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Bonjour Nous avons été à la mairie de notre village vérifier la validité du permis de construire que notre voisin a déposé Son garage est implanté sur la limite de nos terrains et accolé à sa maison. Nous avons souligné ce problème,il nous a été répondu par le responsable du service de l'urbanisme que notre voisin en avait le droit et nous avons laissé passé le délai des 2 mois. Hors il s'avère,que le garage ne doit pas etre accolé à la maison pour etre autorisé a etre construit sur la limite de propriété. Est ce que nous avons encore un recours pour empecher cette implantation? Remerciements et salutations
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
reste éventuellement un recours indemnitaire civil sur la base du L480-13 du CU..
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je vous remercie pour cette précision et la rapidité de la réponse Est ce normal que la Mairie délivre un permis non conforme à ses règles d'Urbanisme? Je suis dépassée!
il y a des milliers de PC annulés chaque année car non conformes aux règlements d'urbanisme mais seuls sont annulés ceux qui sont portés à l'appréciation du juge... les autres, bien qu'irréguliers, ne sont pas annulés !
cordialement Emmanuel Wormser
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Construction du voisin non conforme mais délai des
Forum fermé
Posté - 18 mars 2009 : 10:40:08
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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