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niko
Pilier de forums
559 réponses |
 Posté - 16 mars 2009 : 00:37:43
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Difficile pour un profane d'interpréter les lois
Cs en fin de mandat, le syndic n'a pas convoqué l'AG pour le renouveler.
Le syndicat est donc sans CS, ce qui est illégal. Il nous est donc possible d'agir pour obtenir sa désignation par voie judiciaire en vertu de l'article 48 du décret.
L'art. 48 ne semble pas imposer, avant de s'adresser au TGI, d'envoyer une mise en demeure au syndic.
S'il en était ainsi cela équivaudrait en fait à une demande de
convocation d'AG et nous ferait retomber dans le système des articles 8 et 50, en particulier demande provenant de 25% des copro.
Citation :
Décret art.48
A défaut de désignation dans les conditions prévues par les articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal de grande instance, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance les membres du conseil syndical.
Pouvez-vous nous aider à mieux comprendre?
Merci et bonne nuit
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 10:00:04
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Je relis mon sujet.
Peut-être pas assez clair, alors je simplifie:
"Dans le cadre de l'art.48 du décret, est-il nécessaire de passer par la case "mise en demeure du syndic" avant de faire appel au TGI?
Si oui, comment la rédigeriez-vous?"
A lire et méditer: ARC: Citation :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0505/abus415.htm
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 10:51:43
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Bonne question !
D.art.48 traite du cas où l'AG n'a pas désigné de conseillers ("A défaut de désignation dans les conditions prévues par les articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, ") ... mais ne parle pas des conseillers dont le mandat est échu ! ....
Le syndicat n'ayant pas décidé de ne pas avoir de CS il me semble nous tomberions alors dans le cadre de l'art.48 qui permet au syndic, à un ou des copropriétaires de faire déposer requête pour désigner les membres du CS !
Il appartient au syndic de pourvoir le ou les postes de CS vacants afin de constituer le CS en convoquant sans attendre une AG !
Vous pouvez sans doute le lui rappeler par courtoisie, sans que ce soit là une obligation ou un préalable à la procédure qui suit : trouver un avocat qui déposera requête en désignation de conseillers, sans omettre d'y mentionner le nom des candidats à désigner ! |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 12:34:28
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Possible? Pas possible?
Voilà bien toute l'ambigüité des lois.
Pour contrer ce syndic délinquant, c'est d'un juriste, tant avocat que magistrat, aussi tordu que lui dont nous aurions besoin.
Pas facile à trouver
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 16:10:32
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L'article 48 n'est généralement utilisé que pour les syndicats coopératifs. Dans ce cas, c'est une question de vie ou de mort.
Il faut faire vite, sinon la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire. Pas de CS = pas de syndic.
Les syndicats classiques peuvent l'utiliser. Beaucoup de frais pour pas grand chose alors.
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 18:48:22
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Citation :
L'article 48 n'est généralement utilisé que pour les syndicats coopératifs. Dans ce cas, c'est une question de vie ou de mort.
JPM, je ne vous comprends pas bien. L'article 21 de la loi sur lequel se base le 48 du décret concerne les copropriétés en général, c'est l'article 24 qui concerne les syndicat coopératifs.
Sinon pourquoi le légiste aurait-il prévu les deux possibilités?
Citation :
Loi 1965 art.21
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres dconseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
Dans notre cas, le plus important est de savoir si la mise en demeure est ou non obligatoire.
Vous dites aussi:
Citation :
Les syndicats classiques peuvent l'utiliser. Beaucoup de frais pour pas grand chose alors.
Ce n'est pas peu de chose que d'obtenir un CS qui "ose" refuser de signer les yeux fermés un bout de papier attestant qu'ils ont bien vérifié les comptes et que ces comptes sont exacts alors qu'ils n'ont même pas vu la moindre confetti de facture. Un CS qui "ose" se battre. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 19:29:32
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Ce que veut dire JPM c'est que dans un syndicat classique le recours à l'art.48 entraine des frais qui peuvent être estimés "somptuaires" ...(6 à 800 € pour la requête, que vous soyez 15 ou 280 dans le syndicat !)
Pour un "sydicat coop", sans CSCoop il est dans la situation d'un syndicat dépourvu de syndic !
D'où alors la nécessité impérative de faire désigner les conseillers par le juge. |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 19:56:27
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Merci à vous deux.
Maintenant j'ai compris.
Mais , en ce qui concerne les frais somptuaires 6 à 800€, c'est une paille par rapport à ce qui risque de nous tomber sur le dos si nous n'arrivons pas à freiner les ardeurs frauduleuses de ce syndic NON PRO.
ET la question est toujours là: "Pouvons-nous être surs que la mise en demeure n'est pas obligatoire?
Nous savons, par expérience de quoi il est capable et, nous, nous avons "les bras courts".
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 21:54:55
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Aucune obligation de cet ordre !
Trouvez un avocat dès demain, faites déposer requête en proposant des noms et le CS sera désigné (imposé) par le juge.
Ne pas oublier de préciser la durée : 3 ans
Bien entendu il faut préparer toutes les pièces nécessaires (RDC, dernier PV d'AG désignant le CS en précisant la durée et les suyivants, titre de propriété du/des requérants et des candidats à la désignation au CS (ils peuvent être les mêmes)).
L'ordonnance est difficilement contestable s'il est démontré que votre syndicat est dépourvu de CS. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 01:24:17
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bizarre
en général les membres du CS sont élus pour une durée égale au mandat du syndic
il est vrai que le syndic se couvre plus (+) et honteusement en disant cette phrase magique '" le syndic est élu pour ... an et ou jusqu'à l'approbation des comptes durant l'AG qui devra avoir lieu au maximum 6 mois après la cloture de l'exercice en cours.". Les éléctions des membres du CS ne comportent pas cette phrase.
bien vu , je ne l'avais pas remarqué jusqu'à ce jour  |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 09:54:09
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Citation :
bizarre
en général les membres du CS sont élus pour une durée égale au mandat du syndic
S'il n'y avait que cela de bizarre, ce serait un moindre mal.
Dans le RDC on lit:" Les membres du conseil syndical seront élus pour trois ans ..."
Quant au syndic, il se fait régulièrement réélire pour 3 ans. Et jusqu'à maintenant les moutons l'ont réélu ou plutôt ont "renouvelé son mandat", ce qui, me semble-t-il est une formulation illégale.
Mais le vent est en train de tourner, les moutons commencent à sentir souffler le vent de panique.
Mais ce qui m'a le plus intrigué à mon arrivée dans cette copro, c'est que la date d'élection du CS ne corresponde pas avec la date d'élection du syndic (intervalle de 6 mois). Les convocations et PV d'AG antérieurs que j'ai pu me procurer n'ont pas permis de répondre à mon interrogation.
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Art 48 CS non renouvelé?
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