appel, après avoir rappelé la liste des personnes pouvant représenter les parties devant le tribunal d'instance, en a justement déduit qu'étaient irrecevables les observations écrites formulées par l'assistant, fût-il huissier de justice, que n'aurait pas signées ou contresignées la partie assistée ou son mandataire légal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 mars 2009 06:53:48 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 09:30:44
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OK, La Flo, je comprrends mieux.
L'huissier peut en effet rédiger l'assignation, ca fait même partie de son boulot, et tout semble parfaitement bien fait dans votre cas.
Le juge peut accroder des délais de paiement a votre locataire ou sa caution, mais pas annuler la dette. Il pourrait suppriemr les intérets de retard.
N'omettez pas de demander a sa charge, mais je suis ceertain que votre hissier l'a fait, les frais engagé, cela en géénral apaprait a la fin avec les frais selon article 7000 je crois.
Il reste donc a votre mère et à vosu même a rédiger correctement vos conlusions en y joignant totues les pièces nécessaires (copes), et a jouter la demande indiquée par Le Nabot d'exécution provisoire.
Je pense que cette demande peut être faite additionellement le jour de l'audience, mais Le Nabot va le préciser (pas en rouge, le Nabot, je suis daltonien, et pas en police 50, sinon il va falloir deux écrans pour lire)...
Examinez les documents et les conclusions de la partie adverse si ils vous les transmetent avant l'audience, ce qu'ils devraient normaleemnt faire (faute de quoi vous etes en droit de faire reporter l'audicen, mais il est évident que cela ne vous arrangerait pas) mais il est possible que si réellement la caution n'a pas les moyens et ne les a jamais eu, vous tombiez sur eun demande d'annulation pour engagement de caution hors de proportion de ses moyens, la faute étant sur vous d'avoir acepté.
Donc si vous avez des documents prouvant que lorsque vous avez accepté cette caution elle remplissait des critères normaux pour payer et que l'engagement n'était en rien hors de proportion, n'hésitez pas a inclure cela dans vos conlusions (feuille de salaire par exemple).
L'attaque directe a la caution a toujours plus d'effet que celle au locataire; pour ma part j'aurais attaqué la caution seulement. |
Festina lente |
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Assignation au fond - Locataire défaillant
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