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Bonjour, J'envisage de faire l'acquisition d'une maison sur une parcelle près de chez moi. Ce bien comporte une petite maison en pierres, à rénover, avec une remise attenante, en bois vermoulu et couverte en tôles. Ma demande concerne cette dernière partie que je veux démolir et reconstruire en "dur". Je voudrais commencer les travaux rapidement. Voici mes donc questions : 1) Le vendeur, qui est un ami, propose de me faire un sous-seing privé m'autorisant à commencer les travaux, en attendant que la vente soit concrétisée, chez le notaire, ce qui ne se fera que dans un mois. Est-ce légal ? 2) Les travaux de démolition et de reconstruction, à l'identique en surface, de la remise demandent-ils des démarches administratives ? Merci de vos conseils.
1) ? 2)- Soit Déclaration Préalable ou Permis de construire si les travaux ont pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur, ou de créer une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés: R421-13 & s. du code de l'urbanisme. - Soit Permis de démolir suivi d'une Déclaration préalable ou d'un Permis de construire selon la Surface Hors Œuvre Brute a reconstruire et construire si la démolition est soumise à permis de démolir: R421-26 & s. et R421-1 & s.L'article 670 du code civil est en votre faveur:
Citation :Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Vérifiez cependant que cet arbre n'entre pas dans le cadre de l'article L130-1 du code de l'urbanisme, auquel cas il vous faudrait demander une déclaration préalable auprès de la mairie (R421-23).
Concernant la clôture, a moins qu'avec votre précédent voisin vous ayez établi une servitude conventionnelle devant notaire et publiée à la conservation des hypothèque qui prévoit expressément l'interdiction de clôtures, vous avez le droit de vous clore: Article 647.
démolition -reconstruction
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2009 : 12:17:37
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