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Bonjour, Dans le cadre d'une opération immobilière où un promoteur veut racheter toute une copropriété (mais sans avoir encore acheté les lots), quelle est la majorité à appliquer pour autoriser le promoteur à déposer le permis de construire pour son projet ? A mon avis le changement de destination ne viendra pas du fait d'autoriser à déposer un permis et l'unanimité n'est pas requise. Merci de m'éclairer. Cordialement,
S'il y a "copropriété" c'est qu'il y a un immeuble bâti divisé en lots, chacun propriété de diverses personnes, au moins 2. On n'achete pas une copropriété, on y achete des lots de copropriété ! Si personne ne veut vendre il n'y a rien à acheter !