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 Sujet  |
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manech
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1418 réponses |
 Posté - 23 mars 2009 : 09:50:13
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Bonjour
La scission d'un syndicat secondaire peut et va être votée la semaine prochaine . Elle est censée être effective 3 mois avant la fin de l'exercice comptable du syndicat principal.
Le syndicat principal étant dissous aussitôt que la scission est effective, comment et par quelle AG les comptes du défunt syndicat principal pourront-ils être approuvés?
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 14:44:54
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Sauf accord et conditions particulière, la scission ne peut être rétroactive !
Vous parlez de "dissolution du syndicat principal" lorsque ce syndicat secondaire se sera retiré !
La création d'un syndicat nouveau par division d'un syndicat initial ne fait pas disparaitre ce dernier !
Que voulez-vous dire ? |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 15:27:17
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je n'ai sans doute pas été très claire: il s'agit d'un copropriété récente qui fonctionne d'origine avec une syndicat principal et 2 syndicats secondaires: la division au sol étant possible, un syndicat secondaire va lors de l'AG du syndicat principal lundi prochain demander -et obtenir - sa scission.
La scission "devra être effective" -selon le syndic du syndicat principal- au 30 juin 2009.
Le contrat du syndic du syndicat principal se termine le 30 juin.
Donc le 30 juin, il n'y aura plus de syndicat principal, plus de syndic du syndicat principal (juste 2 copropriétés indépendantes)
Mais l'exercice comptable du syndicat principal se terminera ler 30 septembre 2009, 3 mois après la scission effective
D'où la question: quelle AG va approuver les comptes 2008/2009 du syndicat principal?
Quel syndic va procéder à la répartition? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 19:52:17
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| s'il y a scission c'est le syndicat secondaire qui disparait....pas le principal, puisqu'il subsiste une copropriété....à moins que l'autre entité ait un seul propriétaire et soit donc une monopropriété |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 20:27:43
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Nefer, je ne comprends pas votre remarque.
C'est le syndicat principal qui seul réunit tous les membres des 2 syndicats secondaires pour gérer les "parties communes communes" aux deux syndicats (chez nous, c'est essentiellement l'assurance). C'est le syndicat principal qui décide d'accorder la scission à l'un des syndicats secondaires, ce qui implique que les parties communes aux deux syndicats sont "partagées" d'une façon ou d'une autre entre les 2 syndicats secondaires, qui deviennent des syndicats tout court; et c'est bien le syndicat principal qui disparaît.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 20:49:47
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Il ne disparait pas !
Il y a toujours un syndicat principal avec son AG, son syndic et son CS, et 1 syndicat secondaire avec son AG, son syndic et son CS !
Le fait que le 2ème syndicat secondaire se soit retiré ne change rien à cette organisation. S'il doit y avoir modif, c'est aux 2 syndicats restant d'en décider.
Ici au syndicat 'principal' (qui gère l'assurance) de se déterminer et de désigner son syndic, du moins s'il n'y a pas regroupement par dissolution du syndicat secondaire. |
Edité par - gédehem le 23 mars 2009 20:51:23 |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 22:17:56
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A Gédehem: Loi 1965 fin de l' article 28: Citation :
La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alineas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 22:36:23
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Bien entendu, puisqu'il y a eu scission !
Sauf que ce qui est dissous c'est le syndicat initial composé, il faut le rappeler, de 2 syndicats secondaires dépendants d'un syndicat principal, chacun de ces 3 syndicats étant doté de son EDD/RDC.
Restera d'un coté un syndicat et à coté un autre sydicat composé d'un syndicat principal et d'un syndiact secndaire !
Vous aviez une entité, dissoute après réalisation de la totalité de l'opération 'scission', pour vous retrouver avec 2 entités distinctes !
Le bâtiment qui n'a pas demandé la scission ne disparait pas pour autant, pas plus que les choses qui étaient communes aux 2 bâtiments, même si elles ne concernent plus que le syndicat secondaire restant.
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Edité par - gédehem le 23 mars 2009 22:40:18 |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 07:45:23
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Gédehem, d'abord merci de répondre.
Citation :
un autre syndicat composé d'un syndicat principal et d'un syndiact secndaire !
Pour moi le syndicat initial c'est le syndicat principal. Après la décision de scission, qui prévoit expressément par exemple que chaque syndicat prendra en charge son assurance et ses équipements, le syndicat principal est vide, il n'a plus rien à gérer; il ne reste que le syndic.
Ce qui me ramène à mon souci initial. Le syndic du syndicat principal ayant fixé un terme précis à son mandat, le 30 juin, le syndicat principal se retrouvera sans syndic. Or il me semble qu'il faudrait une dernière AG du syndicat principal pour approuver les comptes, répartir les charges, recouvrer les impayés...
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 09:20:27
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C'est l'AG qui statue sur la scission et surtout adopte l'EDD/RDC de la nouvelle entité qui s'occupera de tout cela !
La phrase important de l'art.28 : ".La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alineas précédents."
Autrement dit, la scission n'est officielle qu'aprés la dernière AG du syndicat initial, laquelle entérinera les comptes, soldera ce qui doit l'être, etc ...
C'est la réalisation effective et donc totale de la scission qui emporte la disparition du syndicat initial. Tant qu'un des éléments n'est pas réglé, dont le solde des comptes, la scission ne peut être effective et entrainer dissolution du syndicat initial !
Cela tombe sous le sens ... 
C'est pourquoi je ne comprenais pas votre question : il n'y a pas scission et ensuite solde des comptes ! On solde tout et une fois tout réglé il y a scission officielle.  |
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manech
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1418 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 10:01:54
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| Pour l'instant nul ne nous a parlé d'une dernière AG. Mais mon syndic pro prévoit dans l'ODJ que son mandat se terminera le 30 juin; n'y a-t-il pas alors un risque pour nous: la dernière Ag devrait se tenir avant le 30 juin, donc être convoquée 1 mois avant, ce qui laisse 2 mois pour apurer les comptes: reddition anticipée des comptes, répartition, et surtout recouvrement des dernières sommes impayées. Et si ce laps de temps ne suffit pas? |
Edité par - manech le 24 mars 2009 10:02:50 |
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en cas de scission...
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