ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Tous autres thèmes
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 P de demolir /TA/ arrété interruptif demandé
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

eliot
Pilier de forums

233 réponses

Posté - 17 mars 2009 :  07:37:34  Voir le profil
bonjour

une jurisprudence recente me laisse à penser qu'il faille dans un reours en annulation et référé-susension demander (outre l'annulation et l'arret des travaux( que le MAIRE prenne un arrété intéurruptif ( faculatif autrement) pour vaincre une éventuelle inertie dands l'application de l'arret des travaux ?


Est-il utile d'ajouter une phrsae du style :

· le tribunal prononcera l’obligation pour le Maire de prendre sans délai un arrêté interruptif des travaux de démolition
sur la parcelle appartenant à


cette demande doiot-elle figurée dansd les deux recours ( annulation + référé suspension"


merci
Signaler un abus

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 17 mars 2009 :  07:47:31  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
tout à fait. cette demande doit figurer dans le référé suspension.

plus précisément,

    "je demande en outre au tribunal, au titre des dispositions des articles L911-1 et s. du CJA, d'assortir sa décision de suspension d'une prescription pour que la commune prenne un arrêté interruptif de travaux dès prononcé du jugement sous astreinte de 1000 euros par jour."
par exemple.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mars 2009 07:51:17
Signaler un abus Revenir en haut de la page

eliot
Pilier de forums

233 réponses

Posté - 17 mars 2009 :  11:42:16  Voir le profil
merci pour votre reponse

cordialement
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com