| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
cfelcopro
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 29 mars 2009 : 16:47:07
|
Bonjour, que pensez-vous de cette résolution mise à l'ordre du jour de notre assemblée:
Approbation sans réserve des comptes individuels de la copropriété ainsi que la répartition de la dépense
Cette résolution est-elle légale ?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 16:59:04
|
Citation :
des comptes individuels de la copropriété
on peut supposer que c'est : "approbation des comptes de la copropriété"
le "sans réserve" ne se présume pas.
la "répartition de la dépense" signifie-t-il que votre copro est débitrice ? on parle plutôt de "régularisation des charges" en crédit ou en débit, mais cela n'est qu'une conséquence de l'approbation des comptes, c'est mathématique !  |
Signaler un abus  |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 16:59:13
|
Non ! L'AG ne peut se prononcer QUE sur les comptes du syndicat et non sur tel ou tel compte de copropriétaires pris individuellement.
Encore un syndic "magouilleur" !!  |
| Signaler un abus |
|
|
cfelcopro
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 17:34:34
|
Merci gédehem, c'est bien ce que je pensais !
Pour Rambouillet: j'ai bien écrit individuels, cette résolution retranscrite intégralement dans ma question précédente, intervient d'ailleurs aprés l'approbation des comptes de la copropriété. Bizarre non ? |
| Signaler un abus |
|
|
rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 18:48:28
|
si une résolution a aprouvé les comptes de la propriété, la résolution suivante "approbation des comptes individuels" n'a pas lieu d'être, puisque les comptes individuels, au moins dans leurs débits, découlent mathématiquement de l'arret des comptes par les tantièmes.
Et l'approbation des comptes prend en compte l'aspect créditeur ou débiteur de chaque proprio.
que cache le syndic derrière cette question à l'OdJ ?  |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 18:55:37
|
"D.art.45-1 - Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
(.....)"
Sur la remarque de rambouillet !
"...puisque les comptes individuels, au moins dans leurs débits, découlent mathématiquement de l'arret des comptes par les tantièmes."
Sauf que certaine dépenses imputées au syndicat peuvent être spécifiques à tel ou tel sans application des tantièmes !
C'est le cas pour toutes les prestations privatives, je pense ici entre autres aux frais d'état daté, de mutation, etc ..., imputés au syndicat et répartis ensuite idividuellement !
Je saute bien entendu les facturations individuelles qui seraient faites abusivement !
D'où l'approbation des comptes du syndicat qui ne peut emporter l'approbation du compte individuel de chacun.
Par ailleurs si vous avez 2 mois pour contester une décision d'AG approuvant les comptes du syndicat vous avez 10 ans pour contester la répartition qui vous en est faite dans votre compte individuel. |
Edité par - gédehem le 29 mars 2009 19:05:01 |
| Signaler un abus |
|
|
Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 20:29:55
|
Je rebondis sur la dernière phrase de gédehem.
Comment fait-on pour demander des remboursements de charges indûment perçues par le syndic suite à des erreurs de répartition de charges ?
J'ai régulièrement signalé des erreurs et le syndic n'a jamais corrigé.
Cela oblige-t-il le syndic à faire appel à son assurance professionnelle ? |
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 22:20:23
|
Faites vous même votre propre répartition sur la base de ce que vous devez payer (ne pas tricher) et notifiez là au syndic avec copie au CS !
Vous déduisez votre "trop versé" et vous laissez venir ....
Le syndic conteste votre décompte et engage contre vous une action en recouvremant de créance ??
La belle affaire : il lui faudra justifier l'imputation dans votre compte des sommes qu'il réclame !
Bien entendu, votre répartition dans votre compte s'entend des comptes approuvés par l'AG ! Si l'AG a approuvé des dépenses "abusives" elles son approuvées et ne pouvez contester leur répartition dans votre comptes !
Ne pas confondre les dépenses "abusives" du syndic approuvées par l'AG avec l'imputation "abusive" dans les comptes individuels de dépenses qui ne les concernent pas ! |
Edité par - gédehem le 29 mars 2009 22:25:14 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 23:02:39
|
C'est la jurisprudence qui a créé l'inopposabilité de l'approbation des comptes aux copropriétaires.
Cette règle a été reprise dans le statut de la copropriété.
Elle est absurde dès lors qu'elle n'est pas limitée aux cas prévus par le Code de procédure civile : erreur, dol ou omission.
Elle porte atteinte aux droits des autres copropriétaires sans qu'ils puissent, dans la plupart des cas, faire valoir leurs propres observations. Il en est ainsi a fortiori quand les copropriétaires n'ont pas été informés de la procédure engagée. Cela est fréquent et constitue une faute lourde du syndic rarement sanctionnée.
Il en va différemment bien sur quand le syndic a omis des paiements effectués par un copropriétaire. Le CPC permet alors de rectifier le compte du copropriétaire. Les comptes des autres copropriétaires ne sont pas modifiés.
Autre inconvénient : on ne sait toujours pas clairement si la décision imposant la rectification a un effet rétroactif ou pas.
On attend donc impatiemment une affaire dans laquelle un copropriétaire menacé par une éventuelle rectification interviendra dans l'instance pour faire valoir des arguments non présentés par un syndicat mal défendu.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Résolution sur les Comptes individuels
Forum fermé
