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 Sujet  |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 14 avr. 2008 : 17:56:56
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Bonjour
Ma question est d'ordre juridique je pense?
Quand on divise un terrain ,le géomètre produit un plan de division. Sur le plan de division, nous avons fait apparaitre une servitude de cour commune. Cependant sur l'acte de vente du terrain, rien ne fait reference à cette servitude de cour commune.
Sachant que le terrain a été vendu et que le seul plan existant était celui de la division (donc avec servitude), est ce que celle ci à une existence légale?
merci d'avance
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 19:02:56
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La servitude de cour commune porte ce nom car elle impose à ceux qui sont parties prenantes, d'accepter des contraintes plus importantes que celles édictées par le droit commun ou les réglements locaux.
Du point de vue propriété foncière, la cour commune peut prendre deux formes:
1) Le terrain de la cour est indivis.
2) Le terrain de la cour appartient pour partie à chacun des propriétaires.
Dans les deux cas, c'est le fait que les constructions ne respectent pas les prescriptions habituelles qui constitue l'état de cour commune.
Cependant, si les deux cas se rejoignent en matière de dérogation aux règles "urbanistiques", ils ont des conséquences différentes sur la manière dont le sol de la cour peut être utilisé.
Dans le cas 1) les propriétaires gèrent la cour en commun alors que dans le cas 2) chacun peut occuper privativement la partie qui lui appartient. |
Dominique |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 19:18:15
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en fait le probleme est plus complexe je pense. La mairie nous a delivre un PC en aout 2007, qui utilise une servitude de cour commune. Notre notaire s'etait engagé aupres de l'urbanisme pour rediger l'acte concernant cette servitude en septembre 2007. Malheureusement le notaire a oublie, l'autre terrain a été vendu, et maintenant l'urbanisme veut que l'on retire notre PC sinon elle engagera une procedure de retrait de PC pour fraude . Nous trouvons ca dur car c'est notre notaire qui a mer...La mairie a t elle le droit de retirer un PC 9mois apres l'avoir delivré?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 19:32:31
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Là, les choses se compliquent car, comme expliqué précédement, la servitude de cour commune permet de déroger aux réglements nationaux et locaux.
Le maire peut donc tout à fait vous retirer votre PC pour fraude puisque vous vous êtes prévallu d'une dérrogation que vous ne possédez pas.
Le notaire a donc fait une grosse boulette. Allez vite le voir pour savoir comment il compte remettre les choses sur les rails.
En second lieu, il faudra regarder la disposition des lieux afin de voir si il est possible de déclarer la situation de cour commune comme inéluctable, mais commencez par le notaire... |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 20:45:42
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sachant que la servitude de cour commune peut s'obtenir par voie judiciaire...
il faut voir votre notaire d'urgence : sa responsabilité est pleine et entière...
mais au fait, la commune a fait elle aussi une boulette !!!???
aurait-elle accordé le PC alors que le contrat de servitude ne figurait pas dans la demande ? (R421-7 ancien)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 07:40:08
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la mairie avait demandé l'acte du notaire pour la servitude de cour commune. Mais comme nous etions entre la date de compromis de vente et la date de signature notaire, notre notaire a joint une attestation qui disait qu'elle le ferait au moment de la signature finale...et elle a oublié...cecpendant est ce qu'un engagement amiable n'aurait pas suffit...nous avions achete ce terrain avec mes parents qui etaient d'accord avec cette servitude de cour de commune. Le probleme se pose maintenant car mes parents ont vendu et les acquereurs sont de mauvaise fois...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 08:07:19
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| vos parents ont-ils indiqué dans leur acte de vente que le terrain était grévé d'une servitude de cour commune ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 08:14:36
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bonjour
malheureusement non !!! cette servitude etait indiquée dans le compromis de vente qu'ont signé les acquéreurs + sur le plan de division mais rien sur l'acte authentique (d'ou leur reaction maintenant !)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 08:15:43
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| si c'est le même notaire, il FAUT engager sa responsabilité financière : faute lourde. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 08:27:49
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| merci Emmanuel mais comment engager sa responsabilité? |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 08:53:04
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| c'est encore moi !!! mais est il possible de rajouter un avenant à l'acte authentique, 6 mois après, sachant qu'une condition mentionnées sur le compromis de vente a été oublié ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 09:17:25
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Une promesse de vente est un acte authentique : la vente est valide de plein droit dès cet acte...seule l'entrée en jouissance est différée avec le paiement du prix
Ainsi : si la promesse de vente mentionnait une servitude, le notaire a commis "une erreur de plume" en ne la mentionnant pas dans l'acte réitératif qu'il a publié.
Il faut donc que le notaire fasse "un acte rectificatif à l'acte de vente" publié, en mentionnant cette erreur de plume et en reformulant la mention de la servitude. |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 09:20:40
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Merci beaucoup pour cette réponse ! mais est ce que cela change quelque chose que le compromis soit signé en agence immobilière ou chez un notaire?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 12:55:31
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| avez vous oui ou non pris contact avec le notaire qui ne pouvait pas ignorer la cours commune ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 16:31:24
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bonjour
je viens de contacter le notaire. la servitude de cour commune etant sur le compromis de vente, il va faire l'acte authentique de cette servitude (350eur), en esperant que les acquereurs signent. d'apres lui comme ils le savaient, ils devraient signer mais dans le cas contraire... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 17:55:14
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dans le cas contraire, il lui appartiendra de corriger le tir à ses frais.
il est d'ailleurs assuré pour ce type de bourdes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 avr. 2008 17:55:49 |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 18:10:54
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Oui nous allons lui faire prendre en effet conscience de sa faute professionnelle !
encore merci pour votre aide ! |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 18:49:01
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rebonjour
La mairie demande en fait "la servitude de cour commune établie par accord amiable ou par decision judiciaire"
Est ce que le compromis de vente qui mentionne les conditions de cette servitude est un accord amiable? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 18:57:56
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oui selon moi...
mais faites agir votre notaire : il faut qu'il mouille la chemise !!!
au fait, je pense que la procédure pour fraude de la commune pourrait être vouée à l'échec : il n'y a fraude que si il y a intention frauduleuse de l'auteur de la fraude... ce qui n'est pas le cas ici puisque le problème vient d'un tiers, le notaire et son erreur de plume.
votre bonne foi ne peut être mise en cause par la commune...
je raccourcis un peu mais c'est un moyen de défense qui aurait des chances d'aboutir.
je maintiens : mettez le notaire au charbon. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2008 19:00:55 |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 19:15:58
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| Merci pour votre réponse. Je vais contacter l'urbanisme pour leur expliquer... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 19:52:13
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NON !!!
votre notaire qui va aller leur expliquer son erreur de plume..
il vous fait peur à ce point ?  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2008 19:52:51 |
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plan de division + servitude de cour commune
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