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pour un lot en indivision -2 indivisaires-,le mandataire commun étant désigné celui qui n'est pas ce mandataire commun peut-il assister seul à l'AG sans mandat, c'est à dire le mandat tacite est-il admis dans ce cas.
En cas de remise de la convocation contre émargement,celle-ci peut elle être remise,légalement, à l'un ou à l'autre des indivisaires
Lorsque M et Mme sont ensemble copropriétaire, rien n'empeche qu'ils assistent tous les 2 à l'AG, peu importe celui des 2 qui a émargé la feuille de présence et qui exprime les voix au nom de la 'communauté'
Même choses pour 2 indivisaires dont seul l'un serait mandataire. Les 2 peuvent assister du mment que seul le mandataire émarge et vote. Autre chose serait que celui qui n'est pas mandataire se présente seul pour émarger : faute d'un mandat il ne peut pas représenter l'indivision !
L'indivision est convoquée par son représentant légal/mandataire, comme le serait une société. La convocation ne peut être notifiée valablement qu'au seul destinaire prévu, pas à un autre.
Si j'ai posé la question c'est que j'ai lu dans le code de la copropriété < .........toutefois la Cour de cassationa admis la validité du mandat tacite dans le cas où le lot de copropriété était dans l'indivision.Il est vrai que la loi sur l'indivision (C.civ art.815-3) prévoit expressément la validité d'un tel mandat >
mais , dans la suite des commentaires ,il est fait état d'indivision successorale et d'indivision entre époux mais non dans le cas d'indivision entre deux personnes autres que celles précitées,cas que l'on "trouve" de plus en plus en copropriété.
Il est aussi précisé < dans le cas de mandat tacite,seul le mandataire peut agir en contestation de l'assemblée,l'action appartenant à l'indivision et non à chacun des indivisaires (CA Versailles 15.12.2003)> alors suite????????
En relisant votre question intiale, je ne vois pas trop la distinction qui peut être faite entre "indivision" : peut importe les lien ou rapports entre indivisaires !
Sur le mandat tacite, il ne peut concerner que les actes de gestion et non de disposition. D'autre part il existe en raison d'acte posés par le mandataire dans une durée sans opposition du ou des autres.
Sur votre question : "le mandataire commun étant désigné, celui qui n'est pas ce mandataire commun peut-il assister seul à l'AG sans mandat .."Il Peut 'assister', c'est à dire être présent certainement, mais il ne peut émarger la feuille de présence et voter à la place du mandataire désigné ! "..c'est à dire le mandat tacite est-il admis dans ce cas." il n'y a pas alors "mandat tacite" puisqu'un mandataire désigné existe !
Il n'y a mandat tacite sur telle personne qu'en l'absence d'un mandat formalisé au profit d'une autre, mandat non contesté ou modifié.
mandat tacite
Forum fermé
Posté - 17 mars 2009 : 23:59:20
