| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
dorine83fr
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 14 mars 2009 : 10:15:53
|
|
Bonjour, je réalise un dossier sur la fermeture d'une résidence, je souhaiterai connaître la distance que doit respecter un portail pour laisser entrer les véhicules. Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 14 mars 2009 : 11:36:22
|
| pouvez vous préciser la "distance" par rapport à quoi ? |
Signaler un abus  |
|
|
dorine83fr
Nouveau Membre
3 réponses |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
|
|
chrispomme
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 12:43:21
|
Bonjour,
vous occupant de la réalisation de ce projet de fermeture de copropriété, vous pourrez peut etre m'apporter aussi des infos.
Nous souhaitons fermer la copropriété (parc paysager)
quelle est la procédure ?
quelle majorité pour voter les trvaux ?
quelle majorité pour définir leshoraires de fermetures des accès voitures et piétons ?
merci de votre aide ! |
| Signaler un abus |
|
|
rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 13:05:03
|
voir l'article 25 de la loi du 10/07/1965 (majorité des voix des coproprio) Citation :
n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
et l'article 26 (majorité des 2/3 des voix des coproprio)
Citation :
e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.
|
| Signaler un abus |
|
|
dorine83fr
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 19:20:11
|
| je n arrive pas a faire la difference entre ces deux majorités concernant la fermeture. |
| Signaler un abus |
|
|
rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 20:00:09
|
pour les travaux, c'est au moins 50% +1 voix des copropriétaires (art 25)
pour les horaires d'ouverture (si nécessaire), c'est 66% + 1 voix des copropriétaires (art 26) |
| Signaler un abus |
|
|
chrispomme
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 10:37:44
|
Citation :
Initialement posté par rambouillet
pour les travaux, c'est au moins 50% +1 voix des copropriétaires (art 25)
pour les horaires d'ouverture (si nécessaire), c'est 66% + 1 voix des copropriétaires (art 26)
la loi "prevention de la delinquance", prevoit effectivement l'article 26 popur les horaires en cas de fermeture "partielle".
néanmoins, le texte parle d'"immeuble", et non d'accès aux parc des copropriété.
pensez vous que celà s'applique aussi à l'entrée du parc de la coprpriété, à l'intérieur duquel sont situé les immeubles ?
merci
|
| Signaler un abus |
|
|
rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
|
|
chrispomme
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 16:14:00
|
Citation :
Initialement posté par rambouillet
le parc est un "immeuble" 
il me semble que l'esprirt de la loi est de considerer le "parc" de la copro comme l'accès à un immeuble ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
FERMETURE DE RESIDENCE
Forum fermé
