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rkl
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459 réponses |
 Posté - 31 mars 2009 : 15:28:40
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les comptes ont été approuvés "sous réserve" mais le quitus a été néanmoins donné......est-ce logique dès lors que le quitus clos toute action entreprise par le syndic (évidemment il est fait abstraction des actions cachées)..... ne devient-il pas impossible de revenir sur une éventuelle correction des comptes or tel était bien le but recherché par l'approbation des comptes "sous réserve"?
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Edité par - rkl le 31 mars 2009 15:34:43 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 16:06:01
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Le vote du "quitus" (qu'il ne fait JAMAIS donner, mais c'est un autre sujet) n'a rien à voir avec l'approbation des comptes, ces 2 décisions étant de natures distinctes, comptable pour l'une, juridique pour l'autre.
"Sous réserve" de quoi ?????
Dans la mesure où ne sont pas identifiés les dépenses ou pièces justificatives sur lesquelles portent les réserves, c'est, pardon de le dire ainsi, "faire pipi dans un violon" (et encore dans ce cas cela le mouille ...  )
Rappel :
"2/- Toutes les dépenses (125.800 €) sont identifiées, dans le budget, mais il manque les pièces (factures) pour celle-ci de 125,38 € et celle-là pour 1.579,42 €.
= "Approbation des comptes pour 125.800 €, sous réserve de présentation sous 15 jours au CS des factures pour les 125,38 + 1.579,42.
Le CS devra rendre compte par écrit aux copropriétaires dans les 10 jours qui suivent de l'existence de factures conformes présentées dans ce délai.
A défaut d'avis favorable du CS dans ce délai, les comptes sont approuvés pour un montant de ….... €, montant qui sera à répartir comme il convient entre chacun des propriétaires de lots."
3/- Les dépenses (125.000 €) sont identifiées, justifiées, ...."..sauf les factures suivantes : . Ste X pour 125,42 €, Ste Y pour 895,25 €, ste .....etc ... soit un montant global de 3.500 €, engagés sans justification et abusivement par le syndic, hors budget prévisionnel, sans avis du CS ou décision de l'AG. Ces dépenses sont rejetées.
Les comptes de l'exercice ...... sont approuvés pour un montant de 121.500 € (125.000 - 3.500 .ndlr) qui seront répartis comme il convient entre chacun des propriétaires de lots. |
Edité par - gédehem le 31 mars 2009 16:08:04 |
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rkl
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459 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 16:57:07
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| je suis tout à fait d'accord les deux décisions sont de natures distinctes mais si la partie comptable est contestable et si l'on est amené à la constester il faut bien passer par le "juridique"....et là, sauf erreur, le coté juridique devient inaccesible puisque le quitus et accordé....et ceci même si les dépenses contestées lors de l'approbation de compte sont bien identifiées....car dans ce cas on ne peut même pas arguer que l'il y'a camouflage ou autre malversation. |
Edité par - rkl le 31 mars 2009 17:44:54 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 22:19:05
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Gédehem l'a tres bien expliqué, ce sont deux problèmes disjoints.
Il peut fort bien ne pas etre question de malversation mais simplement d'affectation comptable erronée ou douteuse. On peut faire une erreur sans que cela soit une faute.
C'est ce que votre copro a décidé en tout cas.
En revanche, s'est-elle correctement ''équipée pour assurer le redressement de ces comptes'' un tant soit peu bancaux? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 31 mars 2009 22:22:28 |
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rkl
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Posté - 01 avr. 2009 : 00:14:16
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j'ai parfaitement compris que les deux points "approbation" et "quitus" sont disjoints d'autant plus que je ne l'ignorais pas.
abandonnons le cas où la copropriété ne s'est pas "équipé pour assurer le redressement"
envisageons le cas où la copropriété s'est bel et bien "équipée pour assurer le redressement de ces comptes" deux possiblités se présentent:
-1- le syndic y donne suite et fait la correction demandée >>>> plus de problème
-2- le syndic n'y donne pas suite et ne faist pas la correction demandée: quel est, dans ce cas, le recours (excluons la sanction de rechercher, via l'assemblée,la démission de ce syndic)????......
il me semble que c'est là le problème car, et même que le syndic ne respecte pas la mission pour laquelle il s'était engagée, il devient intouchable juridiquement dès lors qu'il a obtenu le quitus.....et il nous devient impossible de l'oblger à ce "redressement bancaire"
est-ce que je me trompe?
et là je rejoins Gedehem dès lors qu'il dit que "le quitus il ne faut jamais le donner"....du moins pas dans cette éventualité.
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Edité par - rkl le 01 avr. 2009 00:28:38 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 08:34:50
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Ne racontez pas n'importe quoi, il ne DEVIENT PAS intouchable, du fait d'un nouvel impair.
Simplement les copropriétaires lui ont dit PAR AVANCE qu'ils lui en tiendraient pas rigueur, tout s'est décidé en assemblée générale.
Mais quel est votre point réel? De raler contre ceux qui ont donné le quitus? Vous êtes en copropriété, vous pouvez raler contre le suffrage universel, mais c'est la vie, vous ne pouvez pas le changer....
De plus, il me smeble que la résolution n'explique pas réellement ce que les copropriétaires attendent du syndic, donc ils sont bien les premiers fautifs, et le quitus n'est qu'un petit suppélemnt.
Mettez-vous à la place du syndic, relisez ce que VOUS avez décidé (et je vous signale que vosu n'avez pas l'air de mettre en cause cette décision), que voulez vous que votre syndic fasse avec une pareille résolution?
Qu'est-ce que 'la réserve'?
Expliquez nous en outre ce que cela changerait en l'occurence si le quitus n'était pas donné, tien... |
Festina lente |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 09:18:30
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rkl : vous pouvez très bien approuver les comptes et refuser le quitus, qui est comme chacun sait une assurance pour le syndicat, son assurance "DS", dommage syndic (à rapprocher de la DO).
Vous pouvez également rejeter une partie des comptes et donner quitus. Ce dernier vote n'emporte pas approbation de ce qui a été rejeté !
Si le vote du quitus emportait l'approbation de tout, on se passerait d'approuver distinctement les comptes ...
NB : le quitus ne se donne JAMAIS, quel que soit le cas.
Vous exposez 2 cas, dont on ne sait pas s'ils se rattachent à votre exposé initial :
-1- le syndic y donne suite et fait la correction demandée
-2- le syndic n'y donne pas suite et ne fait pas la correction demandée.
A l'évidence, si votre AG s'est contenté "d'approuver les comptes avec réserve" sans identifier avec précision les points litigieux il n'y a pas de suite, rien "à redresser" : vos comptes sont approuvés tel que présenté, point final !
En revanche, si l'on vous présente des comptes pour (mettons) 125.000 € et que l'AG n'en approuve que 118.000, réserve étant faites sur tels points précis pour un total de 7000 € soumis à condition d'approbation, les comptes ne sont approuvés QUE pour 118.000 € ainsi qu'il en est rapporté dans le PV d'AG.
Juridiquement, seuls ces 118.000 € sont exigibles et donc recouvrables auprès des copropriétaires si la réserve n'est pas levée dans le délai fixé par l'AG (PV du CS).
PS : le syndic n'est jamais intouchable, sauf peut être en Inde, et encore ....
Ne serait-ce que dans un cas tout simple :
"En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice." (L.art.18, dern.al.)
Sur le fond de votre remarque, le syndic n'est intouchable QUE parce que les copropriétaires ne veulent pas y toucher !
"Toucher" quelqu'un nécessite une démarche, un geste volontaire. Si l'on reste les bras croisés difficile de 'toucher' ...
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Edité par - gédehem le 01 avr. 2009 09:26:55 |
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rkl
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Posté - 01 avr. 2009 : 22:46:55
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bon....je sens qu'il me faut préciser
à RIBOULDINGUE je précise que je suis syndic bénévole, et ceci depuis 25 ans, d'une copropriété de 28 lots aussi je suis de loin pas le râleur qu'il croit avoir découvert en moi.....je recherche tout simplement un avis sur une situation que je rencontre actuellement
à GEDEHEM.....merci de vous répétez mais il me semble avoir bien mentionné la situation que je rencontre et toute les autres situations ne sont actuellement que supposition
je précise puisque besoin est:
étant syndic bénévole et en tant que syndic je suis implicitement membre d'une association syndicale dont tous les autres membres sont des syndics professionnels.....l'association concerne un ensemble immobilier de 7 copropriétés
il est inutile de me préciser que les membres d'une association syndicale sont, non pas les syndics, mais les copropriétaires.....et ce débat ne m'intéresse pas dans la présente
Mais dans les faits, et vous ne pouvez l'ignorer, très souvent ce sont les syndics qui sont les réels membres, qui décident, qui votent, qui se donnent quitus et cette situation est d'autant plus possible par la présence, dans notre cas, d'un "règlement d'usage et de jouissance" imprécis et de surplus ignoré par les différents syndicats, ignorance entretenue ......
Je suis obligé de subir cette situation dès lors que je suis 1 contre 6, les 6 autres syndics étant tous des professionnels qui évidemment se serrent les coudes entres eux, se donnent sans la moindre discussion le "quitus"....... car le gâteau est juteux.
Les syndics, pour se donner bonne conscience devant les présidents des copropriétés qui enfin, et suite à ma demande, assistent "muets" à l'assemblée de cette association syndicale, ne pouvaient approuver des comptes erronés sans réserve...... ainsi l'intégralité de ces 6 syndics a été obligée à "approuver les comptes mais sous réserve" mais......les 6 syndics ont néanmoins donné quitus à leur collègue
ma question se limitait et se limite toujours à
est-ce que oui ou non, et ceci dans l'éventualité ou les corrections ne sont pas apportées dans les décomptes "approuvés sous réserve", le syndic peut se réfugier derrière le quitus qu'il a obtenu par 6 voix contre 1
en final je pose la question quant à la valeur du quitus obtenu malgré un approbation des comptes faite sous réserve....
la même situation pouvant se trouver dans une copropriété classique j'ai donc préféré ne pas mettre la présente dans la rubrique "association syndicale"
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Edité par - rkl le 01 avr. 2009 22:50:43 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 23:28:26
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rkl, lorsqu'on pose une question on expose tous les éléments nécessaires à la réponse.
Ceci étant, les éléments apportés dans les réponses ne changent pas :
- des comptes approuvés "avec réserve" sans préciser sur quels points précis portent ces réserves (réserves sur quoi ???), sont définitivement approuvés tel que présentés.
- le quitus "au syndic" (au gestionnaire, au pdt...) couvre l'intégralité des actes de gestions connus de ceux qui décident.
- L'approbation des comptes donne "quitus" pour les comptes.
- Le vote du 'quitus de gestion' donne quitus ... pour la gestion !
- on peut rejeter partiellement les compte et aussitot donner quitus pour la gestion !
- on peut approuver sans réserve les comptes et aussitot refuser le quitus !
Comprenez que l'approbation des comptes consiste à vérifier que 2 et 2 font 4, que tel 2 est justifié par une facture, que tel autre 2 esty aussi justifié par une facture, que toutes ces éctitures sont bonnes et que tout est juste et que tout est approuvé !
Comprenez qu'aussitot après les mêmes estiment que le syndic n'a rien fait du tout, qu'il a même fait des bourdes qui auraient pu être dangereuses, qu'il n'a pas fait d'action pour une créance, brefqu'il n'a rien foutu et que donc on lui refuse le quitus !
Je peux vous le faire autrement :
- Voila qu'on présente des comptes où 3 et 2 font 6, qu'il n'y a pas de facture pour 3 et que l'artisan du 2 a travaillé au noir, que les comptes sont donc rejetés.
- Mise à part cette bévue que le syndic devra réparer, bourde dont les copropriétaires ont parfaitement connnaissance puisqu'ils viennent de la sanctionner, ils passent au quitus et constatent que tout va bien, que les procédures pour impayés ont été engagées sans attendre, que l'opposition lors de cette vente a été bien faite, qu le syndic s'est parfaitement ou pas trop mal acquité de ses taches pour la gestion de l'immeuble, et décident donc de lui donner quitus de sa gestion !
Fermez le ban !!!
En donnant quitus on n'approuve pas les comptes, et faire "réserve" sans préciser ce qu'est cette "réserve" n'est rien du tout !
En tant que syndic notez le bien siur vos tablettes, ça peut servir !
PS :
"...en tant que syndic je suis implicitement membre d'une association syndicale ..."
On n'est pas membre "implicitement" d'une organisation !
On en est membre de droit ou statutaire. A défaut on n'en est pas membre ! |
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rkl
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Posté - 02 avr. 2009 : 08:19:15
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GEDEHEM
si je suis membre implicite de cette association c'est que dans cette association les syndics sont les membres de fait traditionnellement, ils assument "au nom des copropriétaires" qui, ainsi que je le disais déjà, en ignorent majoritairement son existence.....et cette situation semble être très courante puisque le législateur a rappelé qui, en principe, est le membre d'une association syndicale libre(réponse ministérielle du 29/05/08) mais ce rappel est resté, dans notre cas du moins, sans répercussion car il est évident que les 6 syndics professionnels, se réservant ainsi un plein pouvoir et ceci sans rendre compte, ne vont pas en faire état......mais là est un autre problème
Citation :
- Mise à part cette bévue que le syndic devra réparer, bourde dont les copropriétaires ont parfaitement connnaissance puisqu'ils viennent de la sanctionner, ils passent au quitus et constatent que tout va bien, que les procédures pour impayés ont été engagées sans attendre, que l'opposition lors de cette vente a été bien faite, qu le syndic s'est parfaitement ou pas trop mal acquité de ses taches pour la gestion de l'immeuble, et décident donc de lui donner quitus de sa gestion !
n'avais-je pas déjà précisé antérieurement que les propriétaires n'ont rien sanctionné mais que c'est les syndics et ceci au sein de l'association?
mais revenons à ma question qui peut être traitée sans la moindre référence à l'assciation syndicale libre
GEDEHEM vous écrivez que
Citation :
-L'approbation des comptes donne "quitus" pour les comptes.
- Le vote du 'quitus de gestion' donne quitus ... pour la gestion !
ainsi vous semblez affirmer que le quitus n'a aucune incidence sur les comptes et que les deux notions sont bien distinctes
pour ma par je ne suis pas aussi catégorique pour dissocier les deux questions ni de leurs effets......
je reprécise ma situation puisqu'une nouvelle fois on dérive
"-les comptes ont été approuvés sous réserve et les points en réserve ont été précisés-le quitus a été accordé par 6 syndic sur 7 ......"
et toute autre situation ne fait pas l'objet de mon interrogation
je lis sous
http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Quitus.html
"En soumettant à l'assemblée générale une résolution de refus de quitus, il est possible de mieux causer un refus d'approbation des comptes et de lui donner un caractère plus sérieux et circonstancié."
je lis encore sous
http://sos-net.eu.org/copropriete/2/quitus.htm
"La Cour d'appel de Versailles a confirmé que le quitus vaut approbation des comptes du syndic et des actes de gestion qui ont été portés à la connaissance de l'assemblée générale. (CA Versailles 04/06/1986, Rev. Loy. 1986-323)."
dans cet arrêt le quitus vaut bien "approbation des comptes" et cet arrêt ne fait pas la séparation entre "quitus pour compte" et "quitus pour gestion"
de plus le quitus n'étant pas obligatoire contrairement à l'approbation des comptes le fait de l'accorder spontanément par un acte indépendant en renforce sa portée.
le quitus semble donc bien rendre inopérante et voire impossible toute démarche ultérieure devant une juridiction dans le but d'obtenir la correction des points relevés "sous approbation des comptes", action qui pourrait devenir nécessaire pour obtenir que le syndic procède au rétablissement des comptes tel que formulée en assemblée.
pour clore voici la question pour laquelle je recherche des avis
le quitus obtenu malgré une approbation des comptes faite sous réserve précisées ne réduit-il pas à néant un "approbation des comptes sous réserve"?
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Edité par - rkl le 02 avr. 2009 08:24:37 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 09:43:07
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rkl, on ne va pas y arriver si à chaque fois vous ne donnez que quelques miettes comme renseignement pour peu à peu en ajouter !
Sur les points que vous abordez au compte goutte personne ne dérive !
Le 31.03 je demandai
""Sous réserve" de quoi ????? "
Vous ne répondez toujours pas aujourd'hui :
"les comptes ont été approuvés sous réserve et les points en réserve ont été précisés-le quitus a été accordé par 6 syndic sur 7 ....
Sous "réserve" de quoi ?
De présentation de factures, d'achevement des travaux ? De .... ?????? 
Faire une "réserve" sans détailler ce qui est réservé (approbation conditionnelle) de ce qui est approuvé définitivement n'est pas "réserve" !
Quelles sont les conditions de levée de la "réserve", quels sont les comptes approuvés ??
C'est simple, c'est clair !!
Dans la mesure où aucune condition n'est fixée, les comptes sont approuvés tel que présenté, point final !
Cette "réserve" n'a sans doute été avancée que pour vous réduire au silence : faute d'avoir décidé en quoi consistait ces réserves ainsi que les conditions de leur levée, elles n'ont aucun effet juridique !
Sur le quitus de gestion :
"Il vaut reconnaissance que le syndic a correctement assumé la gestion d'ensemble de la copropriété au cours de l'exercice considéré, que ce soit dans le domaine comptable et financier ou dans tous les autres domaines où il a pu intervenir : contrats, recouvrement des créances du syndicat, litiges avec les tiers, etc. "( Cass. 3e civ., 6 févr. 1973 : JCP G 1973, IV, p. 113. – 18 déc. 1996 : Juris-Data n° 005075. – CA Paris, 5 oct. 1994 : Loyers et copr. 1995, comm. n° 137. – CA Paris, 21 oct. 1996 : Loyers et copr. 1997, comm. n° 60).
C'est pourquoi il ne faut pas faire de confusion entre approbation des comptes (3 et 2 font ils bien 5, a t-on les facture de 2 et de 5) .. du quitus de gestion (le syndic a t-il bien géré, a t-il bien tenu la comptabilité)
Lorsque "3 + 2" font effectivement 5, on ne peut qu'approuver les comptes !
Si "3+2=6" on peut refuser ce "1" en trop ..ou faire une réserve conditionnelle, suspensive, sur le "1" en trop qui n'est approuvé que sous condition ..(présentation facture, controle CS, etc ...).
Si la gestion a été bonne on peut donner quitus sans que cela approuve "3+2=6" ..
" Il est essentiel (que le vote du quitus) fasse l'objet d'une question séparée, indépendante de celle relative à l'approbation des comptes car elles ne sont pas indivisibles "( Cass. 3e civ., 6 juill. 1994 : D. 1996, somm. p. 162; Loyers et copr. 1994, comm. n° 490).
L'approbation (ou non) des comptes ne porte que sur la gestion financière, le quitus a un autre objet : il emporte décharge de la responsabilité pour la gestion considérée dans son ensemble.
Il faut faire un exposé sur ce qu'est le quitus ? faisons le !
C'est le syndicat qui est responsable de tout, y compris de la tnue des comptes !
Ne pouvant le faire à 50 ou 200 mains, il délègue à un mandataire, le syndic !
Ce faisant, le syndic engage sa propre responsabilité (d'où sa RCP).
En fin d'exercice, le syndic demande au syndicat de le rendre "quitte" de tous ses actes de gestion : le vote du quitus vaut décharge de responsabilité, et c'est tout !!!
La responsabilité qui était sur la tête du syndic passe sur la tête du syndicat.
C'est cela le quitus : rentre "quitte" de toute responsabilité !
C'est une 'décharge' de responsabilité (raison pour laquelle il ne faut JAMAIS le donner ..)
Donner quitus de gestion n'approuve pas "3+2=6" !!
Ce qui est exposé ici s'applique à n'importe quelle structure, organisation :
- approbation des comptes c'est comptable, quitus c'est juridique,
- donner quitus de gestion n'approuve pas les comptes !
Comment faut-ill'écrire ?? 
"si je suis membre implicite de cette association ....."
Encore une fois, cela n'existe pas : une association syndicale dispose de statuts qui précisent QUI est membres de cette association, avec quels droits et quels pouvoirs !
Il n'existe pas de "membre implicite", sous entendu !
Il y a les membres de droit, les membres statutaires, tel que cela est prévu aux statuts (*) qu'il vous faut donc revoir !
(*) Si les statuts prévoient que les syndicats sont représentés par leur syndic, vous êtes le représentant délégué du syndicat, ce qui est statutaire et non implicite.
Si ce sont chacun des copropriétaires qui sont membres de l'association, tous doivent être covoqués et non les syndics.
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Edité par - gédehem le 02 avr. 2009 10:09:34 |
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rkl
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459 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:19:47
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j'écrivais précédemment que "les points en reserve ont été précisés" mais GEDEHEM demande "sous réserve de quoi?" ......de correction évidemment et cela me semblait aller de paire
je précise donc les points "sous réserve":
- la même facture payée 2 fois et présent 2 fois en justificatif
- ventilation d'une facture sans précision ce qui rend son contrôle impossible de plus la ventilation ne semble pas correspondre à cell faite par les vérificateurs aux comptes
- oubli d'une facture envoyée directement à un membre, prise en charge par ce membre mais il s'avère que cette facture incombe à l'association
"réserve qui sera donc levée après correction des erreurs relevées"
ai-je cette fois-ci répondu? est-ce que cela change quelle-que chose à ma question de base?
GEDEHEM dit
Citation :
Cette "réserve" n'a sans doute été avancée que pour vous réduire au silence : faute d'avoir décidé en quoi consistait ces réserves ainsi que les conditions de leur levée, elles n'ont aucun effet juridique !
et là je suis d'accord .......sauf que ce n'est par moi que cette "réserve" a été avancée mais par les 6 autres syndics ( les professionnels) et plus particulièrement pour conforter les présidents qui les accompagnaient .....et c'est bien ce que j'écrivais précédemment....il fallait que les syndics "rassurent" leur président (ou endorment) en donnant l'impression de.....
dans notre cas 3+2 font bien 5 et pourtant.....d'autant plus qu'il ne manque même pas le justificatif de la facture payée 2 fois.
GEDEHEM écrit encore que
Citation :
le quitus a un autre objet : il emporte décharge de la responsabilité pour la gestion considérée dans son ensemble.
comment, dès lors que le quitus emporte décharge pour la gestion considérée dans son ensemble peut-on y soustraire les erreurs en comptabilités????...... c'est bien ce qui motive l'arrêt de la Cour de Versailles que j'ai rappelé précédemment
Ce qui est de surplus conforté par l'arrêt de la cour de cassation de 6/7/94, rappelé par GEDEHEM, qui précise que "les deux questions, bien que devant être présentées séparément, ne sont pas indivisibles"
"Cette "réserve" n'a sans doute été avancée que pour vous réduire au silence" et de celà j'en suis convaincu et c'est bien ce que je souhaitais lire.
quant à la nécessité de revoir les statuts merci GEDEHEM, j'y oeuvre depuis 20 ans.....mais malheureusement je semble être le seul sur les 250 copropriétaires qui, ainsi que je le disais également, ignorent majoritairement l'existence de l'association que les syndics verrouillent jalousement.....favorisé par les différentes copropriétés qui elles-mêmes s'installent en clan et de ce fait ne s'associent point......mais éfgalement par l'instabilité des membres des conseils syndicaux et des présidents qui à chaque changement il faut "rééduquer" car les principes appliquables en copropriété semblent souvent totalement étrangers...d'autant plus agravépar la présence d'une association syndicale. |
Edité par - rkl le 02 avr. 2009 20:43:10 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 23:15:16
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"de correction évidemment et cela me semblait aller de paire..."
C'est comme l'implicite ! C'est prévu ou pas !
La mention adoptée rapportée au PV doit préciser par exemple :
"..sous réserve de rectification de telle écriture , d'imputation de telle facture reçue par X ....
Les comptes pour un montant de (montant rectifié) sont approuvés."
Une approbation "sous réserve" sans précision de ce que sont ces "réserves" et ce qu'il convient d'en faire ne sert à rien !
Rien "ne va de paire", est "implicite", se déduit" .
C'EST ou ce n'EST PAS !
Sur le reste, lapprobation des comptes est de nature comptable, le quitus est de nature juridique.
Il ne peut y avoir un vote global sur plusieurs questions différentes inscrites à l'ordre du jour.
« L’assemblée générale a l’obligation d’émettre un vote séparé sur chacune des questions figurant à l’ordre du jour ; un seul vote bloqué sur plusieurs des questions inscrites est nul, en vertu du principe de l’autonomie des décisions et de la spécificité des majorités. » (CA Paris, 23e ch., 9 oct. 1985 – CA Orléans, 11 mars 1987).
Lorsqu'une AG rejete une partie des comptes et n'en approuve que 95%, il y a décision de rejet pour 5%.
Le fait un peu plus loin dans l'ODJ de statuer sur le quitus ne modifie rien à la décision de rejet des 5% ...
Si le vote du quitus approuvait les comptes il n'y aurait que la question du quitus !
Ajout 3/04/09,
sur ce dernier point et l'arret rapporté plus haut, sur lequel il y a une erreur de lecture : il ne conforte pas du tout l'approbation des comptes par le vote du quitus !
"Il est essentiel (que le vote du quitus) fasse l'objet d'une question séparée, indépendante de celle relative à l'approbation des comptes car elles ne sont pas indivisibles "
Indivisible : indissociablement lié.
N'est pas indivisible : n'est pas indissocialement lié !
"Il est essentiel (que le vote du quitus) fasse l'objet d'une question séparée" ... pour la simple et unique raison qu'approbation des comptes et quitus n'ont rien à voir, étant totalement distincts, séparés, étrangères l'une par rapport à l'autre ...
Autrement dit cet arret de Cass. pris en 1996 ne conforte pas l'arret de CA Versailles de 1986 qui est rapporté, il lui est totalement contraire !
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Edité par - gédehem le 03 avr. 2009 16:04:46 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 15:43:09
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Sous réserve de signifie qu'il doit y avoir des conditions suspensives édictées et une action ou des actions prises en fonction de la réponse à ces conditions suspensives.
Edictez des doutes n'est pas une liste de réserve qui peut donner lieu a correction.
Quant au quitus, il a été voté, et en connaissance de cause, je me demande bien comment ce quitus pourrait être remis en cause.
Les prorpiétaires ont a mon avis exprimé ainsi l'opinon que les incertitudes concernant les comptes n'étaient pas des fautes, qu'elles étaient d'ordre secondaire, et que dans tous les cas ils en prenaient pour eux les conséquences et en dédouanaient le syndic, point final. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 avr. 2009 15:44:52 |
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