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Notre POS impose une surface de parcelle minimum de 1500m² en zone NA pour construire. Un voisin a acheté une parcelle de 2500 m² , déposé et obtenu un PC pour la construction d'une maison "double" (ou tout est symétrique par rapport à un axe central y compris l'assainissement). Je pensais que c'était à but locatif. Je viens d'apprendre qu'il voulait revendre en divisant en deux parcelles de 1250 m²approximativement. Cela reviendrait à contourner la réglementation de la taille minimum de parcelle. Le maire consulté ne voit pas comment le stopper. Plusieurs cas similaires bien que sur des maisons déjà anciennes ont déjà vu le jour.Qu'elle réglementation pourrait l'en empécher? Merci pour votre réponse.
J'ai reçu cette réponse qui ne me satisfait pas car il devient trop facile de contourner la règle de la taillem inimum d'une parcelle.
Une telle opération a priori n’est pas illégale.
Elle le serait en cas de fraude, par exemple si, au moment de la délivrance du permis de construire, le pétitionnaire avait l’intention de diviser pour vendre un terrain pour la construction, en conservant une parcelle d’une superficie inférieure à celle prévue par la règle d’urbanisme. Il y aurait alors un risque de retrait du permis de construire, lequel retrait, en pareil cas, n’est pas enfermé dans un délai.
Pour le maire, la difficulté est de prouver la fraude
quand la règle est mal rédigée, c'est ce qu'on récolte.
c'est le cas chez vous.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
EN 1984 les règlements des POS étaient des copiés collés que personne ne vérifiait, et souvent les vignerons ici refusaient de voir les vignes intégrées dans les zones constructibles du POS ( s'ils avaient su!).
Division de terrain bati
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2009 : 14:24:07
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