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Voila j'ai survolé les textes de loi mais bon parfois un peu complexe Je ne trouve pas la réponse à ma question Mon voisin a ça descente de garage en limite de propriete Moi mon terrain est au point 0, à qui la construction du mur de séparation sachant qu'il me dit que ma terre tombe chez lui et quel sont les recours (je lui est proposer de partager les frais mais cela ne pas l'interesser) dans le reglement du lotissement il parle de separation par mur ou pente douce mais je n'ai pas envie de perdre du terrain sous pretexte qui ne veut pas faire un mur de separation
c'est à lui de retenir les terres qu'il a destabilisées car c'est lui qui porte atteinte à votre propriété.... voir, tout bêtement, article 1382 du code civil
accessoirement, non seulement il devra payer l'ouvrage mais il devra aussi le réaliser chez lui, sans empiéter sur votre propriété, pas même en sous sol.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Descente de garage sur limite
Forum fermé
Posté - 14 mars 2009 : 20:48:35
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
