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Je viens de notifier les convocations à l'assemblée générale, pour deux copropriétaires le facteur lors de la distribution a signé à leur place après que l'un d'eux lui ait ouvert et lui ait demandé par interphone de déposer sa lettre avec AR de convocation et celle de son consort dans leurs boîtes aux lettres respectives.
Je reçois les Avis de Réception ainsi signés par le facteur en lieu et place des copropriétaires !!
Mes notifications ont été faites dans les délais d'après la date de distribution inscrite par le facteur sur les AR mais sont elles valables avec ces avis de réception dont on voit très bien que les signatures sont des FAUX ? Ou dois-je porter plainte auprès de la Poste en étant obligé de décaler l'AG et re-notifier toutes les convocations avec tout le travail, frais et obligations que cela engendre puisque le délai de 21 jours sera obligatoirement dépassé de ce fait ?
Pour l’instant, je ne vois pas en quoi cela vous concerne directement.
Vous précisez « Je viens de notifier les convocations à l'assemblée générale, pour deux copropriétaires le facteur lors de la distribution a signé à leur place après que l'un d'eux lui ait ouvert et lui ait demandé par interphone de déposer sa lettre avec AR de convocation et celle de son consort dans leurs boîtes aux lettres respectives. »
Il s’agit d’un arrangement d’ordre privé entre le facteur et les deux copropriétaires.
A partir du moment que vous avez reçu les avis de réception signés dans les délais, soit par le facteur ou par une personne lambda, ce n’est pas votre problème.
Comme le précise Nefer « seuls les destinataires de ces convocations pourraient assigner le syndicat ».
En cas d’assignation, vous verrez bien à ce moment là, si le syndicat des copropriétaires décide de porter plainte auprès de la Poste, comme vous dites.
Mais pour l’instant, puisque vos notifications ont été faites dans les délais, nul besoin de reporter votre assemblée générale.
je pense qu'il faut signaler le fait à la Poste, car cela est grave de façon générale et pour votre AG en particulier.
Il peut y avoir contestation de toute l'AG.
A la Poste, spécifiez que vous devez reprendre toutes les convocations et s'il en accepte la facturation. Vous verrez leur réaction.
Si le délai n'est pas dépassé, pouvez vous relancer les deux convocations.
Mais il est vrai que c'est l'affaire de ces deux copros. Il est peu probable qu'ils interviennent...
Mais malgré tout vous devez intervenir auprès de la Poste, car ce facteur ne doit pas recommencer, car on pourrait aussi imaginer qu'il signe des reçus et jette le couurier à la benne ....
Merci gédehem mais cet arrêt de la Cour de Cassation du 19 septembre 2007 qui concerne << l'omission d’indiquer sur l’envoi la date de première présentation, l’agent de La Poste, qui a ainsi enfreint la procédure applicable à la distribution des plis recommandés, a, par son comportement, caractérisé l’inaptitude de La Poste à l’accomplissement de sa mission >>,
ne concerne pas exactement mon cas bien que le titre oui : << MANQUEMENTS DANS LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU PLI, RECOURS À UNE « ENTENTE TACITE » AVEC LE DESTINATAIRE..>> mais je ne vois pas si cette décision rendue concerne toutes les "ENTENTES TACITES AVEC LE DESTINATAIRE" ?
Car dans le cas que j'ai cité les dates de distribution sont bien apposées par la facteur sur les avis et je suis parfaitement dans les délais avec ces dates de distribution.
rambouillet dit la chose suivante : << Et je en parle pas des documents remis à des personnes qui ne sont pas destinataires. Ex : Dans combien d'entreprises, la personne qui signe les recepissés de LRAR a t elle un pouvoir écrit, qui est un moyen utilisé par un avocat pour faire annuler une procédure ? >> Quelqu'un connait-il une annulation totale d'AG pour irrégularité de convocations dans ce cas exactement.
L'assignation en effet peut-être engagée par les destinataires qui diront : -n'avoir pas reçu les convocations -ou que leurs signatures sont des faux en écritures et donc rendent leur convocation irrégulière et donc l'AG annulable dans sa totalité. Le seul intérêt serait de faire annuler en toute légalité et sur le dos de La Poste cette AG par ces copropriétaires défaillants ou opposants pour gagner du temps sur des résolutions qui ne leur conviennent pas..
Dans le 2ème cas, cela voudrait dire que les syndics doivent en plus des délais à respecter impérativement selon la Loi, contrôler AUSSI l'exactitude de la signature des copropriétaires et par quel moyen sur les Avis de Réception en lieu et place de La Poste pour suppléer à son inaptitude dans l’accomplissement de sa mission - je rappelle quand vous allez chercher une LRAR au guichet on vous demande une pièce d'identité !
Pour voir ce qui correspond à votre affaire il faut bien lire l'arret :
Selon le Code de la poste et des télécommunications, une faute de la Poste est caractérisée par un manquement à "... l’obligation essentielle du contrat, à savoir la remise effective du courrier au destinataire ...""
...Au destinataire, ...donc pas avec l'émargement du facteur ni même du fils du copropriétaire. (*)
Ce point a déja été abordé par ailleurs au sujet de la notification contre émargement ou récépissé : celui en charge de la distribution doit vérifier l'identité du destinataire au cas où il ne connaitrait pas le copropriétaire dont il s'agit ! Lui aussi doit remettre le pli "au destinataire", pas à un autre !
De même que l'identité de ceux qui émargent la feuille de présence aux AG doit être controlée (CS, personnes présentes, syndic) si personne ne connait celui qui se présente !
Il n'y a là que du très classique, ce qu'un CS au moins devrait savoir, bien que cela puisse en surprendre certains !
Ajout pour (*). Ce n'est pas au syndic de controler la remise effective au destinataire, meêm s'il peut vérifier l'avis de réception. Ce n'est qu'en cas de contestation du copropriétaire qui n'aurait pas été personnellement convoquée que le syndic sortira la fiche démontrant le non respect du contrat par 'La Poste'.
le syndic n'a pas à controler le bien fondé de la signature sur le document qui lui revient.
Comme on l'a dit c'est au copro individuel de faire sa démarche. Je pense que si ce copro émarge sa présence à la réunion, il a peu de chance de faire annuler la réunion.
Il faudra aussi que ce copro explique pourquoi il a dit au postier de signer et mettre dans la boite aux lettres.
A votre place je ferai cette réunion en toute sérénité.
"Je pense que si ce copro émarge sa présence à la réunion (AG), il a peu de chance de faire annuler la réunion."
Dans la mesure où sa convocation est irrégulière il a toutes les chances de la faire annuler, aurait-il été présent à l'AG. Même punition lorsqu'un copropriétaire n'est pas du tout convoqué, peu importe qu'il soit ensuite présent à l'AG et y vote ...!
Le facteur signe les A.R !!
Forum fermé
Posté - 14 mars 2009 : 12:12:02
!!
