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Fin février 2008, j'ai notifié par huissier un congé pour vente à mon locataire. Celui ci à libéré les lieux, et je me suis réinstallé dans l'appartement le temps de réaliser la vente.
Aujourd'hui, soit près de 9 mois plus tard, je suis sur le point de signer un compromis de vente, pour un prix inférieur à celui proposé au locataire (crise financière et immobilière oblige...) La loi prévoit : [i]Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.[/i]
Y a t-il un formalisme particulier à respecter ? Une simple lettre (en recommandé bien sur) reprenant les éléments essentiels peut-elle suffire ? J'imagine que si le locataire décline l'offre il ne peut changer d'avis même si ce changement de décision intervient avant le délai d'un moi.
Fin février 2008, j'ai notifié par huissier un congé pour vente à mon locataire. Celui ci à libéré les lieux, et je me suis réinstallé dans l'appartement le temps de réaliser la vente.
Aujourd'hui, soit près de 9 mois plus tard, je suis sur le point de signer un compromis de vente, pour un prix inférieur à celui proposé au locataire (crise financière et immobilière oblige...) La loi prévoit : [i]Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.[/i]
Y a t-il un formalisme particulier à respecter ? Une simple lettre (en recommandé bien sur) reprenant les éléments essentiels peut-elle suffire ? J'imagine que si le locataire décline l'offre il ne peut changer d'avis même si ce changement de décision intervient avant le délai d'un moi.
Merci de vos avis/réponses.
Prévenez le notaire. Il se chargera du formalisme.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Congé pour vente
Forum fermé
Posté - 13 mars 2009 : 13:50:11
